Location saisonnière, les formalités obligatoires

Vous souhaitez louer des chambre d’hôtes ou un gite rural ? Editioneo vous informe sur les démarches administratives obligatoires !

Qu’est ce qu’une location CHAMBRES D’HÔTES ?

C’est la location d’une chambre meublée, linges de maison inclus et assurant un service du petit déjeuner. L’habitant accueille ses clients dans sa résidence principale. Il est dans l’obligation de fournir un espace de vie de minimum 9 m2 avec un accès indépendant à une salle d’eau et à un WC, dans le respect des normes d’hygiène, tout comme assurer un ménage quotidien, sont les critères standards.

location saisonnière chambre hôte , obligations du propriétaire

Propriétaire, quelles sont vos obligations ?

Avant toutes prestations vous devez déclarer votre activité à la mairie. Cette déclaration comportera les indications suivantes :

Vos renseignements personnels
L’identification du domicile
La quantité de chambre prévue à la location
Le nombre maximal de personnes à accueillir
La périodicité de la location

Si vous souhaitez proposer l’option « Table d’hôtes », vous ne devez la réserver qu’aux occupants des chambres et vous titularisez par une licence de restaurant ou de dépôt de boissons, pour la vente de boissons alcoolisées uniquement.

En tant que propriétaire proposant la location de chambre d’hôtes : exercée A TITRE HABITUEL elle définit une activité commerciale vous obligeant à vous immatriculer au CFE de la Chambre de Commerce ou de l’Agriculture. Et cela que vous soyez également salarié d’une autre entreprise.

Enfin, une affiliation à la sécurité sociale est une obligation pour assurer toutes vos prestations santé, dès lors que votre revenu imposable par l’activité dépasse 5165 euros.

Pour le fonctionnement global de votre location, vous devrez également vous acquitter de divers impôts et taxes visant à couvrir les frais issus :

Des impôts sur le revenu
De la TVA appliquée
De la cotisation économique territoriale
De la contribution à l’audiovisuel public
De la taxe de séjour
De la taxe d’habitation
De la taxe foncière

Une exonération des taxes d’habitation et foncière est prévisible en zone de revitalisation rurale.

Conseils pratiques : Soyez vigilent face aux obligations de sécurité incendie, à l’accessibilité des personnes handicapées et à la prévention des troubles à l’ordre public.

Un affichage des tarifs

Une fois en règle avec l’administration, vous devrez être aux normes face à vos clients, en affichant clairement vos tarifs. Ils devront être visibles à l’extérieur, au lieu de réception et dans chaque chambre.

Contractuellement, vous serez redevable auprès de vos clients, c’est la raison pour laquelle vous serez tenu de fournir un contrat de location accompagné de conditions générales et particulières de location. C’est une assurance pour les deux parties respectives qui devront être géré à chaque réservation, en papier ou en ligne.

Que contient un contrat de réservation ?

Un contrat de réservation en chambres d’hôtes regroupe plusieurs informations importantes pour la qualité de réservation attendue, à savoir :

Les coordonnées complètes du client et la composition de la famille hébergée.
Les dates et heures de départ et d’arrivée
Sans faire office de facture, les détails des frais engendrés par la location
Indications diverses : pension, demi-pension, animaux acceptés, CV acceptés
Autres prestations comme assurance annulation et villégiature
Conditions d’acceptation du contrat : dates et signatures avant date limite
Délivrance de l’acompte et solde à régler à l’arrivée.

Les conditions générales et particulières de location regroupent généralement :

Art 1 : Préambule

Art 2 : Durée du séjour

Art 3 : Conclusion du contrat

Art 4 : Annulation par le client

Art5 : Annulation par le prestataire

Art 6 : Arrivée

Art 7 : Règlement du solde

Art 8 : Taxe de séjour

Art 9 : Utilisation des lieux

Art 10 : Capacité

Art 11 : Animaux

Art 12 : Litiges

Pour l’ensemble de ces formalités, Editioneo se tient à votre disposition afin de répondre aux attentes administratives et contractuelles de votre activité.

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