Les droits du salarié à temps partiel

Selon la législation en vigueur dans l’Hexagone, une personne est qualifiée de salarié à temps partiel, si la durée de son travail par semaine est inférieure à 35 heures. Un travail à temps partiel doit être convenu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, que ce soit au moment de l’embauche ou suite à une discussion entre eux. Quels sont les droits du travailleur à temps partiel?

Le contrat de travail

Selon le Code du travail en son article L3123-5, le travailleur à temps partiel doit jouir des mêmes avantages que le travailleur à temps plein. À cet effet, il doit avoir un contrat de travail qui détaillera ses qualifications et ses missions, son volume de travail, sa rémunération, ses primes et ses avantages (ticket restaurant, indemnité de transport). Ce contrat écrit comprendra également d’autres clauses en rapport avec le poste qu’il occupera et ses obligations envers l’entreprise.

Ce contrat de travail peut être une version modifiée de l’ancien contrat, si l’employé est passé du temps complet au temps partiel. En effet, il est possible pour un salarié de demander à son employeur de passer du travail à temps plein à celui à mi-temps par exemple, et inversement. L’acceptation ou non de cette requête est laissée à l’appréciation de l’employeur.

Dans certains cas, il se peut que la décision de transformer un travail à temps complet en temps partiel provienne de l’employeur. Le salarié peut tout à fait refuser cette éventualité sans avoir peur de recevoir une sanction ou être licencié, car il est dans son bon droit.
Il est à noter que si un contrat de travail écrit n’a pas été effectué par l’employeur et le salarié, le travail est considéré comme étant à temps plein et jamais à temps partiel.

Le temps de travail

Le salarié qui travaille à temps partiel est assujetti à des durées maximum et minimum d’heures de travail. En effet, depuis le 1er juillet 2014, le temps de travail d’un salarié à temps partiel ne doit pas être inférieur à 24 heures par semaine, tandis que la durée maximum est de 35 heures par semaine. Cette durée minimum ne s’applique pas aux contrats à durée déterminée (CDD) et aux intérims de moins de 7 jours.

Tout comme les travailleurs à temps complet, il a le droit de faire des heures complémentaires. Ces heures doivent être limitées à 10% de la durée normale du travail par semaine, instaurée dans le contrat de travail du salarié. Cependant, il existe des cas où l’employeur et le salarié mettent en place un accord ou une convention et elles peuvent atteindre le 1/3 des heures de travail convenues.
Si jamais les heures complémentaires atteignent les 35 heures qui correspondent aux heures de travail maximum réglementaires, le statut du travail de salarié à temps partiel doit être reconsidéré. En effet selon l’arrêt n° 16-13926 du 27 septembre 2017 de la chambre sociale de la Cour de cassation, dans ce genre de situation le salarié doit être reclassé en travailleur à temps plein.

La rémunération du salarié

Le salaire de l’employé à temps partiel est proportionné en fonction du nombre d’heures de travail sur la base du salaire d’un même poste à temps complet. Par exemple, si le salarié travaille à mi-temps, c’est à dire à raison de 50% des heures de travail de l’employé à temps plein, sa rémunération sera de 50% du salaire du travailleur à temps complet.

Dans le cas où le salarié effectue des heures complémentaires, à son salaire de base s’ajoutent des soldes en rapport avec ces heures. La rémunération de base de l’employé est alors majorée de 10% pour chaque heure complémentaire qui n’excède pas les 1/10ème de la durée du travail par semaine maximum. Si les heures maximales sont dépassées, suite à une convention ou un accord entre l’employeur et le salarié, la majoration est de 25% pour les heures excédants la durée maximum de travail hebdomadaire. Mais avec un plafond limite de 1/3 des heures complémentaires.

Les congés de l’employé à temps partiel

Tout comme le salarié à temps complet, le salarié à temps partiel peut prendre des congés payés pendant toute l’année, à condition de respecter les lois en vigueur à ce sujet et les conditions de l’entreprise. Il y a en la matière un égal traitement entre le salarié à temps plein et celui à temps partiel. Par conséquent, les droits à congés payés du salarié à temps partiel ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. En règle générale, il doit les prendre chaque année, mais ils sont cumulables pendant 4 ans.

L’employé doit suivre des procédures réglementaires pour les prendre. À savoir, en informer sa hiérarchie 1 à 3 mois à l’avance, assurer la continuité de son travail par un collègue pour ne pas bloquer le bon fonctionnement de l’entreprise, prendre des mesures adéquates pour être disponible rapidement en cas d’urgence.
Le Code du travail en son article L 3141-1 dispose que « tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. » y compris le salarié à temps partiel. le salarié à mi-temps a droit à 30 jours ouvrables par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Pour les calculer, il faut procéder de la manière suivante : prendre comme repère du 1er jour de vacances, la date où l’employé a commencé à ne pas travailler. Puis à partir de ce jour, calculer les jours ouvrables jusqu’à ce qu’il reprenne son travail.

Le droit à la formation

Dans un souci d’épanouissement et d’accomplissement, ainsi que de développement des travailleurs, des heures de formations à la charge de l’employeur leur sont octroyées. Les salariés à temps partiel  peuvent donc choisir et bénéficier des formations en adéquation avec leur poste et leur activité professionnelle.
Les heures de formation dépendent du nombre heures de travail effectuées et sont calculées par en proportion des heures de formation des employés à temps plein, qui ne doivent pas excéder 24 heures chaque année. Par exemple si le salarié travaille à mi-temps c’est à dire à raison de 50% d’un temps complet, ses heures de formation équivalent à 50% des heures de formation du salarié à temps plein, soit pas plus de 12 heures par an.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2015, c’est le Compte Professionnel de Formation (CPF) qui est en charge d’organiser et de suivre de près ce qui a trait à ce qui était auparavant appelé le Droit Individuel à la Formation (DIF).

Les indemnités en cas de licenciement

L’indemnité légale de licenciement est accordée aux salariés à temps partiel dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet, étant entendu que leur ancienneté se calcule de la même façon.
Selon le Code du travail en son article R1234-2, « L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans. »
Le travailleur à temps partiel a également droit aux indemnités compensatrices de préavis et de congés payés.

En somme, le salarié à temps partiel possède quasiment les mêmes droits que l’employé à temps complet. Cependant, chaque cas est unique et pour faire valoir ses droits en cas de litige ou pour obtenir un conseil juridique sur son statut, l’aide d’un avocat spécialisé est recommandée.