Prud’hommes : comment les saisir et sous quels motifs ?

Vous êtes salarié et un litige vous oppose à votre employeur ? Au contraire, vous êtes employeur et vous êtes en conflit avec un de vos employés ? Alors, vous serez certainement amené à aller devant le conseil des prud’hommes (CPH). Pour quels motifs le CPH est-il compétent et comment le saisir ?

La compétence du Conseil des Prud’hommes

Le conseil est compétent pour régler les conflits individuels qui opposent un employeur à un salarié liés par un contrat de travail. Ces conflits peuvent concerner l’exécution du contrat de travail ou sa rupture. Il peut s’agir de litiges relatifs à un licenciement ou toute autre forme de rupture du contrat de travail, au salaire, à la durée du temps de travail, à une situation de harcèlement ou de discrimination, à une sanction disciplinaire etc.

A contrario, il n’est pas possible de saisir le CPH lorsque le conflit porte sur une relation collective de travail. Le tribunal compétent en première instance est alors le Tribunal de Grand Instance (TGI). Il n’est pas compétent non plus pour les litiges liés à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail de droit public. Cela concerne les agents de la fonction publique mais également les contractuels. Le conflit relève alors, en première instance du Tribunal Administratif.

Comment saisir le Conseil des Prud’hommes ?

Le conseil peut être saisi à la fois par le salarié ou l’employeur. Cette saisine répond à une procédure particulière et implique notamment le respect des délais de recours.

Les délais de recours

Il est important, avant de saisir le Conseil des Prud’hommes, de s’assurer que son action n’est pas prescrite. En matière d’action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail, le délai de droit commun est de 2 ans. Vous avez deux ans à compter du jour ou vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits qui vous permettent d’exercer vos droits, pour saisir le CPH.

À ce délai de droit commun, s’ajoute des délais propres à certaines actions. Ainsi, le délai de prescription pour les actions en paiement (salaire, heures supplémentaires ou primes non versés) est de 3 ans. Vous pourrez contester la rupture de votre contrat de travail dans un délai de 12 mois à partir de la date de la notification de la rupture de votre contrat. Les actions en harcèlement ou discrimination, quant à elles, se prescrivent par 5 ans. Enfin, en cas de dommage corporel survenu durant le travail, le délai de prescription est de 10 ans.

La saisine du Conseil des Prud’hommes

Cette saisine du CPH peut s’effectuer par courrier ou directement sur place.

Par courrier, le salarié ou l’employeur doit s’adresser au conseil, soit du lieu ou est situé l’établissement dans lequel le salarié travaille ou de son siège social, soit du lieu ou le contrat de travail a été conclu. Si le salarié travaille de chez-lui ou en dehors de tout établissement, le CPH compétent est celui du lieu de son domicile.

Afin de saisir le Conseil des Prud’hommes par courrier, il est nécessaire de lui adresser une requête par courrier, le recommandé n’étant pas obligatoire. Le requérant doit remplir un formulaire de requête qui prend la forme d’un document Cerfa. Il doit également remplir un bordereau listant les pièces qu’il souhaite invoquer.

Cette requête doit comporter plusieurs éléments :

• Les coordonnées du demandeur
• Les coordonnées du défendeur
• L’objet de la demande
• Les motifs de la demande : un exposé sommaire suffit mais doivent figurer les sommes réclamées au demandeur
• Les différentes pièces que le requérant souhaite produire à l’appui de ses prétentions

Un exemplaire de la requête et du bordereau de pièces doit être adressé au CPH compétent ainsi qu’un exemplaire par défendeur au procès.

Les parties peuvent également faire le choix de saisir le CPH directement sur place. Pour ce faire, le demandeur et le défendeur doivent se présenter devant le bureau de conciliation et d’orientation du conseil. Il est nécessaire que les parties se présentent ensemble. La procédure est alors la même que lors de la saisine par courrier : la demande doit être présentée par le biais du formulaire de requête et du bordereau de pièces.

Qu’elle soit faite par courrier ou directement sur place, la saisine du CPH est gratuite.

Que se passe-t-il après la saisine du Conseil des Prud’hommes ?

La procédure devant le CPH suit deux étapes. La première étape est celle de la conciliation. Le bureau de conciliation et d’orientation (BOC) convoque les parties à une audience de conciliation afin de tenter de les mettre d’accord, sans avoir à passer par la phase contentieuse. Le demandeur et le défendeur sont entendus séparément et de manière confidentielle. Chacune des parties va alors apporter au bureau de conciliation ses arguments et le BOC tentera de les concilier. Lorsque l’audience de conciliation prend fin, le bureau dresse un procès-verbal dont la teneur dépend de l’issue de la conciliation. En cas de conciliation totale ou partielle, le bureau fait mention sur le PV de l’accord obtenu. Si le BOC n’a pas réussi à concilier les parties, les points de désaccord sont indiqués sur le procès-verbal. Lorsqu’il n’y pas eu conciliation ou que celle-ci n’est que partielle, le litige est envoyé devant le bureau de jugement.

La représentation devant le Conseil des Prud’hommes

Il n’est pas nécessaire de se faire assister par un avocat lors d’une audience devant le CPH. En effet, que vous soyez salarié ou employeur, vous avez la possibilité de comparaître seul devant les conseillers prud’homaux. Néanmoins, nous vous recommandons de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit du travail. Un avocat spécialisé saura trouver les arguments afin de fonder vos prétentions, vous permettant ainsi de mettre toutes les chances de votre côté.