Enquête sur les conditions générales de vente (CGV) de Uber, le point de l’UFC Que Choisir.

L’entreprise Uber France a beaucoup fait parler d’elle récemment notamment au sujet de son service uber pop. Paradigme de l’innovation pour certains, service illégal pour d’autres, Editioneo a souhaité reprendre les conclusions du rapport de l’UFC que choisir sur conditions générales  du service de VTC.

L’UFC que choisir a publié un rapport sur les conditions générales d’Uber, soulignant des clauses illicites. Le rapport se porte sur les CGU du site et de l’application mobile. Au total, ce sont 22 clauses considérées par l’UFC comme abusives ou illicites qui ont été soulignées.

–         Où est l’acceptation des conditions générales d’utilisation ?

Lors de la création d’un compte sur l’appli mobile, il n’est nulle part demandé de valider et d’accepter les conditions générales, ce qui est pourtant une obligation. L’UFC souligne également que  « L’e-mail de confirmation ne contient même pas une trace de ces documents – laissant toute la liberté à Uber de les modifier à son gré ».

–         Responsabilité :

Uber stipule qu’en cas d’inexécution contractuelle, sa responsabilité « n’excèdera jamais un montant de 500 euros ». D’autres exonérations sont soulignées par l’UFC, que l’association considère comme abusives.

–        Tribunal compétent : et la France ?

L’UFC que choisir s’alarme du fait qu’Uber impose aux clients français que le tribunal compétent en cas de litige soit situé au Pays-Bas, et que donc les lois en hollandaises soient les lois applicables. Alors même que l’entreprise devrait faire appliquer les lois régissant le lieu d’implantation de son siège social : la France.

–         Protection des données personnelles : toujours un sujet sensible.

La déclaration de confidentialité des données (aussi appelée charte de données personnelles) n’était à la sortie de l’étude, soit en juin 2015, disponible qu’en anglais. Difficile de faire pire en termes de transparence …

Uber a depuis sorti une version française, mais l’UFC s’indigne de certaines clauses, notamment de celle prévoyant le transfert des données à des tiers, non précisés, et dont les finalités d’utilisation ne sont pas connues.

A noter tout de même : Uber a depuis l’enquête de l’UFC, mis à jour son site en corrigeant certaines clauses, et notamment en apposant un bandeau d’acceptation des cookies, conformément aux recommandations de la CNIL.

Après étude de ces éléments, L’UFC Que choisir a appelé les consommateurs à la vigilance  « à l’égard de ce nouveau service ».

Editioneo rappelle à tous les créateurs d’entreprise ou de site internet, que la présence de conditions générales de vente ou d’utilisation est obligatoire.

Editioneo est un outil permettant de générer soi-même des CGV adaptées à son activité.