Divorce : quelles conséquences en terme de fiscalité et d’impôts ?

Pour l’administration fiscale, un couple marié constitue un foyer fiscal. Cette situation engendre un certain nombre d’obligations comme celle de remplir une déclaration commune pour les deux époux. Elle entraîne également une solidarité fiscale entre eux pour le règlement des impôts sur le revenu et la taxe d’habitation, mais pas sur la taxe foncière. Cette solidarité signifie que le paiement intégral des impôts dus peut être réclamé à l’un ou l’autre des membres de ce foyer fiscal.

Lorsque les époux entament une procédure de divorce et avant même que celui-ci soit prononcé, de notables changements fiscaux interviennent.

La fiscalité du couple divorcé ou en instance de divorce

Le divorce rompt les liens du mariage et les deux époux forment alors chacun un foyer fiscal séparé. La fiscalité des ex-époux comporte de nouveaux éléments lorsqu’une pension alimentaire ou une prestation compensatoire est versée par l’un des deux. Ces sommes qui représentent pour l’un une entrée d’argent tandis que pour l’autre c’est une dépense sont prises en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu.

Cette nouvelle situation est un peu complexe et elle entraîne souvent des questionnements auxquels un avocat-conseil peut apporter des réponses qui vous permettront d’appréhender plus sereinement la suite.

L’impôt sur le revenu

Depuis le 1er janvier 2019 qui a vu l’avènement du prélèvement à la source, il n’existe plus de décalage entre l’année des revenus et l’année de l’imposition. Ainsi certaines modalités ont pu être mises en place pour permettre de prendre en compte les changements de situation qui peuvent intervenir dans la vie d’un couple.

Dans le courant de l’été 2018, vous avez reçu le montant de votre imposition sur les revenus 2017 accompagné du taux de prélèvement qui vous serait appliqué à partir de janvier 2019. Ce taux a été calculé en prenant en compte la composition de votre foyer fiscal, vos revenus et les éventuelles charges déductibles. L’administration fiscale s’est donc basée sur les renseignements que vous lui avez communiqués et qui correspondaient à votre situation familiale telle qu’elle était à l’époque de votre déclaration.

Si vous avez entamé une procédure de divorce en 2018 et que vous êtes autorisé à une résidence séparée ou si votre divorce a été prononcé cette même année, vous devez le signaler à l’administration fiscale pour qu’elle procède à un ajustement du taux de votre prélèvement.

Cette déclaration doit intervenir dans les 60 jours qui suivent votre changement de situation. Un nouveau taux spécifique sera alors mis en place au plus tard dans un délai de trois mois.

Ce nouveau taux prendra en compte vos revenus personnels estimés, une éventuelle pension alimentaire ou prestation compensatoire versée ou reçue et votre quotient familial actuel. Ce taux sera provisoire et valable jusqu’à la prochaine déclaration qui aura lieu en septembre 2019. Cela signifie qu’il s’agit d’une estimation faite par l’administration fiscale et que vous devrez attendre septembre 2020 pour connaître le montant exact de votre imposition sur vos revenus de 2019.

Le prélèvement à la source permet donc aux époux divorcés ou en attente du prononcé de leur jugement de divorce de voir le montant de l’imposition prélevé mensuellement rapidement adapté à leur nouvelle situation financière.

Fiscalité des pensions alimentaires

L’impôt prélevé à la source impacte aussi bien ceux qui reçoivent une pension alimentaire que ceux qui la versent. La pension alimentaire est déductible des revenus pour l’ex-conjoint qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit (après déduction de 10 % de son montant).

Les pensions alimentaires perçues l’année blanche (2018), seront exonérées d’impôts comme les autres revenus de cette même année (hormis les revenus exceptionnels).

Si vous venez de divorcer ou si vous êtes en instance de divorce et autorisé à résider séparément, c’est vous qui devrez communiquer la somme que vous percevez ou la somme que vous versez mensuellement au titre de la pension alimentaire.

De la même manière que pour les autres revenus, c’est votre déclaration fiscale en septembre 2019 qui permettra d’établir le montant exact des impôts que vous devez acquitter pour l’année 2019. Cette déclaration permettra également de recalculer votre taux de prélèvement à la source en fonction de ces éléments.

Fiscalité de la prestation compensatoire

La prestation compensatoire peut être versée par l’un des époux à l’autre soit sous la forme d’un capital, soit (plus rarement) sous la forme d’une rente. Cette prestation peut également être en nature. C’est le cas lorsqu’elle est constituée de biens ou de droits. Cela peut être un bien immobilier avec un droit d’habitation, d’usage ou en usufruit. Elle peut également être en partie versée en capital et en nature.

Fiscalité du débiteur

Si le débiteur verse l’intégralité de la somme due au titre de la prestation compensatoire dans les douze mois qui suivent le jugement définitif, il pourra déduire 25 % du montant de ses impôts jusqu’à concurrence de 30 500 euros. Si la somme due est versée à l’ex-époux créancier en empiétant sur deux années civiles, la réduction sera calculée proportionnellement. Il s’agit donc d’une réduction d’impôt. Cette réduction n’est pas applicable pour le versement d’un capital si ce dernier est assorti d’une rente.

Si le délai de versement est supérieur à 12 mois et dans la limite de 8 ans, la prestation compensatoire est assujettie à la réglementation fiscale liée aux pensions alimentaires. Le débiteur peut déduire de ses revenus globaux l’intégralité de cette somme, sans limites de plafond. Il s’agit alors d’une déduction.

Si l’ex-époux a été condamné à verser une prestation compensatoire sous forme de rente, cette dernière est entièrement déductible de ses revenus globaux. Il en sera de même pour toutes les revalorisations qu’elles soient du fait du débiteur ou imposées de manière judiciaire.

Fiscalité du créancier

Si vous recevez une prestation compensatoire sous la forme d’un capital, cette somme n’est pas imposable dans la mesure où elle vous est versée dans un délai de 12 mois après le prononcé du jugement définitif. Si les versements s’étalent sur une période supérieure à 12 mois, les sommes reçues deviennent imposables. La prestation compensatoire versée sous la forme d’une rente est également imposable, après une déduction forfaitaire d’un montant de 10 %.

Conclusion

Le divorce est donc une étape dans votre vie qui nécessite de prendre certaines décisions qui auront un impact important sur votre situation fiscale. C’est pourquoi, que vous soyez un ex-époux débiteur ou un ex-époux créancier, il est souvent préférable de prendre conseil auprès d’un avocat spécialisé dans le domaine de la fiscalité.