Tout ce qu’il faut savoir avant d’envisager une donation

• Les différents catégories de donations
• Les différents donataires et la fiscalité appliquée
• Le principe d’irrévocabilité

Les différentes catégories de donations

A destination des héritiers réservataires et du conjoint successible

Un donateur peut souhaiter remettre de son vivant un bien ou une somme d’argent importante à un membre de sa famille, futur héritier réservataire à la succession ou à son conjoint successible. Plusieurs actes sont envisageables dans ce cas, les plus connues étant la donation simple, celle au dernier vivant et la donation-partage. Lorsqu’elle est faite au dernier vivant, également appelée donation entre époux, elle vise à privilégier le lien particulier qui unit ces derniers en attribuant au conjoint survivant un héritage plus conséquent que celui prévu par la loi. Celle-ci est prévu aux articles 1091 et suivants du code civil. La donation-partage permet de fractionner de son vivant son patrimoine à destination essentiellement de ses enfants, de ses petits-enfants ou d’autres membres héritiers de la famille en l’absence de descendants. Il convient d’être, en tout état de cause, vigilant au respect de la réserve héréditaire prévu à l’article 913 du code civil et à l’équité entre les héritiers.

A destination de toute autre personne

Le donataire peut tout à fait choisir de remettre une partie de ses biens à la personne de son choix. Ces donations entre vifs sont prévues aux articles 894 et suivants du code civil. Il peut s’agir d’un don manuel, d’un don de sommes d’argent ou d’un bien mobilier ou immobilier. Le code civil précise, dans son article 943, que la libéralité ainsi formulée ne peut porter que sur un bien existant au jour de l’établissement de l’acte et non un bien à venir sous peine de nullité de l’acte. Celle-ci ne doit pas avoir pour conséquence de vider l’héritage dû aux héritiers réservataires. En cas de libéralité excessive, les héritiers lésés pourront mener une action en réduction afin d’obtenir la part d’héritage leur revenant conformément à l’article 921 du code civil. Un héritier peut cependant renoncer à exercer une telle action pour permettre la souscription de libéralités qui excéderaient le montant de la réserve héréditaire lui étant dédié

Des avantages de transmettre de son vivant

Privilégier ses proches

Le code civil ouvre aujourd’hui au donateur la possibilité de réaliser une répartition de son patrimoine « sur-mesure » laissant ainsi une grande place à sa volonté sans négliger le principe de succession familiale héritée de la rédaction initiale du code civil en 1804. Cela a pour objectif de répondre à l’évolution de la société, de nombreuses relations pouvant compter dans une vie sans que celles-ci ne soient nécessairement associées à un statut légal reconnu. Il est ainsi possible de céder une partie de ses biens à un concubin, un ami proche, une oeuvre caritative.

Des avantages fiscaux pour certains donataires

Léguer son capital par le biais de ce type d’acte comprend de nombreux avantages en terme de fiscalité. Certains ne donnent lieu à aucune imposition, d’autres bénéficient d’abattements fiscaux non négligeables. A titre d’exemple, les dons familiaux de sommes d’argent sont exonérés d’impôts dès lors que leur valeur est inférieure à 31 865 euros sur une période de quinze ans. Il nécessite cependant de remplir un formulaire spécifique de déclaration aux impôts dès lors que le don excède 15 000 euros. De nombreux abattements s’appliquent pour les dons aux enfants, petits-enfants, conjoint. A titre d’exemple, cet abattement est de 100 000 euros pour un enfant ou un parent en ligne directe, 31 865 euros pour un petit-enfant, 15 932 euros pour un frère ou une soeur. Ces abattements sont comptabilisés sur une période de 15 ans.

Le principe d’irrévocabilité

Le principe et ses exceptions

Si cet acte juridique comporte des avantages conséquents, il n’en reste pas moins qu’il doit être mûrement réfléchi compte tenu du principe d’irrévocabilité de celle-ci, principe prévu à l’article 953 du code civil. En effet, le donataire se dessaisit définitivement du bien et ne peut revenir sur son acte. Il existe néanmoins quelques exceptions au principe : en cas d’inexécution des conditions dans lesquelles l’acte a été souscrit, en cas d’ingratitude du bénéficiaire (par exemple suite à une condamnation pénale à l’encontre du donataire), en cas de survenue d’un premier enfant après la réalisation de l’acte. C’est le cas également pour les donations entre époux en cas de divorce.

L’importance d’un acte authentique

La plupart des donations doivent donner lieu à la rédaction d’un acte authentique par un notaire et occasionne des frais de rédaction et d’enregistrement. Une minorité d’entre elles ne supposent pas le passage devant notaire comme le don manuel et ne peuvent théoriquement faire l’objet d’aucun écrit. Cependant, même si la loi ne le prévoit pas expressément, il est vivement conseillé de recourir à ce spécialiste des successions afin de se protéger contre les éventuelles actions qui pourraient être menées par les héritiers a posteriori. Cela permet plus généralement de choisir l’hypothèse la plus adaptée à sa situation en toute connaissance de cause. De plus, en tant que professionnel, il pourra vérifier que les conditions de validité sont bien remplies, la loi prévoyant des incapacités de donner et de recevoir entraînant la nullité de la libéralité.