Une mésentente entre les associés peut arriver durant la vie d’une entreprise. Que faut-il prévoir dans les statuts pour gérer le départ d’un associé en SAS, et quelles sont les formalités à accomplir ? Voici les solutions qui s’offrent aux associés afin de faire face le plus sereinement possible à une telle éventualité.
Prévoir en amont le départ d’un associé
Il existe deux principaux moyens de prévoir une telle séparation dès la création de la SAS :
- par une clause dans les statuts de la SAS, portant sur la possibilité de modifier le montant du capital social
- par la rédaction d’un pacte d’associés lors de la création de la société, qui abordera ce point
Prévoir un départ dans les statuts
Vous pouvez inclure dans les statuts de votre SAS une mention stipulant la possibilité de fluctuation du capital de la société. Le changement du montant du capital social peut résulter d’un droit de retrait ou d’une clause d’exclusion.
Droit de retrait
Le droit de retrait permet à un associé de partir et de reprendre l’apport donné lorsqu’il a intégré la société. Grâce à cette disposition des statuts, il peut se retirer sans encombre en cas de mésentente au sein de l’entreprise, ou bien proposer un remplaçant à qui il cède ses actions.
Afin que cette séparation n’ait pas un impact fâcheux sur le fonctionnement de l’entreprise et pour sécuriser l’opération, il importe de bien définir les modalités de ce retrait. À titre d’exemple, une période de blocage doit être préconisée pour mettre en sécurité un apport en nature dont le retrait immédiat pourrait entraver la bonne marche de la société. De même, il faut déterminer de quelle manière s’effectuera le retrait pour ne pas surprendre les autres associés et les mettre devant le fait accompli.
Pour ne pas léser l’associé démissionnaire, un complément de prix est aussi à prévoir au cas où la valeur de la société a augmenté depuis que l’associé a rejoint la société.
Cause d’exclusion
La clause d’exclusion offre aux associés la possibilité de voter l’exclusion d’un associé et le pouvoir d’obliger celui-ci à quitter la société et à reprendre ce qu’il a apporté au capital social. Il faut veiller à préciser dans les statuts la procédure à suivre pour l’exclusion et le départ.
Prévoir un départ dans le pacte d’associés
Il s’agit d’un contrat signé par l’ensemble (ou une partie) des associés de la société. Il porte sur l’organisation des relations entre les signataires et certaines méthodes de gouvernance de l’entreprise.
Cette convention détient la force obligatoire d’un contrat, donc attention à ce que vous y portez ! Un associé qui refuse son exécution pourrait être passible de sanctions prévues dans les clauses du pacte (paiement de dommages et intérêts, voire des sanctions pénales). Il est recommandé de préconiser des mécanismes juridiques visant à anticiper le processus de départ d’un associé, tels que la promesse d’achat/vente ou la clause d’agrément ou de préemption.
Dans le cadre d’une promesse d’achat/vente, un associé s’engage auprès d’un de ses homologues à lui acheter ou à lui vendre ses titres au moment qui convient à ce dernier. La période de validité de l’option doit cependant être définie en amont. La valeur des titres est déterminée à la signature de la convention entre les deux parties.
La clause d’agrément permet de mieux maîtriser la séparation avec un associé, car elle offre la possibilité d’avoir un droit de regard sur la personne physique ou morale à qui l’associé sur le départ envisage de vendre des parts sociales. La clause de préemption donne l’autorisation d’acquérir ses titres à la place de l’acheteur au prix convenu avec celui-ci.
Départ d’un associé en cas de mésentente
Une mésentente entre les associés pourrait menacer la bonne marche de l’entreprise. En marge de l’atmosphère pénible qui pourrait s’installer et affecter le fonctionnement de la société, une querelle interne pourrait faire fuir les investisseurs ou les salariés.
Il se pourrait même que cette brouille soit assez grave pour paralyser une partie ou la totalité des activités de la SAS. Dans ce cas, un des associés pourrait intenter une action en justice pour demander la dissolution de la société en se basant sur l’Art. 1844-7 du Code civil. Pour prévenir ces problèmes il est préférable de préconiser des solutions permettant de mieux faire face au départ d’un associé.
Vous disposez de deux alternatives : déclencher les mécanismes prévus en amont, comme les clauses du pacte d’associé, l’application de la mesure d’exclusion ou du droit de retrait, ou la mise en place d’une cession de parts ou d’actions.
Les différentes étapes d’une cession de parts/actions
La phase de négociation constitue la première étape de cette cession, l’objectif étant de s’accorder sur les conditions de départ de l’associé cédant et du coût de ses actions. Mais si vous ne parvenez pas à trouver un terrain d’entente sur le prix des parts en question, vous pouvez solliciter l’intervention d’une personne tierce ou d’un médiateur, pour une définition du prix.
Si les deux parties ne sont pas d’accord sur la nomination de cet expert, l’un des associés peut adresser une requête en référé au président du tribunal de commerce. Il appartiendra à cette autorité de désigner un expert pour déterminer la valeur des actions qui font l’objet de la cession.
S’ensuit la rédaction de la convention de cession. Une assemblée générale des associés pourrait être un préalable à cette étape pour que l’opération soit réalisée dans le respect d’un éventuel droit de préemption ou pour appliquer la procédure d’agrément.
La troisième étape consiste à enregistrer l’acte de cession au service des impôts des entreprises, les droits étant de 0,1% du coût de la cession si l’opération porte sur des actions et de 3% pour une cession de parts.
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