L’extrait de casier judiciaire : quel contenu et quels droits ?

Le casier judiciaire est un document qui renseigne sur la mention d’une condamnation pénale d’une personne physique. Il est composé de trois bulletins. Quelles informations figurent sur ces bulletins ? Quels sont les critères de confidentialité autour de ce document ? Qui peut y avoir accès ?

Le casier judiciaire, qu’est-ce que c’est ?

Le casier judiciaire est un document juridique qui permet d’enregistrer, de conserver et de modifier les données relatives aux décisions rendues contre une personne, notamment en matière pénale. Il est pour chaque personne le relevé des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives, impliquant une privation de droit. Il intègre par ailleurs les décisions affectant l’autorité parentale. Le but de l’établissement de cette pièce qui renseigne sur la situation pénale d’un individu, est de fournir des informations précises et fiables aux :

• Autorités judiciaires : un juge peut avoir accès au casier d’un prévenu, afin de constater qu’il est un récidiviste ;
• Aux administrations publiques et aux particuliers : dans le cadre d’une embauche par exemple, un extrait de ce document peut être demandé, ou dans le domaine de l’enseignement pour vérifier si la personne concernée n’avait pas commis d’abus sur des mineurs.

Il existe en règle générale trois bulletins qui composent le casier judiciaire. Il s’agit des bulletins 1, 2, et 3. Chacun de ces bulletins a un contenu bien précis.

Les trois extraits du casier judiciaire

Trois bulletins de ce document existent de façon classique. Ils se caractérisent par le fait qu’ils ne sont pas accessibles à tous.

Le bulletin n°1

Le bulletin n°1 comporte les condamnations et décisions de justice relatives à une personne, même au moment où cette dernière était mineure. Les citoyens français ayant fait l’objet de condamnation par une juridiction étrangère verront leur sanction mentionnée dans leur casier français, si un accord entre la France et le pays concerné en dispose légalement ainsi.

Plus concrètement, le bulletin 1 comporte les informations suivantes :

• Condamnations prononcées par la justice pénale ;
• Décisions prononcées par les juridictions commerciales ;
• Décisions administratives et disciplinaires occasionnant des incapacités ;
• Des jugements attestant la déchéance de l’autorité parentale ou la suppression des droits y relatifs ;
• Les arrêtés d’expulsion (pour les étrangers) ;
• Les peines ou dispenses de peines prononcées après que le prononcé de la peine ait été ajourné ;
• Les décisions de libérations conditionnelles.

Le contenu du bulletin n°1 n’est délivré qu’aux magistrats et établissements pénitentiaires. La personne concernée peut en avoir connaissance uniquement par voie orale, au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2

Ici sont recensées l’essentiel des condamnations, à l’exception des :

• Décisions à l’encontre des mineurs ;
• Condamnations pour contravention ;
• Compositions pénales ;
• Condamnations pour concurrence entre commerçants ;
• Condamnations avec dispense de peine ou ajournement de prononcé de peine ;
• Décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale ;
• Condamnations avec sursis, si le délai d’épreuve prend fin sans que la peine n’ait été totalement exécutée, sauf s’il est mis en place un suivi socio-judiciaire, une interdiction d’activité impliquant des mineurs, ou une peine d’inéligibilité pour une durée supérieure à celle de la peine.

Il faut préciser que certains éléments du casier sont supprimés après un certain délai. Parlant de la délivrance du bulletin n°2, elle n’est possible qu’en faveur de certaines administrations pour des raisons précises (pour avoir accès à un emploi nécessitant un contact avec les mineurs par exemple). Peuvent également avoir accès à ce bulletin certaines structures privées, ceci pour des raisons limitativement énumérées par la loi.

Le bulletin n°3

Son contenu est particulièrement limité. Ce bulletin ne recense en effet que les condamnations graves telles que :

• Les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis prononcées en France ou à l’étranger ;
• Les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans de prison sans sursis, à condition que le tribunal en ait ordonné la mention ;
• Quelques déchéances ou incapacités en cours d’exécution ;
• Les mesures de suivi socio-judiciaire et peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole nécessitant un contact régulier avec les mineurs.

Parlant de la délivrance du bulletin n°3, elle n’est faite qu’à la personne concernée ou à son représentant légal s’il est un mineur ou un majeur sous tutelle. La délivrance est gratuite et ne peut se faire en ligne ou par courrier.

Un particulier ne peut demander que l’extrait du bulletin n°3, contrairement à celui du bulletin n°2, dont la délivrance n’est réservée qu’à certaines administrations.

L’effacement

Il s’agit ici de la suppression automatique des condamnations contenues dans le casier au terme d’un délai. La durée de la suppression est fonction de la nature de l’infraction. On parlera alors de réhabilitation légale. En ce qui concerne ces délais, ils sont par exemple de :

• 3 ans pour les contraventions de police ou les compositions pénales ;
• 5 ans pour les jugements prononçant une interdiction de gestion, à partir du moment où la durée de cette interdiction n’excède pas 5 ans.

En ce qui concerne l’effacement de l’extrait de bulletin 3, il importe de préciser que les éléments comme les condamnations bénéficiant d’une amnistie et celles auxquelles est associée une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire peuvent être automatiquement effacés. Sont aussi retirées les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans, auxquelles une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle ne fait pas suite. Dans tous les cas, les décisions et condamnations sont retirées au décès de la personne concernée.

Il est par ailleurs possible de faire une demande d’effacement anticipé d’une condamnation des bulletins B2 et B3. Dans la plupart des cas, ce sont des raisons professionnelles, dans le cadre de l’accès à un métier nécessitant d’avoir un casier judiciaire vierge, qui motivent une telle demande.

A noter également que la demande d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal ayant prononcé la condamnation. Le procureur général de la cour d’appel peut aussi se voir recevoir cette demande en cas d’appel sur la condamnation ou si la décision avait été rendue par une cour d’assises. En cas de nombreuses condamnations, est compétent à recevoir la demande, le procureur de la République du dernier tribunal.

Les droits et limites de l’employeur vis-à-vis de ce document

Au cours d’une embauche, dans le cadre d’une relation de travail, il n’est pas rare que l’employeur demande à un candidat ou à un employé de fournir un extrait de casier judiciaire, afin d’apprécier sa bonne moralité et vérifier ses antécédents. En ce sens, aucune disposition légale n’interdit ou n’impose à un employeur de vérifier le passé judiciaire de son futur employé, quoiqu’une certaine confidentialité soit exigée par la loi.

La législation sur la protection des données limite en effet l’accès à certaines données. Elle dispose : « le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être mis en œuvre qu’en exécution d’une disposition légale. » En outre, l’accès exhaustif aux condamnations pénales d’un futur employé n’est possible que sous le contrôle de l’autorité publique compétente. Le traitement des données judiciaires d’un candidat ou d’un employé par son employeur, au mépris des exigences légales, expose l’employeur ou ses représentants personnes physiques, à de lourdes sanctions.

Dans le cadre de certaines activités, des législations spéciales permettent aux employeurs de s’assurer de l’honorabilité de leur future recrue en demandant un extrait de casier. Les activités privées de gardiennage et de surveillance sont concernées ici. Dans le cadre de la gestion et du recrutement du personnel, il est permis aux employeurs, via la loi relative au casier judiciaire, d’avoir accès et de traiter les données nécessaires pour les besoins des ressources humaines. Ni l’extrait du casier, ni les données qu’il contient ne peuvent toutefois être conservés au-delà de 24 mois, à partir de la date où il a été établi, inclusion faite d’une éventuelle copie.