Pension alimentaire : définition, obligations et recours

En présence d’un enfant (ou de plusieurs) à charge lors d’une procédure de divorce, et lorsque la garde est exclusive à l’un des parents, le second est dans l’obligation légale de lui verser une pension alimentaire. Cette pension se calcule en fonction de trois éléments :

• le revenu et les charges du parent qui n’a pas la garde
• le revenu et les charges du parent qui a la garde
• les besoins spécifiques de l’enfant

Dans ce type d’accord, les seuls décisionnaires sont bien souvent les parents, tandis que le juge aux affaires familiales vérifie que les intérêts de toutes les parties sont préservés au maximum. En cas de demande d’un des deux parents, ce même juge peut décider, ou non, de réviser le montant de la contribution à l’entretien des enfants fixé au départ.

Les recours légaux en cas de non-versement d’une pension alimentaire

Mais si le débiteur ne verse plus – ou de manière incomplète, ou de manière irrégulière – le montant requis, des mesures peuvent être engagées contre lui par le créancier (celui qui reçoit la pension). En effet, la Justice met à disposition des parents qui ont la charge de leurs enfants, des procédures de recouvrement complètes que nous allons maintenant évoquer. Pour cela, ceux-ci doivent simplement se munir du titre exécutoire qu’ils peuvent retrouver dans le jugement du divorce, afin de prouver leur bon droit.

Mise en demeure et recouvrement par la CAF

La première action possible du parent créancier de la pension alimentaire est d’écrire une lettre à son ancien conjoint, afin de lui intimer le paiement de son dû. Cette lettre doit être recommandée avec accusé de réception pour que la demande soit complètement légale. En cas de refus, de non-réponse, plusieurs procédures peuvent alors être mises en place pour obliger le débiteur à payer de nouveau ce qu’il doit, en plus des arriérés.

La plus fréquente est le recours à la Caisse d’allocation familiale. Cette dernière peut intervenir dès le premier mois d’impayé. Le temps que le débiteur paye ce qu’il doit au parent qui dispose de la garde de l’enfant, la CAF peut même octroyer à ce dernier une aide ou une avance sur le paiement futur. Un moyen également de donner un peu de temps au payeur sans que l’enfant n’ait à pâtir de la situation.

Cependant, pour bénéficier de cette allocation de soutien familial, le parent ne doit ni être en concubinage ou remarié, il doit vivre seul avec le(s) enfant(s).

Recours à un huissier de justice et au Trésor public

Il est également possible de saisir un huissier de justice. Celui-ci se rend au domicile de l’ex-conjoint et est chargé de lui notifier le jugement de divorce décidé au préalable, puis de procéder au recouvrement de la pension. Pour cela, il a deux solutions :

• le recouvrement direct : l’argent est ponctionné sur le montant d’une somme due par un tiers, comme Pôle Emploi ou un employeur
• la saisie : si le recouvrement est impossible, l’huissier effectue une saisie sur le compte bancaire

À savoir: le recouvrement ne concerne que les six derniers mois de non-paiement. Quant aux honoraires de déplacement et d’action de l’huissier, ils sont aux frais de l’individu contre qui la procédure a été mise en marche.

Enfin, le Trésor public peut aussi être un recours intéressant. Pour cela, le créancier doit adresser un courrier au Procureur de la République du Tribunal de grande instance (avec copie du jugement et adresse de l’ex-conjoint concerné). Le plaignant doit également apporter la preuve des refus successifs et des autres procédures non-abouties. En cas d’acceptation du Trésor Public, une procédure de recouvrement est engagée.

Le dépôt de plainte : le dernier recours

Conformément à l’article 227-3 du Code pénal, le parent créancier peut porter plainte contre son ex-partenaire pour abandon de famille. Dans ce cas, celui-ci s’expose à deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

Dans le même ordre d’idées, une personne dans l’obligation de payer une pension qui déménage sans avertir son ex-conjoint (ou les autorités) de sa nouvelle adresse, est également passible de sanctions pénales (article 227-6 du Code pénal). Il encourt ainsi 7,500 euros d’amende et six mois d’emprisonnement.

Une exception à l’obligation de paiement : l’ insolvabilité

Il n’existe qu’une situation où le parent débiteur n’a plus l’obligation de payer la pension alimentaire, c’est en cas d’ insolvabilité. Si ses revenus ne couvrent que ses besoins primordiaux (RSA et revenu minimal), le parent qui exerce la garde des enfants ne peut compter que sur la garantie contre les impayés de pension alimentaires (GIPA), pour recevoir une aide financière.

L’importance d’un avis professionnel en cas de problème de paiement de pension alimentaire

Dans un divorce, le plus important reste toujours le bien-être des enfants. Ils doivent pouvoir jouir d’un environnement de famille stable et leurs besoins affectifs, sociaux, sanitaires doivent être satisfaits au mieux. C’est à cela que sert la pension alimentaire, elle ne doit en aucun cas être un moyen de tirer un avantage personnel, une vengeance de son ex-partenaire.

Un divorce est une situation difficile dans laquelle les conflits peuvent vite devenir monnaie courante. Pour des relations apaisées, il est donc conseillé de s’adjoindre les services d’un avocat ou d’en consulter un dans le cas où vous souhaiteriez entreprendre l’une des procédures citées précédemment.