Pension alimentaire : Quel montant ?

Même après le divorce, la responsabilité en tant que parent reste la même : subvenir aux besoins des enfants et assurer leur éducation. Ainsi, le parent qui obtient la garde de l’enfant peut bénéficier d’une pension alimentaire pour l’aider dans l’accomplissement de cette tâche. Si c’est actuellement votre cas, voici toutes les informations que vous devez connaître à ce sujet.

Définition de la pension alimentaire

Dès lors qu’il y a un divorce ou une séparation entre un couple marié ou en concubinage, la garde des enfants est discutée auprès du juge des affaires familiales. Et même si l’un des parents n’obtient, par conséquent, pas la garde, il est de son devoir de continuer à participer aux frais d’éducation et d’entretien des enfants. Cette contribution prend, généralement, la forme de pension alimentaire. Dans la majorité des cas, ladite pension est une somme d’argent précise, donnée à l’autre parent, mensuellement. Les deux parents peuvent décider d’un commun accord de la somme de cette aide offerte à l’autre partie. Mais en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales en prendra la charge. Quel que soit le recours, les deux parents se doivent de consulter un avocat conseil pour avoir des réponses plus personnalisées à ce propos.

L’aide financière

Pour déterminer la somme de la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales se base sur les ressources et toutes les charges fixes de celui qui doit la verser ainsi que les besoins et les possibilités de celui à qui elle est donnée. Il se référera, entre autres aux : avis d’imposition, bulletins de paye, factures mensuelles fixes ou encore relevés PÔLE EMPLOI. Afin que les ex-conjoints puissent se faire une idée de la somme due, il existe une grille indicative qui permet de fixer le montant en fonction de plusieurs critères. Bien évidemment, cette grille n’est qu’un élément de repère, car c’est au juge aux affaires familiales de statuer sur le montant de la pension alimentaire au cas par cas. Ce montant sera fixée soit durant la procédure de divorce, soit après.

Les critères pris en compte

Pour fixer la somme de cette aide accordée au parent ayant la garde, le juge aux affaires familiales se base sur quatre critères : le mode de garde, le nombre d’enfants, les besoins des deux parties ainsi que leurs revenus.
Concernant le mode de garde, il en existe trois :

• Classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances chez l’un ensuite chez l’autre
• Alterné : partage de la moitié de l’année en entier
• Réduit : droit de visite et d’hébergement réduit pour l’un des parents

Quant au nombre d’enfants : peu importe l’union dont a été issue l’enfant, la pension alimentaire concerne tous les enfants.
Enfin, en matière de revenu, toutes les ressources imposables ainsi que les ressources de remplacement seront prises en compte. Il est à noter que la somme de cette aide est considérée comme étant la dépense la plus importante pour la personne qui doit la payer. En moyenne, il faudra compter entre 8 à 10 % des revenus, par enfant.

La revalorisation de la contribution alimentaire

Est-ce que le montant de cette aide peut être réévaluée après le divorce ? Si les besoins ou les ressources de la personne à qui l’aide est due ont changé, elle aura la possibilité de demander une réévaluation de son dossier pour la revalorisation de la contribution financière. Dans la plupart des cas, le juge ordonne aussi une indexation sur l’inflation. Cela entraîne une révision annuelle de la somme octroyée. Elle pourra soit baisser, soit augmenter en fonction de l’indice des prix à la consommation. Demander conseils auprès d’un avocat spécialisé est particulièrement utile dans ce cas.

Les impôts

Le versement annuel de la pension alimentaire est déductible du revenu de celui qui la verse dans certaines conditions :

• La somme ne peut pas être déduite si elle est au profit d’enfants mineurs, quel que soit le type de garde
• La somme ne peut pas être déduite si elle est au profit d’enfants mineurs non-reconnus
• La somme ne peut pas être réduite si elle est au profit d’un enfant majeur rattaché au même foyer fiscal que celui qui la verse.

Pension alimentaire en espèce

Toutes les sommes versées pour l’entretien et l’éducation des enfants majeurs sont déductibles du revenu imposable à une hauteur de 5 888 euros par an. Si l’enfant en question est célibataire, mais a la charge d’enfants (quel que soit le nombre) la limite passe à 11 776 euros, depuis le 1er janvier 2019. Pour information, ces chiffres étaient de : 5 795 et 11 590 euros en 2018.

Avantage en nature

Il est également possible de verser cette aide sous forme d’avantage en nature. Il peut s’agir, par exemple : de l’hébergement de l’enfant ou du parent ou des deux, les frais de nourriture, la prise en charge directe des frais de scolarité, etc. Dans ce cas, la personne qui doit verser la somme mensuellement peut déduire un forfait de 3 500 euros sans avoir besoin de montrer des pièces justificatives.

La durée du versement

Mais combien de temps après le divorce cette somme doit être versée ? Voici toutes les règles à connaître.

La date du premier versement

Que vous soyez celui qui paie ou celui qui reçoit la contribution alimentaire, il est important de définir exactement quand doit avoir lieu le premier versement. En effet, la décision appartient uniquement au juge aux affaires familiales. Si le divorce se passe par consentement mutuel, les deux parties peuvent définir de manière mutuelle tous les points qui régissent l’aide financière : du montant à la durée de versement. Dans la plupart des cas, le début du versement se fait à la date où le divorce est prononcé. Dans tous les cas, les deux parties peuvent demander conseil auprès d’un avocat pour décider de la date la plus avantageuse à cet effet. Si le montant n’a pas encore été défini, il est possible d’attendre la décision définitive du juge avant de commencer le versement. Pour un divorce contentieux, toutes les décisions seront prises par le juge et communiquées en temps voulu aux deux parties.

La date du dernier versement

Quand aura ensuite lieu la date du dernier versement ? Le débiteur (ou celui qui doit payer la pension) doit continuer à payer son dû tant que l’enfant est à la charge financière des parents. Il est complètement faux de penser que la somme ne doit plus être versée lorsque l’enfant atteint la majorité. Tant qu’il est justifié que l’enfant est à la charge financière des époux, la pension est toujours de mise.

Les cas particuliers

Rappelons qu’il existe tout de même des cas particuliers qui ne justifient donc pas l’arrêt du paiement de cette aide financière. C’est le cas, par exemple, d’un enfant malade ou handicapé. En effet, ce dernier n’est pas dans la capacité de subvenir à ses besoins par ses propres moyens. Par contre, s’il bénéficie d’une allocation adulte handicapé, la somme n’est plus à verser. Un enfant qui vient de finir ses études et qui est en recherche active d’emploi, sans en trouver, peut également continuer à recevoir une aide mensuelle de la part du parent concerné..