Seuil auto-entrepreneur dépassé : quel statut d’entreprise ?

Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) est dépassé à partir du moment où les recettes sont supérieures à certains seuils fixés par la réglementation en vigueur.  Cet article met en exergue les différences, les avantages et les inconvénients d’une entreprise individuelle et d’une société afin de permettre à l’auto-entrepreneur souhaitant passer au stade supérieur de son activité de faire le choix judicieux de la structure adaptée à ses aspirations.

Seuils d’activité pour un auto-entrepreneur

Pour rappel en 2016 ces seuils sont les suivants, et sont à considérés pour le chiffre d’affaires de l’année précédente :

• 82 200 € (ou 90 300 € tolérés si le CA de l’année précédente est inférieur à 82 200 euros) pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, des objets, des fournitures et des denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),

• 32 900 € (ou 34 900 € tolérés si le CA de l’année précédente est inférieur à 32 900 euros) pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

C’est à dire que si vous dépassez un de ces seuils une année, vous devrez changer de statut l’année suivante. De nombreux entrepreneurs parvenus à cette phase du développement de leur activité se demandent quel est le meilleur statut d’entreprise vers lequel ils doivent s’orienter pour mieux s’épanouir dans leur secteur.

L’administration prévoit une période de tolérance que l’auto-entrepreneur ne doit pas excéder afin de limiter les impacts fâcheux de la migration vers le statut d’entreprise individuelle ou de société. Passé ce délai, s’il ne fait rien, sa structure est automatiquement transformée en entreprise individuelle. Pour éviter d’être devant le fait accompli, il importe d’anticiper. Société ou entreprise individuelle, laquelle choisir ? Voici tout ce qu’il faut connaître sur ces statuts, leurs avantages et leurs inconvénients respectifs.

L’entreprise individuelle : avantages et inconvénients

L’EI (entreprise individuelle), ou une de ses déclinaisons l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est le statut conseillé aux auto-entrepreneurs qui souhaitent déplafonner leur chiffre d’affaires et continuer à exercer seul leur activité. Ils ont toutefois la possibilité de recruter progressivement quelques salariés en fonction du développement de leur activité.

L’entreprise individuelle (EI)

Comme son nom l’indique, une entreprise individuelle sert de cadre d’activité économique pour une seule personne. La personnalité de l’associé unique et son patrimoine sont confondus avec ceux de l’entreprise. De ce fait, le statut d’une EIRL représente beaucoup de similarités avec celui de l’auto-entrepreneur. Ce choix permet de profiter d’une structure juridique facile à gérer, les obligations comptables et les formalités étant simplifiées au maximum.

La souplesse du régime fiscal d’une entreprise individuelle constitue également un atout non négligeable. Comme il ne requiert pas de lourdes formalités pour la mettre en œuvre, ce régime peut être créé et radié dans un délai assez court. Ce statut représente la solution idéale pour les entrepreneurs exerçant de petites activités et voulant agir par étapes avant de se lancer dans la création d’une société qui nécessiterait des frais de gestion élevés.

L’entreprise individuelle à responsabilité (EIRL)

L’option pour une EI affiche toutefois quelques inconvénients, le plus important étant les risques auxquels s’expose l’associé unique en cas de défaillance de l’entreprise étant donné que son patrimoine est confondu avec celui de la structure économique qu’il dirige. Le choix d’une EIRL permet cependant de réduire les risques lorsque les statuts prévoient que les aléas professionnels ne sont imputables qu’au patrimoine affecté à l’activité de l’entreprise.

L’associé unique en EIRL doit affecter un certain patrimoine à son activité professionnelle, et de même il détermine les revenus qu’il verse dans son patrimoine personnel non affecté à son activité professionnelle, ceci afin de protéger ce patrimoine personnel, car seul le patrimoine professionnel peut être saisi par les créanciers professionnel.

Fiscalité

La fiscalité est souvent désavantageuse pour le gérant d’une entreprise individuelle. Comme les bénéfices sont imposés au titre de l’IR (impôt sur le revenu), même si le dirigeant ne les a pas perçus au titre de ses rémunérations, ce régime fiscal peut pénaliser l’associé unique, notamment s’il doit rembourser des emprunts ou réaliser d’importants investissements.

La société

Une SA (société anonyme), SARL (société à responsabilité limitée), SAS (société par actions simplifiée), SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ou EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est généralement constituée par le regroupement de plusieurs personnes dans l’objectif d’exercer une même activité. Elles partagent et mettent en œuvre les moyens dont elles disposent, telles que leurs compétences ou leurs capitaux. Sur le plan juridique, ce type de structure fonctionne indépendamment des associés. Elle détient son propre patrimoine et sa personnalité morale.

La création d’une société une fois le seuil d’auto-entrepreneur dépassé est recommandée à ceux qui souhaitent s’associer à une ou plusieurs personnes. Elle convient aussi aux entrepreneurs qui veulent exercer leur activité économique dans un cadre pérenne et sécurisant pouvant supporter une croissance rapide. Il s’agit de la solution idoine pour ceux qui envisagent de recruter à court ou à moyen terme plusieurs collaborateurs ; le recrutement est en effet plus simple qu’en entreprise individuelle.

Les différences avec l’entreprise individuelle

La personnalité morale : contrairement à l’entreprise individuelle, la personnalité morale d’un associé est séparée de celle de la société. En cas de difficultés financières, le patrimoine personnel d’un actionnaire ne peut être engagé pour payer les créanciers de la firme.

Le système d’imposition : une société est par défaut assujettie au régime de l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible, dans certains cas (SARL et EURL notamment), de choisir un mode d’imposition autre que l’impôt sur les sociétés. Le président dirigeant d’uns société est imposé sur ses émoluments qui intègrent la catégorie des « traitements et salaires ». Pour une entreprise individuelle, la rémunération que l’entrepreneur se verse en ponctionnant sur les bénéfices est imposée dans la catégorie des « BNC » (bénéfices non commerciaux) ou des « BIC » (bénéfices industriels et commerciaux).

Les avantages

Les SAS et les SARL sont les deux formes de sociétés les plus couramment choisies par les personnes qui ont dépassé le stade de l’auto-entrepreneuriat. Au cas où elles souhaitent rester l’associé unique de l’enseigne, elles peuvent opter pour le statut de SASU ou d’EURL.

Ces structures offrent de nombreux avantages par rapport à l’entreprise individuelle :

• Sur le plan fiscal, le choix d’une société permet d’optimiser le mode d’imposition entre les dividendes et les salaires, ce qui n’est pas le cas dans une EI ou une EIRL où le gérant n’a d’autre alternative que de subir le système d’imposition sur les bénéfices.

• Au sein d’une société, le dirigeant dispose d’une plus grande latitude pour choisir le statut social qui lui correspond. Il peut devenir TNS (travailleur non salarié) soumis au régime du RSI, une formule convenant aux SARL avec gérance majoritaire, ou assimilé salarié s’il est gérant minoritaire dans une SARL ou une SAS.

• Sécurisation du patrimoine professionnel, notamment le compte courant d’associé et le capital, jusqu’à concurrence du montant des apports de chaque associé dans la société.

Inconvénients de la société

• Impossibilité de prendre une décision sans convoquer une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire avec les dépenses que cela implique ;

• Obligation de créer une personnalité morale dont les coûts de constitution et les frais juridiques peuvent être assez onéreux, les formalités étant plus compliquées que pour une entreprise individuelle ;

• Mode de fonctionnement plus complexe ;

• Des obligations comptables qui requièrent l’intervention d’un spécialiste en la matière.