Création d’entreprise : remplir le formulaire M0

La création d’une société implique certaines formalités, dont la création d’une personne morale qui requiert le remplissage du formulaire M0 adapté au statut juridique de l’entreprise. Pour le cas d’une SA / SAS / SASU (société par actions, qui peut être simplifiée et/ou unipersonnelle), c’est le modèle de formulaire CERFA 13959*03 qui convient.

Voici tout ce qu’il faut savoir sur cet imprimé et des conseils pour le remplir.

À quoi sert le formulaire M0 ?

Le formulaire M0 est l’équivalent du document P0 pour les entreprises individuelles. Composé de 3 feuillets, il sert à informer les différentes administrations publiques de la création de l’entreprise.

Il comporte de nombreuses informations sur la personne morale venant d’intégrer l’univers des sociétés et qui déclare son existence auprès du guichet unique du Centre de formalité des entreprises (CFE). Cet organisme se charge par la suite de transmettre ces données aux entités administratives concernées, telles que la DGI, l’URSSAF ou l’INSEE.

Le greffe du tribunal de commerce de la localité aura également accès à ce formulaire auquel il se référera lors de l’établissement du document K-Bis, qui est en quelque sorte la carte d’identité de l’entreprise.

Comment se présente le formulaire M0, où le trouver ?

Cet imprimé peut être téléchargé sur différents sites du gouvernement. Par exemple, ici pour une SA, SAS ou SASU, ou là pour une SARL ou EURL.

Cadres du formulaire et statut juridique de la société

Le formulaire M0 comporte plusieurs cadres rassemblant les informations nécessaires à l’administration pour connaître toutes les précisions sur la personne morale à créer. Pour une SAS par exemple, le formulaire CERFA 13959*03 contient 23 cadres. Il n’y a aucun cadre prévu pour la Présidence ou la gérance de la société, contrairement au formulaire CERFA 11680*02 pour une SARL.

Quand remplir le formulaire M0 ?

Le remplissage du formulaire M0 intervient après :

• les études de marché
• l’établissement du business plan
• les rendez-vous auprès de la banque pour le dépôt du capital
• la rédaction des statuts de la société

Ce n’est qu’après qu’il faut se rendre au CFE pour éventuellement retirer l’imprimé ou télécharger le formulaire en ligne, pour enfin :

• immatriculer la société et la créer effectivement
• publier l’annonce légale qui annonce cette création

Qui doit le compléter ?

Pour une SAS, l’imprimé M0 CERFA 13959*03 doit être rempli par le créateur d’entreprise lui-même ou par son mandataire. Celui-ci peut être un cabinet d’expertise engagé pour accompagner le porteur de projet dans le montage des dossiers et l’accomplissement des différentes démarches pour permettre à la société de démarrer ses activités.

En tout cas, eu égard à l’importance de ce formulaire et aux impacts des informations qui y sont fournies, il est vivement conseillé de s’appliquer pour le remplir, et de se faire accompagner en cas de doute. Le service Editioneo propose par exemple une offre tout compris avec l’accompagnement d’un juriste formaliste : rédaction des statuts et toutes les formalités légales nécessaires, dont le remplissage du formulaire M0 par le juriste.

Les informations à fournir pour une SAS

Les renseignements requis par les diverses entités administratives et figurant sur le formulaire M0, ici pour une SAS, se divisent en plusieurs catégories réparties entre 23 cadres.

1^ère rubrique – cadres 1 à 7

Cadre 1 : l’opération à réaliser

L’imprimé comporte plusieurs choix ; le créateur d’entreprise coche la case qui correspond au mieux à l’activité qu’il projette de réaliser.

Les données demandées concernent la constitution de la société, si l’entreprise est constituée mais que les activités ne démarrent pas immédiatement. Enfin, une dernière case est à cocher par ceux qui fondent une société commerciale dont l’immatriculation est régie par des textes spécifiques. C’est le cas notamment des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) et des associations.

Cadres 2 à 7 : informations sur l’activité

Ces cadres renseignent sur la dénomination sociale de la société, conformément à celle qui est inscrite dans les statuts. L’option pour un sigle est facultative, mais si l’entreprise a un tel sigle, il doit être mentionnée dans cette case, et pourra être déposé plus tard comme marque, avec ou séparément du nom de la société.

Les modalités de domiciliation du siège social de la société (l’adresse) figurent aussi dans cette catégorie.

Le cadre 5 renseigne sur les principales activités de la société. Le cadre 6 sert à indiquer si la personne morale créée est issue d’une scission ou d’une fusion. Le cadre 7 est réservé aux sociétés étrangères s’établissant en France ou aux entreprises envisageant d’accomplir une activité ambulatoire.

2^ème rubrique – cadres 8 à 12

Il s’agit des renseignements sur  l’établissement et l’activité de la SAS.

Cadre n° 8

Adresse de l’établissement au cas où celui-ci est sis à une adresse distincte du siège social, le cas d’une société exerçant une activité de production industrielle sur un autre site par exemple.

Cadre n° 9

L’enseigne ou le nom commercial qui peut être le même ou non que la dénomination sociale mentionnée dans les statuts.

Cadre n° 10

Indication de la date du début des activités en précisant si elles sont exercées en permanence ou de manière saisonnière. La nature et le lieu d’exercice doivent aussi être indiqués.

Cadre n° 11

Renseignements sur l’origine des fonds et les modalités de création de la société. Cocher les cases correspondantes (rachat, apport, location-mandat ou location-gérance).

Cadre n° 12

Recrutement ou non de salariés dès le début des activités, les représentants légaux n’entrant pas en compte ici. Les travailleurs seront-ils soumis au régime général de la Sécurité sociale ?

3^ème rubrique – cadres 13 à 18

Informations sur les dirigeants, les représentants légaux et les détenteurs de pouvoir au sein de la SAS.

Dans ces cadres, il faut donner des renseignements sur les personnes physiques disposant de pouvoirs de représentation ou d’engagement dans l’entreprise, qui constitue dans ce cas une personne morale. Pour une SAS, il s’agit du président, des directeurs généraux ou les membres de conseils et directoires et éventuellement le commissaire aux comptes.

4^ème rubrique – cadre 19

Renseignements sur le régime fiscal en présentant le choix pour l’imposition des bénéfices (BIC, BNC ou IS), en optant également pour le type de régime : normal ou simplifié.

Il faut également cocher une case entre les différents régimes de TVA : réel simplifié, réel normal, franchise ou mini réel.

5^ème rubrique – cadre 20 à 23

Autres informations dont l’indication de la date et du lieu d’enregistrement des statuts et le dépôt d’une demande d’ACCRE.

Où et comment déposer le M0 rempli ?

L’imprimé, rempli en 3 exemplaires et accompagné des pièces justificatives requises, doit être déposé au Centre de formalités des entreprises (CFE) aux fins d’immatriculation. Il doit comporter la signature du représentant légal de la personne morale nouvellement créée ou d’une personne physique dûment mandatée. Il est également possible de le déposer en ligne.

Les pièces à joindre au formulaire M0 pour une SAS sont :

• un exemplaire des statuts
• le justificatif du siège social
• la pièce d’identité du représentant légal ou du mandataire
• l’attestation de dépôt des apports
• la domiciliation bancaire
• une déclaration de non-condamnation pour les dirigeants

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