Comment rédiger les conditions d’utilisation d’une application iPhone ou Android ?

Les applications iphone, ipad ou android ont l’obligation légale de présenter des conditions générales d’utilisation et des mentions légales, relatives au service qu’elles offrent et à l’institution les éditant.

Pourquoi ? Dans le but de se protéger. Une application iphone est facilement copiable. Une utilisation illégale peut en être faite rapidement également. Des utilisateurs mal intentionnés peuvent à l’occasion copier, décompiler, désassembler, effectuer, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées à partir de tout ou partie de l’application. Et cela, y compris à partir de ses mises à jour. Ces actions sont toutes passibles de poursuites.

L’application, pour son fonctionnement, peut avoir besoin de recueillir des données personnelles concernant (adresse mail, nom d’utilisateur, mot de passe, localité…) l’utilisateur. Elles sont susceptibles de faire l’objet de traitements automatisés ; tout utilisateur peut alors exercer ses droits d’accès, de rectification et d’opposition en s’adressant à l’éditeur de l’application ou à la personne responsable de sa publication.

Les coordonnées des clients, membres et utilisateurs qui se seront inscrits seront sauvegardées, dans le respect des dispositions de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978. Conformément à cette dernière, les membres  disposent d’un droit d’accès, de retrait, de modification ou de rectification des données qu’ils ont fournies.

Dans tous les cas, vous devez fournir un tribunal de juridiction compétent pour des litiges auxquels vous pourriez faire face. Cela est généralement la ville dans laquelle vous, ou votre entreprise réside.

Mais ces clauses ne sont pas tout. Vous devez, entre autres, insérer une clause sur la géolocalisation et le respect de la vie privée de la personne (suivre les déplacements de quelqu’un et le géolocaliser ne va pas de soi). Doivent aussi figurer des clauses sur l’utilisation des mineurs, sur les limites géographiques d’utilisation, sur la sécurité de l’application,ou encore sur votre responsabilité en cas d’erreur ou de mal fonctionnement de l’application.

Pour toutes ces clauses, vous avez besoin d’un vocabulaire précis, adapté à votre application, qui vous protège pleinement. Notre outil permet aux possesseurs d’application mobiles ou tablettes de rédiger facilement leurs conditions générales, leurs mentions légales, ainsi que la charte de données personnelles, adaptées à leur situation et prêtes à l’emploi ; voir nos offres pour applications.