Les échéances fiscales à connaître en SAS

Vous projetez de créer votre entreprise et penchez pour le statut de SAS (société par actions simplifiée) qui vous semble être une structure moins contraignante à gérer qu’une SARL. Afin de mieux maîtriser l’administration de votre société, voici quelques informations sur les échéances fiscales à connaître en SAS.

Échéances si régime des sociétés de personnes

Le « régime fiscal des sociétés de personnes » est une option qui peut être choisie par la société, pour être soumise à l’IR et non à l’IS. C’est à dire que les bénéfices de la société seront imposés via l’imposition sur le revenu (IR) des associés et non via l’imposition sur les sociétés (IS) de l’entreprise.

Rappel sur ce régime

Cette option doit être choisie dès le début d’activité de la société et elle doit être mentionnée dans les statuts lors de la création de la SAS. Autrement, l’administration fiscale appliquera le régime de l’IS par défaut.

L’imposition suit alors le régime classique de l’impôt sur le revenu. Par exemple pour la déclaration 2016 des revenus 2015 :

Le choix doit donc être guidé par les prévisions de chiffre d’affaires et les bénéfices qui pourraient en découler. L’option n’est possible que pour 5 ans. Au-delà de cette période, la SAS doit passer automatiquement au régime de l’impôt sur les sociétés (IS).

Dates de déclaration de résultats et de dépôt de la liasse fiscale

Les SAS et SASU optant pour l’imposition à l’IR dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) doivent déposer leur déclaration de résultats et leur liasse fiscale relative à un exercice clôturé au 31 décembre N-1 (année précédente) avant le 5 mai N (année en cours).

Dans le cas où la clôture de l’exercice se passe entre janvier et novembre, la date limite de dépôt est fixée à 3 mois après la fin de l’exercice comptable (pour des comptes arrêtés au 31 mai, la déclaration doit être effectuée au 30 août).

Une SAS a la possibilité de remplir la déclaration annuelle de résultat sur Internet, via le site des impôts, à condition qu’elle relève du régime simplifié d’imposition. Son chiffre d’affaires HT au cours de l’exercice considéré (N-1) doit être compris entre 82.200€ et 783.000€ si elle exerce des activités de ventes de denrées, de biens ou propose des prestations d’hébergement. Pour les autres prestations de services, le CA hors taxes doit osciller entre 32.900€ et 236.000€.

Échéances si régime d’imposition sur les sociétés

Rappel sur l’impôt sur les sociétés

La solution de l’IS est plus facile à gérer lorsque la société est composée de plusieurs actionnaires. Dans ce système, les associés perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes et l’imposition est appliquée au niveau de la société. L’assiette de calcul est basée sur les bénéfices nets réalisés au cours de l’exercice, déduction faite des honoraires des dirigeants qui eux, payent des impôts à titre individuel en fonction de leurs revenus.

Taux d’imposition

Le taux d’imposition de l’IS est de 15% pour la première tranche de bénéfices de 38.120€ sur une période de 12 mois. Ce taux réduit n’est applicable qu’à certaines conditions : la SAS doit être contrôlée à 75% par des personnes physiques détenant un capital libéré. Le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 7.630.000€. Pour les sociétés non éligibles à ce taux d’imposition réduit, le pourcentage d’impôt est de 33,33% des bénéfices nets.

Déclaration de résultats et dépôt de liasse fiscale

Pour les sociétés qui clôturent leur exercice au 31 décembre N-1, la date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et de la liasse fiscale est le second jour ouvré après le 1^er mai N.

Dans le cas où une SAS clôture son exercice entre janvier et novembre, elle doit remplir ces formalités dans les 3 mois suivant la date de clôture (pour des comptes arrêtés au 31 septembre. Le dépôt doit être fait au plus tard au 31 décembre de la même année).

Echéances du paiement des acomptes et du solde de l’IS

Acomptes

Le 15 mars : délai du paiement du premier acompte d’IS pour les SAS soumises à l’IS dont l’impôt de référence est supérieur à 3.000€ et qui clôturent leurs comptes au 31 décembre N-1.

Les sociétés clôturant leur exercice entre le 20 août et le 19 novembre et qui ont déjà déposé leur relevé de solde d’IS après le 15 décembre doivent régulariser leur premier acompte selon les informations figurant sur leur relevé de solde. Elles sont susceptibles de payer un supplément d’impôt au cas où elle serait redevable d’un impôt plus élevé au cours du dernier exercice (N-1) par rapport à l’exercice précédent (N-2). La réduction de l’acompte est possible en cas de baisse de l’IS.

Le 15 juin : règlement du second acompte et régularisation du premier acompte pour les sociétés qui arrêtent leurs comptes entre le 20 novembre et le 19 février.

Le 15 septembre : paiement du 3^ème acompte et régularisation du premier acompte pour une clôture d’exercice ayant lieu entre le 20 février et le 19 mai.

Le 15 décembre : règlement dernier acompte et régularisation pour un exercice comptable clôturé entre le 20 mai et le 19 août.

Solde

La date limite de dépôt du relevé de solde de l’IS d’une SAS est fixée au 15 mai N pour un exercice clôturé au 31 décembre N-1. Au cas où l’arrêté des comptes est effectué au cours de l’année, le paiement du solde doit se faire avant le 15 du 4^ème mois suivant la clôture. À titre d’exemple, pour une clôture au 30 avril, l’échéance est au 15 août.

En marge de l’IS, la SAS doit s’acquitter d’une contribution sociale sur ses bénéfices (CSB) si la société réalise un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 7.630.000€ annuels. Le taux de cette CSB est de 3,3% de l’impôt sur les sociétés de référence. La date limite de paiement est la même que pour l’IS : 15 mai N.

Echéances du paiement de la TVA

Le 20 de chaque mois : échéance pour la déclaration et le paiement de la TVA due au titre du mois précédent pour une SAS soumise au régime normal de la TVA.

Le 30 avril : date limite de la déclaration du solde de la TVA pour l’année N-1.

Le 3 mai : délai de la déclaration en ligne pour régularisation de la TVA selon le formulaire n° 3517 CA 12 pour les SAS optant pour le régime simplifié de la TVA.

Échéances de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE)

La déclaration de la CVAE ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € … mais n’est à régler que si le CA est supérieur à 500 000 €, en deux acomptes.

3 mai : échéance du dépôt du formulaire n° 1329 DEF pour la liquidation et la régularisation de la CVAE de l’exercice N-1.

15 juin : date limite du paiement en ligne du 1^er acompte.

15 septembre : échéance du règlement du second acompte.