RGPD : Droit d’opposition

Aujourd’hui, avec l’avancée des nouvelles technologies d’informations, il suffit de quelques clics depuis un moteur de recherche pour que vos données soient accessibles à tous. En effet, il a été prouvé que près de 80 % des applications qui sont installées sur PC collectent la majorité de nos données personnelles. C’est pourquoi de nombreuses personnes se sont plaintes suite au piratage ou au vol de leurs données. Afin de prendre des mesures contre ce fléau, l’Union européenne a décidé de mettre en place un règlement sur la protection des données : le RGPD. Entrée en vigueur le 25 mai 2018, cette nouvelle loi vise à protéger les données personnelles de tous les employés d’une entreprise ainsi que des particuliers.

Les droits des personnes concernées

L’article 12 à 22 du RGPD énonce que toutes les personnes concernées ont : le droit d’accès facilité aux données, le droit de suppression des données, le droit à la portabilité et le droit d’opposition.

Le droit d’opposition : Selon la CNIL, toute personne concernée a la possibilité de s’opposer aux traitements de ses données. Ce droit est souvent sollicité par les employés qui travaillent au sein d’une entreprise publicitaire en raison de l’utilisation de leurs photos. Le contenu et les conditions de ce droit sont un domaine très vaste et encore méconnu par le grand public.

Le principe du droit d’opposition

Le droit d’opposition a déjà été précisé dans l’article 38 de la Loi Informatique et libertés (LIL) de janvier 1978. Par la suite, en 2016 avec la mise en place du RGPD, l’Union européenne a veillé à ce que ce droit soit renforcé.

Selon l’article 21 du RGPD, toute personne a le droit de s’opposer à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées ou exploitées par un organisme. Dans la plupart des cas, ces données sont utilisés à des fins de prospection commerciale, concrètement le profilage.

Toutefois, que ce soit dans le RGPD ou dans la LIL, le principe de ce droit est relatif. En effet, toutes les personnes concernées doivent justifier de motifs légitimes pour exercer ce droit. Pour l’heure, seule la CNIL peut apporter plus de précision sur ces motifs étant donné qu’ils sont considérés comme étant une appréciation large selon la Cour de cassation. Par exemple, dans son arrêt du 28 septembre 2004, le fait qu’un individu porte opposition à ce que ses données à caractère personnel soient utilisées ou gardées dans des fichiers de l’église de scientologie constitue un motif légitime

Ce droit connaît des limites, notamment si le traitement des données des individus entre dans le cadre d’une obligation légale et est autorisé par la CNIL. L’article 53 de la LIL dispose également que ce droit ne peut être exercé si le traitement des DCP est utilisé dans le cadre d’une recherche dans le domaine de la santé.

L’exercice du droit d’opposition

L’article 21 du RGPD précise que ce droit peut être exercé dans la mesure où la situation de la personne concernée est fondée sur des motifs légitimes, ou lorsque ses DCP sont utilisées à des fins de prospection. Dans ce dernier cas, les personnes concernées n’auront pas l’obligation de fournir une justification. Il suffit simplement de manifester l’opposition et de fournir une demande.

La demande de droit d’opposition peut être adressée au responsable du traitement qui est le destinataire par excellence. Par la suite, le demandeur sera dans l’obligation de justifier de son identité sur injonction dudit responsable de traitement.

Au sujet du formalisme, aucun n’est exigé pour faire valoir ce droit. Selon la délibération n° 2016-264, il peut être exercé par voie électronique via un formulaire spécifique.

Il est important de noter que l’exercice de ce droit est sans frais. Selon l’article 21, aucune charge financière ne sera supportée par le demandeur.

Quelles sont les garanties de ce droit ?

L’article 21, paragraphe 4, du RGPD dispose que, tous les responsables de traitement sont dans l’obligation d’informer toutes les personnes concernées, de l’existence de leur droit d’opposition.

Si l’individu en question porte une opposition au traitement de ses DCP, le responsable de traitement se doit de respecter sa décision.

Selon l’article 12 du règlement général, le délai maximum donné au responsable des données pour répondre à cette demande d’opposition est d’un mois. Ce délai est prolongeable sur deux mois si le responsable a reçu plusieurs demandes à la fois. Toutefois, le responsable du traitement est dans l’obligation d’informer toutes les personnes concernées tout en précisant les raisons de cette prolongation.

Existe-t-il une limite à ce droit ?

Il est important de noter qu’il existe de nombreuses limites au droit d’opposition. Ces limites sont énoncées dans l’article 38 du RGPD. Le premier paragraphe souligne que ce droit peut être supprimé si le traitement des DCP est légitime ou si le droit a été écarté par une disposition du contrat de consentement. Il en va de même lorsque les données personnelles sont utilisées à des fins statistiques ou historiques pour l’intérêt public. Ce droit peut également être refusé si le traitement des données à caractère personnel entre dans le cadre de la défense de droits en justice.