Déposer un nom de domaine à l’INPI, pour quoi faire ?

Vous utilisez ou avez réservé un nom de domaine pour votre activité en ligne, avez-vous besoin de le déposer pour le protéger ? Voici quelques éléments de réponse.

Réserver un nom de domaine

Pour pouvoir communiquer autour de votre site web et permettre à vos clients d’en consulter les pages, celui-ci a besoin d’un nom de domaine. Ce nom sera souvent celui de votre boutique, de votre marque ou de votre produit ou service, suivi d’un point et d’une extension désignant un pays (ma-boutique.fr, monsite.be) ou une activité (marque.com, service.gov).

Il est possible de réserver votre nom de domaine auprès de nombreuses sociétés, par exemple lors de l’achat de votre hébergement (si l’hébergement est le « terrain » qui vous permet de construire votre site, le nom de domaine est « l’adresse » de ce site).

Disponibilité d’un nom de domaine

Un nom de domaine peut être réservé sans limite de durée ; il suffit à son propriétaire de régler chaque année le prix demandé par le bureau d’enregistrement concerné, ou son mandataire.

Un nom de domaine réservé l’est dans le monde entier, et est indisponible pour toute demande de réservation jusqu’à ce que son propriétaire cesse d’en régler les redevances.

Attribution des noms de domaine

La règle du premier arrivé, premier servi s’applique ici ; si le nom de domaine que vous convoitez est déjà pris et que vous n’avez aucun droit antérieur (voir plus bas) à faire valoir, vous ne pouvez rien faire pour réclamer le domaine.

Aucune vérification n’est faite par le prestataire technique responsable de la réservation du nom de domaine : la personne qui réserve le nom de domaine doit s’assurer que ce nom ne correspond pas à une marque.

Lutter contre les cybersquatteurs

Litiges et cyberquatteurs

Imaginons que le domaine cocacola.fr et coca-cola.eu soient disponibles à la réservation car la compagnie Coca-Cola aurait oublié (!) de réserver d’autres sites que coca-cola.fr en France.

Des « cybersquatteurs » pourraient vouloir réserver ces deux noms de domaine et essayer de tirer profit de la confusion entre leur nom de domaine et le nom « officiel ». Une concurrence déloyale aussi flagrante ne serait pas défendable devant la justice, d’autant moins que la marque COCA-COLA est dûment déposée auprès de l’INPI.

Une protection simple et efficace

Pourtant, quels que soient les dépôts et protections mises en places, il est conseillé de réserver plusieurs domaines proches de votre domaine principal. Ceci ne coûtera que quelques dizaines d’euros de plus par an et évitera les coûts et délais induits par des procédures judiciaires en cas de cybersquatting, même si ces dernière vous donnent raison en fin de compte.

Marque et droits antérieurs sur un nom de domaine

Voyons maintenant en détails des cas de conflits entre marque et nom de domaine, et les recours possibles.

Marque déposée antérieure au nom de domaine correspondant réservé par un tiers

Si le nom de domaine redirige vers un site

Le propriétaire d’une marque déposée auprès de l’INPI peut décider, s’il juge qu’un site présent sur un nom de domaine réservé ultérieurement porte atteinte à sa marque, d’entamer une action en contrefaçon contre la personne ayant réservé le domaine.

Bien entendu le propriétaire de la marque devra prouver la pertinence de son action, et notamment :

• Que le site présent sur le nom de domaine agisse effectivement en France (en l’occurrence) ; les indices pour juger de ceci sont par exemple la livraison en France, un site rédigé en français et/ou une extension du nom de domaine en .fr, la domiciliation de la personne exploitant le site, etc.

• Que les activités du site présent sur le nom de domaine correspondent à au moins une des classes d’activités pour lesquelles la marque a été déposée, puisqu’il est bon de rappeler qu’on ne dépose pas une marque de manière absolue, mais uniquement pour certains produits et service. Il faut démontrer un risque de confusion entre la marque et le nom de domaine.

• Pour des raisons similaires il faut que le nom de domaine soit utilisé à des fins commerciales et pour désigner des produits ou des services ; une association ou un mouvement dénonçant sur un site les agissements d’une marque par exemple, sans utilisation commerciale, pourra utiliser cette marque dans le nom de domaine du site en question

Si le nom de domaine ne redirige pas vers un site

Si aucune utilisation ne semble être faite du nom de domaine, l’action en contrefaçon ne peut pas être entamée, mais des actions pour abus de droit ou d’autres procédures extrajudiciaires peuvent l’être, se basant sur la mauvaise foi d’une personne réservant un nom de domaine sans l’utiliser (et si elle n’a pas d’autre droit sur la marque représentée par le domaine, comme un dépôt à l’INPI par exemple)  …

La protection du nom de domaine par l’usage

Le dépôt d’une marque correspondant à un domaine déjà déposé n’est incontestable que s’il n’y a pas de risque de confusion entre les deux entités, et notamment pas d’activités (produits ou services) en commun.

La réservation d’un nom de domaine ne protège pourtant pas de manière fiable contre le dépôt de la marque correspondante par un tiers. Comme le rappelle le site de l’INPI :

La réservation du nom de domaine n’équivaut pas à une protection

L’usage du nom de domaine, via un site notamment, sans dépôt à l’INPI, peut permettre d’établir les bases d’une antériorité et permettre d’intenter une action en nullité de la marque pour annuler le dépôt ultérieur de la marque par un tiers, voir en concurrence déloyale si l’acteur a manifestation l’intention de nuire, mais pas en contrefaçon, car il n’y a pas eu dépôt de marque.

Rien n’est absolu donc, mais il est certain que la réservation de la marque correspondant à votre nom de domaine est un vrai plus pour la protection de votre activité.

Déposer un nom de domaine à l’INPI

Faites vos devoirs

Avant de déposer votre marque / nom de domaine, assurez-vous qu’il n’existe pas déjà, ou une variante proche, dans une classe d’activités qui vous concerne. Pour cela vous pouvez rechercher gratuitement dans la base de données des marques de l’INPI.

Quel terme déposer ?

Il n’est dans la plupart des cas pas nécessaire de déposer le nom de domaine « tel quel », avec son extension (.fr, .org, etc.).

Le dépôt de la marque « COCA-COLA » par exemple suffit à poser des bases solides pour une protection contre des cybersquatteurs qui souhaiterait réserver les domaines cocacola.fr ou coca-cola.fr (s’ils sont disponibles à la réservation).

Nous ne recommandons pas, dans la plupart de cas de faire deux dépôts (un pour la marque, ou pour le nom de domaine), et surtout pas de ne faire qu’un dépôt faisant apparaître les deux.

Le dépôt de « COCA-COLA COCA-COLA.FR » par exemple, risque de ne protéger ni l’un, ni l’autre de ces termes !

En l’occurrence, le simple dépôt de la marque COCA-COLA dans les classes d’activité pertinents suffit… Et c’est bien ce qui se passe pour cette marque, du moins au moment de la rédaction de cet article.

En bref, pour déposer un nom de domaine

Pour résumer ; la mauvaise foi, la concurrence déloyale ou la contrefaçon payent rarement lors de tentatives de cyberquattages, mais ces accusation doivent être étayées et les motivations des squatteurs claires ; c’est pourquoi il est plus facile de défendre un nom de domaine qui a été dé posé à l’INPI.

Plus précisément, il est conseillé de déposer auprès de l’INPI la marque correspondante au nom de domaine (COCA-COLA) et non le nom tel quel (COCA-COLA.FR)… Que votre nom de domaine soit effectivement la marque commerciale que vous utilisez auprès de vos clients, ou distinct. Il est par ailleurs préférable de faire le dépôt dès la réservation du nom de domaine et/ou la création de l’entreprise, surtout si votre nom d’entreprise, votre marque et votre nom de domaine sont les mêmes.