Quand et pourquoi faire appel à un huissier de justice ?

Officier du ministre de la justice, il s’agit d’un professionnel du droit qui a le pouvoir de délivrer des convocations judiciaires et de veiller à l’exécution des décisions de justice. Dans d’autres contextes, tel que le recouvrement de créances, son intervention est nécessaire. Qu’ y a t-il lieu de savoir sur ce professionnel du droit ? Quel est son rôle et l’étendue de ses attributs ?

Quels sont ses rôles ?

Les rôles d’un huissier de justice sont à apprécier de différentes manières et à des niveaux variés. Il joue en effet un rôle important dans le cadre de la convocation et de l’exécution des décisions de justice. Dans le cadre d’un procès par exemple, c’est cet officier ministériel qui délivre les assignations en justice et signifie des jugements. En cas de contentieux de location, c’est également lui qui intervient et qui veille à la procédure de saisie et d’expulsion, si elle est nécessaire.

Il intervient par ailleurs pour effectuer la vente aux enchères de biens incorporels afin d’optimiser les finances de la personne qui a fait recours à ses services. Sur sa table, doivent aussi être déposés tous les règlements dans le cadre de l’organisation d’un jeu-concours. Pour faire des constats, il peut aussi être saisi. C’est dire que son intervention est obligatoire pour acter certaines décisions relevant de la compétence des tribunaux. Si pour la conception majoritaire, le rôle de l’huissier se limite essentiellement au recouvrement de créances, force est de constater après ce tour d’horizon que ses rôles sont bien plus larges que ce que l’on pourrait imaginer. Mieux, c’est un corps de métier qui bénéficie d’une protection spécifique, pouvant prendre la forme de sanctions pénales résultant de deux types d’infractions à savoir : la rébellion et l’outrage.

Quand faire appel à cet officier ministériel ?

Les cas d’intervention d’un huissier sont multiples, et sont fonction des circonstances. Toute personne en situation de litige peut faire appel à cet officier ministériel afin qu’il puisse effectuer un constat. Ce constat peut définir les droits et la protection des biens de la personne ayant sollicité l’officier. Il peut également intervenir en cas de droit et de respect des obligations familiales. Il serait opportun d’aborder quelques cas particuliers où son intervention est impérative.

En cas d’impayés

Les situations d’impayés sont en règle générale très redoutées par la plupart des entreprises. Elles affectent souvent la trésorerie. C’est pourquoi il n’est pas rare de voir les entreprises faire appel à un huissier, au regard de ses compétences et attributions, afin de les aider à recouvrer leurs créances. Pour agir, ce dernier exploite généralement deux options :

• L’intervention amiable : pour éviter aux deux parties d’entamer une procédure judiciaire, il peut, à la faveur de son statut de simple professionnel du droit, initier un règlement amiable du litige et y trouver un arrangement. Il jouera alors un rôle de conciliateur et définira d’un commun accord avec le débiteur et le créancier un échéancier de recouvrement. Pour les parties, cette procédure évitera des frais de justice, mais les honoraires de l’officier ministériel doivent être payés ;
• La saisie : elle est la plus coercitive des deux options et fait suite à une décision du tribunal. Ici, l’huissier de justice a pour rôle de rendre exécutoire le paiement des impayés. Il pratiquera pour cela une saisie sur les biens meubles, les comptes bancaires, les parts sociales, les immeubles et autres biens appartenant au débiteur.

En cas d’établissement d’un constat

En matière judiciaire, le constat est « une preuve incontestée auprès des autorités, des tribunaux ou des compagnies d’assurances, qui présente la photographie juridique objective d’une situation litigieuse, à un moment précis ». La réalisation d’un constat se décline en deux cas de figures :

• L’officier ministériel peut se déplacer à domicile, sur la voie publique, ou à tout autre endroit pour établir un constat. Sur les sites Internet accessibles à tous, il effectue aussi des captures d’écran (cas d’un plagiat par exemple) ;
• Il peut aussi réaliser un constat sur la base d’un document web. Cette option est envisageable depuis que le dépôt de document (factures, mélodies, paroles de chansons) est désormais possible dans un espace de stockage dédié en ligne afin de faire réaliser un constat.

Outre les cas de recouvrement de créances et de réalisation de constat, d’autres cas existent et peuvent nécessiter le recours à ce spécialiste du droit. Ce dernier peut par exemple :

• Conseiller les personnes dans la rédaction de contrat ;
• Apposer des scellés et faire des inventaires suite au décès d’une personne ;
• Notifier les ruptures de pacs ;
• Accomplir des actes d’informations ou d’avertissement obligatoires légalement prévus et pour lesquels un courrier avec avis de réception est suffisant ;
• Faire des sommations interpellatives avant le début des procès.

Il faut noter que si son intervention est requise dans une propriété appartenant à un particulier, il ne peut opérer qu’entre 6 heures et 21 heures. Il est aussi possible de faire appel à l’huissier de justice pour un constat de dégâts des eaux, un trouble de jouissance d’un locataire, des nuisances provoquées par le voisinage ou une mauvaise exécution des travaux d’un chantier.

S’il est vrai que faire appel à ce professionnel peut s’avérer dans certains cas très onéreux, il faut dire que parfois, il est le seul recours.

Qu’elle est la compétence territoriale de l’huissier de justice ?

Si jusqu’en 2015, les huissiers de justice avaient une compétence territoriale étendue au ressort des Tribunaux de Grande Instance (TGI) du département du lieu où se situe leur étude, la donne a changé depuis la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, appuyée par le décret d’application du 26 décembre 2016.

Sur le plan de la signification des actes et de l’exécution des décisions de justice

Il faut distinguer ici deux cas que sont la compétence de principe et la compétence en cas de signification par voie électronique.

La compétence territoriale de ces officiers ministériels est par principe fixée au ressort de la Cour d’Appel de leur résidence professionnelle. Sont concernées par cette règle la signification des actes et la mise à exécution des décisions de justice et des titres exécutoires.

De même, en cas de saisie, cet officier ministériel est territorialement compétent, si sa résidence professionnelle est identifiée dans le ressort de la cour d’appel où se trouvent le domicile du débiteur et les biens à saisir.

Il existe par ailleurs des cas où la compétence est établie selon le lieu du domicile ou de la résidence du destinataire. L’officier ministériel compétent dans ce cas est celui dont la résidence se trouve dans le ressort de la cour d’appel où se trouve le domicile ou la résidence du destinataire.

Ces règles sont aussi applicables, dans les mêmes conditions, dans les cas de signification d’acte par voie électronique. Aussi, les actes signifiés à un tiers par voie électronique pour une procédure d’exécution ou une disposition conservatoire sont menés en concurrence par les huissiers de justice affiliés à la cour d’appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence, à moins que ceux-ci soient situés à l’étranger.

La compétence nationale pour certaines opérations

Les huissiers de justice ne sont contraints par aucune limitation de compétence territoriale en ce qui concerne les activités qui ne relèvent pas du monopole. Ils ont donc compétence nationale pour :

• Le recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ;
• Les constatations purement matérielles ;
• Les mesures conservatoires après ouverture d’une succession ;
• Opérer dans les lieux où il n’est pas établi de commissaires-priseurs judiciaires.

Outre le montant de ses honoraires, le recours a un huissier de justice est un excellent outil de protection des droits attachés aux personnes physiques ou morales.