L’aide juridictionnelle : comment l’obtenir ?

Tout citoyen qui le souhaite peut, avant ou après avoir engagé des frais de justice dans le cadre d’une affaire, demander auprès de l’Etat une prise en charge totale ou partielle des fonds engagés. Comment se met en œuvre cette procédure ? Quelles sont les conditions de ressources pour en bénéficier ?

De quoi est-il question ?

L’aide juridictionnelle est un accompagnement, une aide financière apportée par l’Etat aux personnes ayant des revenus faibles et qui, dans le cadre d’une affaire, ont fait valoir leurs droits en justice. Il s’agit d’une prise en charge complète ou partielle des frais et honoraires engagés du début jusqu’à la fin de l’affaire. La personne bénéficiaire peut lancer cette procédure d’accompagnement financier au début ou après la résolution de l’affaire. Elle peut-elle être un mis en examen, un prévenu, un accusé, un condamné, une partie civile ou un témoin assisté.

S’agissant des conditions de ressources liées à cette aide financière étatique, il faut dire qu’elles sont au nombre de trois :

• l’infériorité des ressources par rapport à un plafond ;
• la non-irrecevabilité ou la non-absence de fondement de l’action en justice envisagée dans le cadre de l’affaire ;
• la non-disponibilité d’une assurance de protection juridique couvrant les frais au bénéfice de la personne jouissant de l’aide.

En outre, il convient de préciser que les ressources prises en compte dans le cadre de cette aide sont les rémunérations, les salaires, les pensions de retraite, les pensions alimentaires, les rentes et recettes de location, etc. En sont exclues les prestations familiales telles que les allocations par exemple, les APL, le RSA, ou la prime d’activité.

Quels sont les plafonds de ressources associés à cette aide ?

Le montant de l’aide dépend de la situation financière du bénéficiaire, c’est-à-dire de ses revenus et du nombre de personnes qu’il a sa charge. Les personnes qui suivent, lorsqu’elles vivent habituellement et continuellement au foyer du bénéficiaire, sont considérées comme à sa charge. Il s’agit :

• des enfants mineurs au premier janvier de l’année en cours, ou de moins de 25 ans s’ils sont étudiants ou invalides ;
• de la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple, si cette personne n’a pas de ressources ;
• des ascendants du bénéficiaire dont les ressources ne dépassent pas l’Aspa.

Dans le cadre de cet accompagnement financier de l’Etat, sont prises en compte les ressources du bénéficiaire, celles de la personne avec qui il vit en couple et celles des autres personnes appartenant à son foyer, même à sa charge.

Si en revanche la procédure concernée oppose plusieurs personnes du foyer du bénéficiaire, alors seules ses ressources sont prises en compte.

Les ressources concernées en l’occurrence sont les ressources brutes que le bénéficiaire perçoit après abattement. De même, les biens immobiliers par exemple peuvent être pris en compte, alors que certaines ressources en sont exclues.

De façon encore plus concrète, il existe trois tranches de taux de prise en charge des frais et honoraires de justice. Lorsqu’il s’agit d’une personne seule, sans personne à charge et dont on prend en compte les ressources mensuelles, les montants sont considérés comme il suit :

• moins de 1031 euros : aide totale ;
• entre 1032 et 1219 euros : prise en charge à hauteur de 55% ;
• entre 1220 et 1546 euros : prise en charge à 25% ;
• à partir de 1546 euros et plus : aucune aide.

Lorsque le bénéficiaire a des personnes à charge, les montants cités supra subissent une majoration. Ces majorations correspondent à :

• 186 euros pour une personne à charge ;
• 371 euros pour deux personnes à charge ;
• 117 euros par personne à charge en plus au-delà de 2.

Quelles sont les procédures concernées par l’aide ?

Sont concernées par l’aide juridictionnelle, les procédures telles que :

• une transaction ;
• une exécution de décision de justice ;
• l’audition d’un mineur par un juge ;
• un procès en matière gracieuse ou contentieuse ;
• une procédure de médiation ;
• une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité ;
• un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats.

A préciser que si le futur bénéficiaire dispose d’un contrat de protection juridique prenant en charge toute la procédure, il ne bénéficie plus de l’aide, indépendamment de toute condition de revenus et de personnes à charge. Il doit aussi produire une attestation mentionnant que l’aide ne prend pas en charge les frais de procès et les auxiliaires de justice.

Quelles sont les formalités relatives à la demande d’aide ?

Sans délai, le bureau d’aide doit adresser sa décision à l’avocat, une fois la demande d’aide reçue. Lorsque la décision lui est favorable (acceptation), le demandeur engage la procédure dans un délai d’un an. En cas de décision défavorable (refus), il peut engager une procédure de contestation auprès du bureau dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision.

La demande d’aide pourra bientôt se faire en ligne, avec possibilité de fournir les pièces justificatives de façon dématérialisée. Le ministère de la justice compte mettre en place dans ce cadre un service en ligne où le demandeur peut suivre l’état d’avancement de sa demande.

Comment choisir l’avocat ?

Le demandeur a la possibilité de choisir librement son avocat. Si celui-ci refuse, un autre avocat commis d’office peut être désigné pour le compte du demandeur. Il convient de noter ici un détail ; le fait que le futur bénéficiaire ait un avocat commis d’office n’est pas synonyme de ce qu’il ait droit à l’aide. S’il dépasse le plafond de revenu normal, il devra lui-même payer son avocat, même si ce dernier est commis d’office.

Selon que l’aide soit totale ou partielle, les honoraires sont pris en charge. Il faut toutefois préciser qu’en cas d’aide juridictionnelle totale, l’avocat ne peut prétendre à des honoraires.

Le demandeur peut par ailleurs changer d’avocat, lorsque l’aide est déjà acquise. Il se doit alors de signaler ce changement d’avocat au bureau d’aide lui ayant accordé l’accompagnement financier. Toutefois, il est libre de faire appel à un professionnel du droit autre qu’un avocat. Il peut s’agir d’un huissier de justice, d’un expert, etc.

Qu’en est-il des étrangers ?

Cette aide accordée par l’Etat aux personnes engageant des procédures en justice n’est pas réservée qu’aux Français. Un étranger résidant habituellement et légalement en France peut la demander, tout comme un citoyen européen ou un demandeur d’asile.

Toutefois, si le demandeur est jugé à l’étranger, il ne peut prétendre à l’aide. Il peut idéalement demander l’aide sous réserve de certaines conditions, selon leur accessibilité dans le pays où il sera jugé.