Des avantages de répartir son patrimoine de son vivant

• Etre acteur de la transmission de son patrimoine
• Faciliter la transmission de son patrimoine à ses héritiers
• S’entourer de conseils de professionnels du droit

Etre acteur de la transmission de son patrimoine

Les règles en matière de dévolution successorale

L’article 731 du code civil dispose « La succession est dévolue par la loi aux parents et au conjoint successible du défunt dans les conditions définies ci-après ». Le conjoint a en effet obtenu depuis la loi n° du 3 décembre 2001 un statut d’héritier de premier rang et l’article 732 du même code définit celui-ci comme « le conjoint survivant non divorcé ».
Les articles 734 et suivants du code civil définissent la hiérarchie et la composition des ordres et des degrés successoraux en l’absence de conjoint successible.
L’ordre successoral est composé de quatre catégories d’héritiers :

• les enfants et leurs descendants
• les parents, les frères et soeurs ainsi que leurs descendants
• les ascendants autre que les parents
• les parents collatéraux autres que les frères et soeurs et leurs descendants

La liberté de transmettre son patrimoine et ses limites

Malgré cet ordre, il est possible d’établir de son vivant un testament ou une donation conformément aux articles 893 et suivants du code civil. Ces actes, appelés des libéralités, permettent à un individu de décider expressément d’attribuer, à titre gratuit, un ou plusieurs biens, une somme d’argent, à une autre personne que ce soit un membre de sa famille ou toute autre personne extérieure.
Cependant, cette liberté n’est pas sans limites.
On ne peut transmettre librement son patrimoine que dans la limite de la réserve héréditaire, part incompressible d’héritage revenant aux héritiers réservataires. Cette libre transmission ne concerne que ce que l’on appelle la quotité disponible, part du patrimoine restant après déduction de la réserve héréditaire. Les héritiers réservataires sont les descendants et les ascendants du défunt. A titre d’exemple, si un défunt meurt en laissant un descendant, le descendant doit recevoir a minima la moitié de la succession du défunt.

Faciliter la transmission de son patrimoine

Les donations

Il est possible d’effectuer tout au long de sa vie des donations à ses descendants ou à certains membres de sa famille en bénéficiant d’exonération de droits de mutation. Le législateur a prévu les donations concernées et les exonérations s’y rapportant. Ainsi, l’article 790 G du CGI dispose que les dons de sommes d’argent en pleine propriété à destination de ses descendants, ou à défaut de descendance, à destination de ses neveux ou nièces sont exemptés de fiscalité dans la limite de 31 865 euros tous les quinze ans. Un parent peut, par ailleurs, transmettre à chacun de ses enfants un bien immobilier en bénéficiant d’un abattement de 100 000 euros sur la valeur du bien. Un grand-parent a également la possibilité de transmettre à ses petits-enfants des biens avec un abattement de 31 865 euros sur la fiscalité afférente. Ces montants s’entendent par parent ou pour chaque enfant ou petit-enfant. D’autres textes visent des donations plus spécifiques comme celles relatives aux parts ou actions de certaines sociétés, d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Le cas particulier de la donation-partage

La donation-partage est visée à l’article 1076 du code civil. Le donateur partage de son vivant son patrimoine ou une partie de son patrimoine entre ses futurs héritiers légaux.
La répartition future des biens est ainsi définitive et sera réalisée par la signature d’un acte authentique devant notaire. La valeur de ces biens est fixée au jour de réalisation de l’acte authentique de donation. Cela évite les contestations entre héritiers quant à la dévolution et à la valeur des biens qui, dans les règles successorales classiques, doivent être évaluées à la date de l’ouverture de la succession. Existe également la donation-partage transgénérationnelle qui permet à un grand-parent de donner un ou plusieurs biens directement à un ou des petits-enfants ou de partager ses biens entre ses enfants et ses petits-enfants en veillant à respecter la réserve héréditaire.

S’entourer de conseils et de professionnels du droit

Le droit des successions, un droit complexe

Le droit des successions est un droit complexe avec des enjeux majeurs. La plupart des actes qu’il suppose nécessite l’accompagnement de professionnels, notaires ou avocats, pour vous permettre de prendre les bonnes décisions. En effet, une donation n’est par exemple pas la même selon que le donateur conserve ou non l’usufruit du bien. Certaines libéralités ne sont valables que si celles-ci sont réalisées devant notaire compte tenu de leur caractère irrévocable et du transfert de propriété qu’elles entraînent. Il ne faut pas hésiter à se faire aider dans ces choix fondamentaux qui engagent l’avenir.

Le droit des successions, un droit évolutif

Le droit des successions fait régulièrement l’objet de projet de réformes mais les dernières grandes  refontes de ce droit ont été réalisées par les lois des 3 décembre 2001 et 23 juin 2006. Il est cependant à noter qu’une mission parlementaire a été chargée fin janvier 2019 par le secrétaire d’Etat Gabriel Attal de réfléchir à l’assouplissement des règles de la réserve héréditaire afin de favoriser les dons aux associations et fondations caritatives. Les conclusions de cette mission sont attendues pour le mois de mai et pourraient entraîner une modification partielle du droit des successions.