Créer sa société à Lyon : quelles formalités ?

Prévoyez-vous de créer une société à Lyon ? Pour créer une entreprise individuelle (une EURL ou une SASU) ou une société (SAS ou SARL), il est nécessaire de réaliser certaines démarches et remplir plusieurs formalités. Cependant, grâce à Internet, la procédure a été largement simplifiée ; elle est devenue plus rapide et moins coûteuse. Voici les démarches et les formalités à effectuer pour créer sa société à Lyon.

Le choix du statut de l’entreprise

La création d’une entreprise commence par la définition du projet et de ses objectifs. S’ensuivent l’étude de marché et l’établissement d’un business plan afin de trouver, en cas de besoin, des financements.

Après avoir déterminé ces composantes, il faut passer à l’étape suivante : le choix du statut juridique de l’entreprise.

L’entreprise individuelle constitue la solution la plus simple. Cette option ne nécessite ni associé, ni capital ; le créateur d’entreprise est une personne physique non salariée et il a l’opportunité d’exercer un large panel d’activités commerciales, artisanales ou libérales.

Le statut d’entrepreneur individuel à Lyon ne requiert aucune distinction entre son patrimoine professionnel et personnel. Attention par conséquent, sa responsabilité n’est pas limitée au cas où l’entreprise rencontrerait des difficultés financières.

Il lui est possible d’employer son propre compte bancaire pour les besoins de ses activités professionnelles… Cependant, il est vivement conseillé d’ouvrir des comptes distincts afin d’assurer une meilleure gestion de l’entreprise.

Dans le cas où le statut juridique de la société établie à Lyon est distinct de celui de son créateur et qu’elle détient un patrimoine et des comptes à part, la responsabilité de l’entrepreneur se limite au montant du capital, sauf s’il s’agit d’une société en nom collectif.

Le siège social

Il est indispensable de trouver un local qui justifie l’adresse professionnelle et permet de s’immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers de Lyon. Le créateur d’entreprise a le choix entre :

• la domiciliation de la société dans son habitat personnel
• la domiciliation à une adresse louée à un organisme spécialisé
• l’achat ou la location d’un local professionnel où l’activité sera exercée

Au domicile de l’entrepreneur

La domiciliation dans l’habitation personnelle est possible, au moins pendant 5 ans, et sans limitation de durée s’il n’y a pas de disposition contractuelle ou législative qui s’oppose à la cette domiciliation. Il faut alors informer le propriétaire du bien par écrite ; le plus efficace est de le faire par courrier via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il existe cependant quelques restrictions :

• Dans les grandes agglomérations de plus de 200.000 habitants, comme Lyon, l’entrepreneur doit au préalable obtenir une autorisation de changement d’utilisation de sa résidence principale, document délivré par la mairie de la ville
• De même, dans ces agglomérations, les locaux ne peuvent pas être affectés à la réception de clients, au stockage de matériaux et de marchandises.
• L’activité doit être exercée par le propriétaire de l’entreprise lui-même

Location d’une adresse

La location d’une adresse de domiciliation à un organisme tiers est une autre solution : il s’agit alors d’un contrat de domiciliation. L’entrepreneur dispose d’une adresse commerciale qui lui sert de boîte postale, le courrier lui étant par la suite réexpédié par l’organisme. Certaines enseignes spécialisées proposent en outre la location de bureaux ou d’autres prestations, comme le secrétariat, le standard téléphonique, le fax, etc.

Local en propre

L’exercice de l’activité dans un local dédié enfin : si l’entrepreneur exerce dans le secteur commercial, il doit signer un bail commercial pour une durée déterminée (3, 6, 9 ans ou 24 mois). Une activité libérale ou non commerciale requiert la signature d’un bail professionnel de 6 ans au minimum, un bail commercial étant également possible avec l’accord du propriétaire. Il faut prévoir dans le budget les frais de la location, le dépôt de garantie et éventuellement l’avance sur le loyer pour une certaine période.

Le nom commercial et la dénomination sociale

Une entreprise personnelle est immatriculée au registre du commerce, à l’Ursaaf ou au répertoire des métiers sous le propre nom de son créateur, mais le « nom commercial » sert à identifier son activité auprès des clients. L’entrepreneur peut opter pour son nom patronymique à condition que celui-ci n’ait déjà été adopté par une autre société ou déposé en tant que marque auprès de l’INPI pour les mêmes activité ; il est donc conseillé de rechercher dans la base de marques déposées avant tout.

La création d’une société implique, elle, le choix d’une dénomination sociale. Là aussi, il faut veiller à choisir une dénomination non encore utilisée par d’autres.

Les formalités pour créer une entreprise en nom propre

Pour s’immatriculer au registre du commerce pour une activité commerciale ou au registre des métiers pour une activité artisanale, le créateur d’une entreprise en nom propre doit s’adresser au CFE (Centre de formalités des entreprises) de sa circonscription administrative. Il recevra une série de formulaires à remplir. Il les retournera avec une copie de sa carte d’identité, une fiche d’État civil, une lettre pré rédigée par laquelle il déclare sur l’honneur n’avoir jamais été condamné auparavant et une pièce justification de la domiciliation de l’entreprise.

Il lui sera délivré par la suite un extrait du registre du commerce ou du registre des métiers portant mention de son immatriculation, ou un numéro URSSAF s’il exerce une profession libérale.

Les formalités pour la création d’une société

La première démarche pour créer une entreprise consiste à demander au CFE un dossier de création de société. Ensuite, il faut rédiger les statuts et les faire signer par le gérant et les associés.

L’entrepreneur doit par la suite déposer le capital de la société auprès de la banque. Une attestation de dépôt de fonds lui sera délivrée au cas où le nom et l’adresse de l’organisme bancaire ne sont pas précisés dans les statuts.

L’étape suivante consiste à rédiger et à publier l’annonce légale portant sur la création de la société. Elle doit mentionner le nom, l’adresse, la nature et l’objet social de la société ainsi que le nom et l’adresse du gérant. La publication doit être confiée à un journal habilité, la liste étant disponible auprès de la CFE.

S’ensuit le retour du dossier auprès du Centre des formalités des entreprises. Il doit inclure l’attestation de dépôt de fonds (le cas échéant), un extrait d’acte de naissance, une copie de la carte d’identité et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, des justificatifs des parutions dans un journal d’annonces légales. Un justificatif du siège social et 3 exemplaires des statuts complètent le dossier.

Lorsque toutes ces étapes sont franchies, le créateur d’entreprise peut s’engager dans la dernière ligne droite de la concrétisation de son projet : le démarrage de l’activité.