Rédaction de cgv et cgu - réservations de prestations

CGV et CGU - Réservations de prestations

Document obligatoire sur tout site de réservation d'événement, de place ou de séance pour une prestation, qui encadre la relation entre le site et son client.

Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations

Mis à jour le 12 juin 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation

Offre Réservations prestations : CG réservations prestations + Mentions légales

Plus d'informations sur ce document

Ces conditions générales de vente sont obligatoires et adaptées aux sites proposant à l'internaute de réserver des places, cartes / coffrets cadeaux ou des locaux pour un événement, une prestation (formation, coaching, etc.) ou une expérience (dégustation, visite, jeu, etc.). Ces conditions représentent le contrat que l'éditeur du site noue avec son client pour protéger les deux parties, et doivent donc être présentées au client avant avant sa réservation sur le site. Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent les CGU (conditions générales d'utilisation) du site.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage des conditions générales de réservation est obligatoire sur tout site proposant notamment la réservation (liste non exhaustive) :

de séance de formation ou de coaching (marketing, développement personnel, etc.)
de séance de cours (photographie, dessin, cuisine, etc.)
de transport ou de visite
de séance d'entraînement ou de sport
de loisir, activité, jeu de rôles type escape game ...
de restauration, de dégustations de vins ou de plats
etc.

Ce document vous permet de définir vos conditions de réservation, permet un rappel de la loi sur l'exception au droit de rétractation du client en cas de "de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée" (article L.221-28 du Code de la consommation), et l'aménagement, si vous le souhaitez pour le confort de vos clients, de conditions d'annulation et de report.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

Article 1 - Définitions *
Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site *
Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
Article 3 - Caractéristiques des prestations proposées *

Article 4 - Tarifs *
Cette section présente votre politique tarifaire

Article 5 - Espace membre *
Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs, notamment pour passer commande sur le site

Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *

Article 7 - Engagements du client et des personnes profitant de la réservation *

Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site *
Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies

Article 9 - Contribution des internautes au contenu du site
Cette section rend le site propriétaire des commentaires apportés par les internautes

Article 10 - Marques
Cette section protège vos marques et logos présents sur le site

Article 11 - Limitation de responsabilité *

Article 12 - Accès au site *
Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès au site

Article 13 - Fermeture de compte *
Cette section présente la politique de fermeture de comptes

Article 14 - Droit applicable et médiation *
Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation

Article 15 - Modalité de réservation et descriptif du processus d’achat *
Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif

Article 16 - Informations relatives au paiement *
Cette section présente votre politique concernant les paiements

Article 17 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire

Article 18 - Exceptions au droit de rétractation
Afin d'expliquer (si applicable) au client quels services font légalement exception et ne permettent pas rétractation

Article 19 - Conditions d'annulation de la réservation par l'éditeur *
Cette section précise les conditions d'annulation de la réservation par le site

Article 20 - Archivage *
Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales

Article 21 - Encadrement des conditions *
Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales

Article 22 - Notifications *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales

Article 23 - Réclamations *
Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant le site

Article 24 - Inexactitudes *
Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes sur le site

▼ Afficher les 21 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

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Mises à jour réglementaires gratuites

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Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Comment fonctionne l'outil Editioneo ?

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document obtenu avec Editioneo est-il unique et adapté à ma situation ?

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Que faire après la génération de mes documents ?

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

D'autres questions ?

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles	La note 5/5 représente 81% des notes	17 81 %
4 étoiles	La note 4/5 représente 15% des notes	3 15 %
3 étoiles	La note 3/5 représente 5% des notes	1 5 %
2 étoiles	La note 2/5 représente 0% des notes	0 0 %
1 étoile	La note 1/5 représente 0% des notes	0 0 %

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3/5 - philippe moulin - 16 février 2022

Pas clair et peu d’aide par rapport à toutes les questions que l’on peut se poser quand on y connait pas grand chose

Commentaire Editioneo : Bonjour, Nos conseillers se tiennent à votre disposition par téléphone, toutefois il est vrai qu'ils ne peuvent pas apporter de conseil juridique comme le ferait un avocat. Si l'on manque de connaissance au point de ne pas pouvoir remplir les formulaires, alors il faut confier sa rédaction à un conseil. C'est aussi pour cela que nos formulaires sont accessibles avant le paiement afin que vous puissiez faire un choix éclairé. Désolé que vous ne soyez pas entièrement satisfait de nos services.

5/5 - OPP FORMATION - 24 octobre 2021

Service efficace et facile

5/5 - 7 juin 2021

L’aide et la gentillesse déployées par le monsieur qui m’a conseillé et écouté: c’est quelquechose de rare et à encourager de nos jours, autant que possible. Un grand merci à vous.

5/5 - Rousseau Roxane - 15 octobre 2019

Permet de se simplifier les démarches au niveau juridique. Le service client est top!

5/5 - Mes plans chez moi Mikael Assous - 26 septembre 2019

Tres compétent et réponde au téléphone

5/5 - MONTEIL IMMOBILIER - 28 février 2019

Super

5/5 - Tchokouani Fansi Kevin - 24 août 2018

Bonjour, ce service est très pratique, cela m'a permis de gagner en temps. et m'a permis aussi d'avoir des informations concernant certaines lois sur la vente. Merci

5/5 - AGUILAR - 24 juillet 2018

après un devis chez un avocat de 1400€ HT, pour des cgv, des mentions légales et un modèle de demande d'autorisation d'utilisation d'image, j'ai testé votre service. Un conseillé à répondu à toutes mes demandes et à su m'orienter correctement avant mon achat. Les données sont mises à jour régulièrement ce qui est vraiment bien. Et je peux respecter la législation dans mes débuts tout en respectant un budget vraiment raisonnable pour le service rendu. Le fait d'avoir un modèle personnalisé pré-rempli que l'on modifie suivant son besoin, permet de ne pas s'y perdre trop dans tous ses textes et de responsabiliser la personne en ne lui mâchant pas tout le travail. Merci à vous.

5/5 - MERET KEVIN - 24 juillet 2018

Facile d'utilisation et service client réactif.

4/5 - Nobis Hélène - 25 mai 2018

La facilité de la création du document, par contre j'ai eu des articles qui ne concernent pas mon site

Commentaire Editioneo : Le document Word (.doc) généré permet de pousser à 100% la personnalisation de votre document. Merci pour votre commentaire.

5/5 - Clementia Mansion - 29 avril 2018

Tarif Accessible et très pratique ! Je recommande

5/5 - daroo productions - 13 avril 2018

Service très simple l'évolution pas à pas est top, on voit notre document se former au fur et à mesure

5/5 - ASN Savoie - 17 mars 2018

Rapide et efficace, très bon rapport qualité/prix !

5/5 PHILIPPE ROUTIER - 30 mars 2017

Ce service est d'un grand intérêt ; très pratique ; disponible pour les explications grâce au chat et d'une simplicité d'installation et modifiable avec le temps; je recommande totalement ce service.

4/5 Gregory Boudghene - Serenity BOX - 20 juin 2016

Améliorer la pertinence des questions dans les formulaires pré-remplis

5/5 Hocine Azzoug - Presticar - 28 avril 2016

Le petit plus mais qui fait toute la différence, est de pouvoir les contacter par téléphone, et pas seulement par mail comme d'autres concurrents.

5/5 Christophe Davy - Ecole du Toucher - 6 janvier 2016

Un site de référencement que je suis a conseillé Editioneo pour publier des documents légaux. Je suis aveugle et ai été très agréablement surpris par l'accessibilité de cet outil.

Notes sans commentaire :

5/5 - L.F.�.J. - 26 mai 2022

4/5 - Déborah Dubreucq - 14 mai 2018

5/5 Nathalie Bayle - 2 octobre 2016

5/5 amalia decq - LA PORTE SECRETE - 23 mai 2016