Vous envisagez de vous lancer dans l’univers du e-commerce et créer une SAS (société par actions simplifié) ou une SASU (SAS unipersonnelle) pour exercer votre activité en toute légalité. Quels sont les enjeux et les limites de ce statut juridique ? Quelles sont les démarches à faire pour constituer votre société ? Voici tout ce qu’il faut connaître sur cette forme de société, ses caractéristiques, ses avantages, ses inconvénients et les formalités à remplir.

E-commerce

Des conditions plus souples pour une SAS

La création d’une boutique en ligne nécessite un encadrement juridique. Le choix d’une SAS/SASU vous permet de bénéficier de conditions plus flexibles par rapport aux autres formes de sociétés (par exemple SA ou SARL) qui sont régies par une réglementation plus contraignante.

Capital social

Le capital social d’une SAS/SASU est fixé librement par le(s) associé(s) dans les statuts et aucun montant minimum n’est exigé, ce qui offre aux actionnaires une grande latitude pour organiser le fonctionnement interne de l’entreprise. Le cadre juridique préconise une libération (versement sur le compte de la société) d’au moins 50% de ce capital à la constitution de la société, le solde pourra l’être dans les 5 années suivantes.

Evolution du capital

En ce qui concerne le mode de financement et l’ouverture du capital, les statuts peuvent prévoir une augmentation de capital par bons de caisse ou émission privée d’actions. La mise en réserve d’une partie des bénéfices, les apports en compte courant, le recours aux établissements financiers privés ou publics représentent d’autres alternatives. Toutefois, il est interdit de lancer un appel public à l’épargne.

Gestion

Les associés ne sont pas obligés de nominer un commissaire aux comptes tant que le nombre d’effectifs de la société ne dépasse pas 20 salariés, que le chiffre d’affaires H.T. reste inférieur à 2.000.000€ et le total du bilan est en dessous de 1.000.000€.

Les caractéristiques d’une SAS/SASU

Une SAS est composée d’un associé au minimum, dans ce cas, il s’agit d’une SASU. Elle est dirigée par un président unique, une personne physique ou morale qui peut être actionnaire ou non.

La fiscalité

La SAS/SASU est assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut cependant opter pour une imposition sur le revenu (IR) pour une période ne dépassant pas 5 ans à condition qu’elle ne dépasse pas les seuils nécessitant l’intervention d’un commissaire aux comptes.

Qu’il soit actionnaire ou non, le président est considéré comme un salarié. Il est imposé au titre de l’IR dans le cadre du chapitre « traitements et salaires ». Il peut toutefois prétendre à une déduction de ses frais professionnels, soit par abattement forfaitaire, soit sur présentation de pièces justificatives. Les dividendes qu’il perçoit en sa qualité d’actionnaire sont également soumis à l’IR et sont considérés comme des revenus mobiliers.

Le régime social du dirigeant

Comme vu précédemment, en vertu de l’art. L.311-3, 23 du Code de la Sécurité sociale, une personne physique occupant le poste de président d’une SAS/SASU dispose automatiquement d’un statut d’assimilé salarié, qu’il soit actionnaire ou non au sein de la société.

Le taux des cotisations sociales est fonction du système fiscal choisi par l’entreprise, soit l’impôt sur les sociétés, soit l’impôt sur le revenu.

Quel que soit le régime auquel il est soumis, le dirigeant ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage, du préavis, de l’indemnité en cas de rupture abusive de son contrat de travail et de l’indemnité pour compenser les congés payés.

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Avantages et les inconvénients du statut SAS

Les avantages

La liberté d’action

Grâce à la flexibilité de la réglementation qui régit les SAS/SASU, les associés ou l’associé unique dispose de toute latitude pour la planification du fonctionnement de l’entreprise. Ils peuvent déterminer eux-mêmes, en fonction de leurs aspirations, les clauses des statuts concernant les conditions de cession des parts sociales, les modalités de prise de décisions, l’organisation de la direction de la société.

La sécurité financière des associés

La responsabilité des actionnaires étant limitée au montant de leur apport, en cas de difficulté financière de l’entreprise, leur obligation de remboursement ne dépassera pas la somme qu’ils ont apportée au capital social de la société. Leur perte sera ainsi limitée en cas de défaillance de l’entreprise.

Les inconvénients

La rédaction des statuts

La grande liberté offerte aux associés d’une SAS/SASU pourrait engendrer des conséquences fâcheuses en cours d’exercice,  telles que des conflits entre actionnaires ou des difficultés de gestion et d’organisation de la société. La conception des statuts doit donc faire l’objet d’une attention particulière afin d’éviter une mauvaise rédaction de certaines clauses qui pourraient être à l’origine de nombreux problèmes. Vous pouvez vous faire accompagner par le service Editioneo pour cette rédaction.

Les formalités de création

Les formalités de création d’une SAS peuvent se révéler fastidieuses pour les non-initiés qui veulent se lancer dans l’univers du e-commerce. Les démarches inhérentes à la constitution d’une SAS/SASU sont multiples, mais elles s’avèrent incontournables si vous souhaitez commencer votre activité en toute sérénité, et vous avez la possibilité de faire réaliser ces démarche par un juriste.

Les formalités à accomplir

Vous connaissez maintenant les caractéristiques, les enjeux et les contraintes liés à la création d’une SAS/SASU. Cette structure juridique vous convient et votre décision est prise pour lancer votre société de e-commerce ?

Voici les différentes démarches à accomplir pour vous permettre de concrétiser votre projet.

  • La domiciliation de votre SAS de vente en ligne : la justification de la jouissance d’un local est indispensable pour pouvoir immatriculer votre entreprise au RCS. Vous devez donc fournir une adresse de la société. Celle-ci peut être domiciliée à l’adresse personnelle du directeur, si aucune disposition spécifique ne s’y oppose, ou dans un local acheté ou loué à cet effet.
  • La rédaction des statuts
  • Trouver un nom pour la société et nominer le président
  • Déposer les fonds qui constituent le capital de la société à la caisse de dépôts et consignations, chez un notaire ou auprès d’une banque. Les fonds pourront être débloqués après validation du dossier de création de la SAS sur présentation de l’extrait Kbis délivré par le Greffier du tribunal de commerce
  • Rédaction et publication de l’annonce de création de la société dans un journal spécialisé (annonce légale)
  • Constitution du dossier de création d’une SAS de e-commerce à déposer auprès du Centre de Formalité de la Chambre de commerce et de l’industrie du département. Le CFE se charge d’accomplir les autres formalités requises : la communication de la constitution de votre société aux organismes sociaux, à l’administration fiscale et votre inscription au répertoire national des entreprises.

 

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