Le choix du régime fiscal en SARL / EURL

La SARL (EURL sous sa forme unipersonnelle) est la forme de société la plus couramment choisie par les créateurs d’entreprise en France. Il est parfois possible d’en choisir le régime fiscal ; voici ce qu’il faut connaître sur les régimes fiscaux de ce type d’entreprise, à l’intention de tous ceux qui souhaitent se lancer.

Le régime fiscal IS (Impôt sur les sociétés)

Le calcul des impôts est effectué sur la base des bénéfices réalisés par la SARL et l’imposition est concentrée au niveau de la société et non à celui des associés, ces derniers étant imposés individuellement à la perception des dividendes et/ou des rémunérations.

Le taux d’imposition varie de 15% à 33,3% du bénéfice imposable. Le taux réduit de 15% est applicable aux sociétés dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil de 7.630.000€ sur une période de 12 mois et réalisant 38.120€ de bénéfices sur la même période. Ce pourcentage préférentiel s’applique également aux SARL dont le capital social est entièrement libéré et qu’au moins 75% de celui-ci appartiennent à des personnes morales ou physiques remplissant les conditions requises mentionnées ci-dessus.

Exemple

Si la durée du premier exercice d’une SARL nouvellement créée est fixée à 15 mois, le plafonnement du bénéfice imposable est calculé sur la base de 38.120€/12 x 15 = 47.650€.

Au-delà de ce chiffre, le pourcentage de l’impôt est de 33,33%.

Au terme de chaque exercice, un relevé de solde d’impôt sur les sociétés doit être établi en prévision du paiement de l’impôt relatif à la période considérée. Dans le cas où le montant de l’impôt dépasse 3.000€, l’administration fiscale exige un versement d’acomptes sur l’IS en cours d’exercice.

Les rémunérations versées aux gérants peuvent être déduites du bénéfice imposable. Comme l’assiette de calcul est basée sur les rémunérations, l’IS s’avère plus avantageux pour le gérant de la société.

Le régime fiscal IR (Impôt sur le revenu)

En vertu de la Loi du 4 août 2008, les SARL peuvent être assujetties au régime IR pendant 5 exercices, à condition qu’elles remplissent certaines conditions :

• Tous les associés doivent avoir un lien familial,
• L’entreprise doit avoir au moins 5 ans,
• Le nombre de salariés ne doit pas être supérieur à 50,
• Le chiffre d’affaires annuel doit être inférieur à 10 millions d’euros,
• La société ne doit pas être cotée en Bourse,
• Un ou plusieurs associés ne doivent pas détenir plus de 50% des droits de vote.

Cette option est avantageuse pour les dirigeants d’entreprise. En raison de la simplicité de son fonctionnement, elle est nettement moins coûteuse que l’IS. D’ailleurs, il est tout à fait possible de changer de système d’imposition pour choisir la formule qui convient le mieux à la SARL.

Le régime des sociétés de personnes

Il s’agit d’un mode d’imposition possible pour une SARL. Dans certains cas, la société peut demander temporairement à l’administration fiscale d’imposer directement les associés sur leur quote-part de bénéfices dans le cadre du régime des sociétés de personnes. Elle doit alors remplir certaines conditions :

• Être créée depuis moins de 5 ans le premier jour de l’exercice pour lequel la SARL demande l’application de ce régime fiscal,
• Que 50% du capital au minimum appartiennent à des personnes physiques et 34% au moins détenus par la gérance,
• Exercer comme activité principale un métier lié à l’industrie, au commerce, à l’artisanat, à l’agriculture ou une profession libérale sauf la gestion du patrimoine immobilier et mobilier appartenant aux associés,
• Répondre aux normes définissant les TPE communautaires : le nombre de salariés étant inférieur à 50 et le chiffre d’affaires HT ne devant pas dépasser 10 millions d’euros annuels,
• Adhérer à un centre de gestion agréé, autrement les bénéfices imposables sont majorés de 25%.

Le choix de ce régime fiscal requiert l’accord de tous les associés. Une demande est ensuite formulée par courrier dans le premier trimestre de l’exercice concerné. La durée d’application est de 5  exercices au maximum, une révocation étant possible avant ce terme.

Chaque associé est individuellement imposé, le calcul étant effectué sur la base de sa quote-part de profits réalisés dans le cadre des BNC (bénéfices non commerciaux) ou BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ceux qui sont rémunérés au titre d’une activité exercée au sein de la société ne peuvent pas déduire leurs émoluments du bénéfice imposable.

Exemple

Le cas d’une SARL  dont les parts sont détenues à 50%-50% par deux associés et qui enregistre des bénéfices de 20.000€ au cours de l’exercice. L’associé « X », gérant, est rémunéré à hauteur de 30.000€ et l’associé « Y » ne perçoit rien. « X » doit déclarer 40.000€ de bénéfices, les 30.000€ de rémunérations n’étant pas imposés dans le cadre des traitements et salaires. « Y » déclarera des bénéfices s’élevant à 10.000€.

Le régime des sociétés de personnes est une option intéressante, à titre temporaire, dans certains contextes :

• Quand la SARL ne dégage pas de bénéfice : Les associés peuvent déduire leur quote-part de perte dans leur déclaration personnelle d’impôt.
• Lorsque le profit dégagé est faible : L’imposition est alors réduite au minimum, ce qui n’est pas le cas du coût fiscal pour une imposition dans le cadre de l’IS.

Le régime d’une SARL de famille

Une SARL de famille est une société de droit commun dont tous les associés sont membres d’une même famille. Ce régime spécifique consiste à imposer les bénéfices proportionnellement à la participation de chaque associé au capital de la société.

Les SARL qui peuvent prétendre à cette forme d’imposition doivent répondre à certains critères :

• exercer une activité commerciale, industrielle, agricole ou artisanale
• les associés doivent être parents en ligne directe (grands-parents, parents, enfants, petits-enfants) ou entre frères et sœurs avec leurs conjoints ou entre partenaires pacsés.

La formulation de l’option pour un régime SARL de famille peut-être effectuée dès la création de l’entreprise (inclus dans le statut) ou à n’importe quel moment de l’existence de la société.

Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle

Une SARL unipersonnelle (EURL) est soumis à une réglementation spécifique en termes d’imposition des bénéfices.

Celle-ci dépend du statut de l’associé unique. Il peut en effet être une personne physique assujettie au régime des sociétés de personnes, ou bien une personne morale obéissant aux règles de l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, la SARL peut opter de façon irrévocable pour l’IS ou pour un régime de société de personnes. Ce dernier choix est impossible pour une société formée par une personne morale.

Si vous avez déjà une SARL, sachez qu’il est possible de transformer une SARL en EURL.