RGPD : le droit de rectification

Avec l’évolution exponentielle de la sous-traitance des données, le RGPD 2018 ou Règlement général sur la protection des données arrive à point nommé. Après l’adoption de ce règlement (UE) 2016/679 qui remplace la loi n°78-17 par le Parlement européen et le Conseil le 27 avril 2016, il est applicable en France et dans 27 pays européens depuis le 25 mai 2018. Ce nouveau dispositif présente de nombreux enjeux majeurs dans l’évolution du processus de traitement des données à caractère personnel. Il confère un bon nombre de droits aux personnes concernées, y compris le droit de rectification.

Le droit de rectification : c’est quoi au juste ?

Selon l’article 16 du règlement, les informations collectées et traitées par les sous-traitants doivent être exactes, complètes et mises à jour. Dans le cas contraire, les personnes physiques concernées ont le droit d’exiger une rectification des données, si celles-ci sont incorrectes ou incomplètes. Le sous-traitant RGPD responsable du traitement sera tenu par la loi d’apporter une modification dans un bref délai. Il complète dans ce cas ou rectifie les informations erronées pour éviter les mauvaises utilisations de celles-ci. Il faut noter que la demande de rectification des données concernant une personne décédée s’avère même possible. Ce sont ses héritiers qui en ont le droit. Ils peuvent exiger une mise à jour des données personnelles de leur proche défunt. C’est ce qu’on appelle le cas de la mort numérique. Les informations nominatives telles que le nom, le prénom ou les photos illustrant le visage peuvent faire l’objet d’une modification. C’est également le cas des autres données indirectement nominatives comme le lieu et la date de naissance ou encore l’adresse postale et électronique, le numéro de téléphone et le pseudonyme.

Les conditions à remplir pour mettre en pratique son droit

Néanmoins, l’exercice de ce droit de rectification est soumis à certaines conditions. Ses modalités d’application sont régies par l’article 12 du règlement. Pour que la demande de rectification soit validée, il faut que la personne concernée apporte des justifie du caractère erroné des données personnelles la concernant. En effet, pour faire l’objet d’une rectification, ces dernières doivent être incomplètes, inexactes, équivoques ou périmées. Après vérification de l’inexactitude des données, le responsable du traitement doit procéder à la rectification et faire la preuve de ladite modification. Il est obligé de fournir une confirmation de rectification au demandeur. Ce cas est confirmé par l’arrêt du Conseil d’État du 21 mai 2008. Cette jurisprudence concerne des données erronées sur une personne inscrite dans les fichiers de renseignements généraux. L’omission de cette obligation est sanctionnée par une contravention de cinquième classe. Si le sous-traitant RGPD conteste la demande de rectification, la loi exige de lui une preuve de contestation. Il pourrait évoquer l’accord de l’intéressé ou la communication des informations par ce dernier. Si, pendant un délai d’un à trois mois, l’organisme de traitement ne répond pas à la demande, il sera tenu de fournir les raisons de cette omission à l’application du droit de rectification. En attendant la rectification des données, le demandeur a également le droit d’exiger la limitation du traitement appelée « gel ». Cette étape permet de limiter l’utilisation des données jusqu’à ce que la rectification soit faite.

Les différentes étapes à suivre pour l’exercer

Pour faire une demande de rectification auprès des sous-traitants, il faut commencer par chercher le premier responsable du traitement et lui adresser la requête. Il est possible de trouver sur le site de la CNIL des modèles types de courriers. Ensuite, le sous-traitant RGPD a le droit de demander à la personne concernée un justificatif de son identité. Mais, il lui est interdit d’exiger des pièces justificatives disproportionnées à la demande de rectification. Le demandeur communique à l’organisme responsable les données personnelles exactes. Par prudence, il est recommandé de conserver une copie du courrier et un accusé de réception.

À noter que l’organisme concerné est dans l’obligation d’assurer aux personnes qui ont fait confiance à leurs services la liberté et la facilité d’exercer leurs droits. Il est dans ce cas tenu de fournir à ses clients des moyens de contact tels qu’un numéro de téléphone, un formulaire de contact en ligne ou encore une adresse email. Encore faut-il rappeler que l’exercice du droit de rectification est gratuit. Toutes les charges reviennent aux responsables du traitement et sous-traitants.

Les limites au droit de rectification

À l’instar des autres droits accordés par le RDPD, le droit de rectification a des limites. Cette limitation restreint le champ d’application de ce principe. Le droit de rectification ne s’applique pas dans certains domaines, tels que le traitement des données journalistiques, artistiques ou littéraires. Ce droit ne peut pas davantage être exercé droit pour le traitement des fichiers de police, de renseignement, de gendarmerie et de FICOBA (fichier national des comptes bancaires et assimilés). Pour demander une rectification de ces données, il faut suivre une autre procédure : le droit d’accès indirect via la CNIL. Il est impossible de demander une rectification directement auprès de l’un de ces services. Il faut passer par un magistrat de la CNIL qui réalisera les démarches de demande de rectification en lieux et place de la personne demanderesse. Cette exclusion a été mise en place pour préserver la confidentialité des enquêtes et le droit du responsable de traitement à détenir ces informations.

Référence :

1- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

2- De nouvelles règles sur la protection des données placent les citoyens aux commandes » [archive], Parlement européen, 15 décembre 2015