Prestation compensatoire : principes et modalités d’obtention

Suite à un divorce, l’un des deux conjoints peut perdre une partie, voire la totalité de ses revenus. C’est notamment le cas des femmes au foyer qui ne disposaient que de l’argent de leur époux pour assurer leur subsistance. Pour ces situations particulières, la législation a mis en place la prestation compensatoire. Il s’agit d’un moyen de réguler l’écart de revenus entre les deux époux, une fois le divorce prononcé. Mais comment l’obtenir ? À quelles conditions ? Et quel montant peut-on envisager ?

Définition de la prestation compensatoire

Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire est une somme octroyée par un individu à son ex-époux(se), dans le but de compenser la baisse de son niveau de vie suite au divorce. Introduite dans la législation française en 1975, sa dernière révision remonte à l’année 2004.

À partir de ce moment, la somme perçue n’est plus sous forme de rente mais de part de capital. De plus, son attribution ne peut plus être refusée sous prétexte de faute (comme l’adultère). En revanche, le juge peut écarter une demande en cas de manquement grave du conjoint qui pourrait en être bénéficiaire. Par exemple en cas de mauvais traitement, de comportement injurieux…

Cette procédure de compensation reste une exception puisqu’elle ne concerne que 15 % des couples divorcés. Et dans la quasi-majorité des cas, c’est la femme qui en est bénéficiaire.

La procédure de prestation compensatoire dans les faits

La prestation compensatoire n’est pas automatique, loin de là. Dans les faits, il peut même être complexe de savoir si on peut y prétendre ett si c’est le cas, pour quel montant.

Quelles conditions pour l’obtenir ?

Une compensation financière de son conjoint, lors d’un divorce, ne peut être attribuée que si certaines conditions fixées par la loi (article 271 du Code civil) sont réunies. Les cas pris en compte concernent donc :

• les couples divorcés dont l’un des conjoints assurait les tâches domestiques et l’éducation des enfants pendant que l’autre assumait entièrement le rôle de pourvoyeur
• les couples dont l’un des deux conjoints a négligé sa carrière pour des raisons domestiques et a donc vu ses droits à la retraite affectés
• les couples dont les secteurs d’activité comportent de grandes disparités de revenus

En résumé, ce droit à la compensation est ouvert à partir du moment où une rupture de mariage est synonyme, pour l’un des conjoints, d’une baisse significative de revenus. Mais cette baisse doit être la conséquence de cette rupture et ne doit pas y être annexe (perte d’emploi, changement de carrière).

Quelles démarches ?

La demande de compensation doit émaner de la personne qui désire en bénéficier. Le bien-fondé de cette demande doit donc impérativement être discuté avec un avocat pour établir une stratégie qui offre les meilleures chances d’aboutir. En effet, c’est rarement le juge aux affaires familiales qui propose cette solution, mais c’est lui qui en fixe le montant et les modalités en dernière instance.

La demande doit donc être formulée au cours du divorce et non-pas après. En cas de divorce avec consentement mutuel, elle peut même être inscrite dans la convention de divorce. Mais, pour cela, il faut que les deux parties se soient déjà mises d’accord sur une somme.

Comment la calculer ?

Le calcul du montant de la prestation compensatoire est soumis à de nombreux critères. Il est donc très difficile d’évaluer la somme à laquelle il est légitime de prétendre. Parmi les éléments à prendre en compte, les plus importants sont :

• la disparité actuelle des revenus (juste après le divorce)
• l’évolution dans l’avenir de cette disparité
• la disparité du capital
• la durée du mariage (plus la durée est longue plus le montant est élevé)
• l’âge du demandeur (difficulté de réinsertion)
• les droits à la retraite diminués en conséquence du temps passé à élever les enfants

Malgré la difficulté d’évaluation, certains juristes ont mis au point un mode de calcul. Pour cela, on prend la différence de revenu brut entre les deux conjoints. Puis on multiplie le tiers de cette différence par la moitié de la durée totale du mariage (compté en années). Bien sûr, il ne faut prendre le résultat de ce calcul que comme le résultat d’une simulation. En fin de compte, ce sera toujours au juge de décider de la somme finale, si somme il doit y avoir.

La révision de la prestation compensatoire

En cas de changement dans la situation personnelle d’un des deux concernés, le débiteur peut demander au juge une révision de la prestation qu’il doit payer.

S’il a déjà payé la totalité de la somme sous forme de capital, il ne peut plus prétendre à rien.

Mais en cas de paiement de capital échelonné, il peut allonger la durée de compensation normalement fixée à huit ans.

Et en cas de rente viagère (à vie), la procédure de compensation peut même être annulée. Pour cela, le débiteur doit avoir vu ses revenus baisser drastiquement ou le créancier s’être remarié ou avoir significativement augmenté ses propres revenus.

Contrairement à beaucoup de procédures, l’attribution de la prestation compensatoire est soumise au bon vouloir du juge concerné. Dans cette situation, les connaissances juridiques ne suffisent donc pas. Il faut l’expérience, la compétence, l’habileté d’un avocat habitué à ce genre de négociations. En effet, en fonction du professionnel que vous aurez engagé, le montant de votre compensation peut varier de manière significative.