Le divorce par consentement mutuel : quelle procédure ?

Il existe en France 4 procédures de divorce : le divorce pour faute, « accepté », pour altération définitive du lien conjugal et par consentement mutuel. Le divorce par consentement mutuel a été récemment réformé par la loi du 18 novembre 2016 dite de modernisation de la justice du XXIème siècle. Alors qu’il était judiciaire, les époux étaient contraints, pour divorcer, de passer devant le juge. Il est, depuis cette réforme, en principe extrajudiciaire. Dès lors, il existe désormais deux divorces par consentement mutuel qui répondent à une procédure spécifique.

Les conditions pour demander le divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel suppose que les deux époux soient d’accord sur le principe de la rupture du mariage et sur l’ensemble de ses conséquences. En ce sens, une convention doit être établie par les époux afin de démontrer leur accord exprès sur la rupture du mariage et ses effets.

Lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection, tutelle ou curatelle par exemple, il ne peut pas divorcer par consentement mutuel.

La procédure extrajudiciaire

Depuis le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, la procédure a changé. Désormais, les époux qui répondent aux conditions du divorce par consentement mutuel, peuvent divorcer sans avoir à passer devant le juge.

Les époux doivent, pour divorcer, rédiger un acte sous-seing privé qui prend la forme d’une convention. En pratique, ce sont les avocats des époux qui rédigent cette convention. Ils ont l’obligation d’être assisté par un avocat, étant précisé qu’ils ne peuvent pas avoir le même. Cette convention de rupture du mariage doit être le résultat d’un véritable compromis entre les parties, d’ou la présence nécessaire de l’avocat qui veille aux intérêts de son client.

La convention doit comporter un certain nombre de mentions dont l’identité des époux, des avocats et l’accord exprès des époux sur le principe de la rupture du mariage et ses effets. Si les époux ont un ou plusieurs enfants mineurs, la convention doit comporter la mention selon laquelle cet enfant a été informé par ses parents de la possibilité d’être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire l’usage de cette faculté. L’information de l’enfant mineur prend la forme d’un formulaire.

Une fois établie, la convention est envoyée à chaque époux par son avocat respectif, en lettre recommandée avec accusé de réception. Les époux ne peuvent pas la signer avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours. Si l’un des époux la signe avant l’expiration de ce délai, la convention est nulle et donc privée d’effets. Cette convention doit être établie en trois exemplaires : un exemplaire pour chaque époux et un exemplaire pour le notaire.

Une fois signée par les époux et les avocats, la convention doit être déposée chez le notaire par l’un des avocats, dans un délai de 7 jours. Le notaire dispose alors d’un délai de 15 jours pour procéder à son dépôt. Le dépôt de la convention lui confère date certaine et force exécutoire, ce qui signifie qu’elle peut être exécutée, si besoin, à l’aide de la force publique. Le notaire procède à un contrôle formel de la convention. Il vérifie que les mentions obligatoires sont présentes et que le délai de réflexion a bien été respecté.

À la suite du dépôt, le notaire délivre aux époux une attestation de dépôt leur permettant de justifier du dépôt de la convention auprès des tiers. Il fait également porter la mention du divorce en marge de leur acte de naissance et de leur acte de mariage.

La dissolution du mariage prend effet au jour du dépôt, à moins que les parties aient fixé une autre date dans leur convention.

La procédure judiciaire

Lorsque l’un des enfants mineurs du couple demande à être entendu par le juge, les époux doivent soumettre leur convention à l’homologation du juge aux affaires familiales (JAF). Les époux doivent être assistés par un avocat, ils peuvent partager le même.

La procédure est la suivante : l’avocat dépose une requête en divorce auprès du secrétariat-greffe du TGI du lieu de la résidence familiale. Si les époux ne vivent plus ensemble, ils peuvent choisir le TGI de la résidence de l’un où l’autre. Les époux, par le biais de leur avocat, vont soumettre à l’homologation du juge, leur convention. Cette convention est le fruit de l’entente des époux et doit régler les conséquences de la rupture du mariage : le partage des biens, l’autorité parentale, la résidence des enfants, la prestation compensatoire et la pension alimentaire.

Le juge vérifie si le consentement des époux à la rupture du mariage est réel, libre et éclairé ou s’il a été contraint. Pour cela, le juge entend dans un premier temps les époux séparément, avant de les auditionner ensemble. Si le juge considère que le consentement des époux est réel, libre et éclairé, il homologue la convention et prononce la dissolution du mariage. Dans le cas contraire, il ajourne sa décision par ordonnance dans l’attente que les époux lui présentent une nouvelle convention plus équitable. Les époux disposent d’un délai de 6 mois maximum pour présenter au juge une nouvelle convention. Le juge peut prononcer durant ce délai des mesures provisoires, par exemple l’attribution de la résidence familiale à l’un des époux. Ces mesures provisoires sont effectives jusqu’au prononcé de la rupture du mariage.

Si le juge refuse une seconde fois d’homologuer la convention ou que les époux ne respectent pas le délai de 6 mois, la demande est caduque. Les époux devront procéder à une nouvelle requête.

La dissolution du mariage est effective 15 jours après l’homologation de la convention par le juge, à moins que l’un des époux conteste cette homologation.

Les voies de recours

Les époux peuvent, dans le cas d’une dissolution du mariage judiciaire, contester la décision du juge.

Ils peuvent, tout d’abord, faire appel de sa décision de ne pas homologuer la convention. Ils disposent alors d’un délai de 15 jours pour interjeter appel. Cet appel est suspensif, c’est à dire qu’il suspend le délai de 6 mois dont disposent les époux pour présenter une nouvelle convention.

S’ils souhaitent contester le prononcé du divorce, ils devront former un pourvoi en cassation. Ils disposent également d’un délai de 15 jours pour former ce pourvoi.

Le coût de la dissolution du mariage

La procédure de rupture du mariage a un coût. Le principe est que la convention des parties fixe la répartition des frais entre les époux. En l’absence de précision, les frais sont répartis à parts égales entre les époux.

Ce coût dépend en grande partie des honoraires de l’avocat. Le dépôt de la convention chez le notaire s’élève quant à lui à 42 € HT. Peuvent néanmoins s’ajouter des frais de notaire lorsque la convention comporte un projet d’état liquidatif ou l’attribution de biens immobiliers, notamment au titre de la prestation compensatoire.

Pour les plus modestes, il est possible de faire une demande d’aide juridictionnelle afin de couvrir le coût de cette procédure. De nombreux avocats l’acceptent, n’hésitez pas à les solliciter.