Dépôt de marque : avec ou sans logo ?

Lors du dépôt de marque, l’un des soucis des entrepreneurs concernant le démarrage de leur entreprise est le logo. Cet élément est-il obligatoire, doit-on nécessairement faire un dépôt de marque avec logo ? Si oui, quelles apparences et configurations de couleurs choisir ? Faudra-t-il mettre le nom de la marque dans le logo ?

On constate que bon nombre de déposants pensent qu’il est préférable de déposer le logo avec la marque. La plupart considèrent également que la protection de sa marque déposée avec un logo est possible sous différentes variantes (c’est à dire même si le logo est modifié par la suite) avec un seul dépôt. Ces déposants utilisent alors le logo avec ou sans sa forme verbale (le « nom » de la marque), puis une autre ajoutée d’un « .fr » afin que les internautes puissent le reconnaître, et d’autres déclinaisons … Qui ne sont, en réalité, pas du tout protégées, et mettent en péril la protection de la marque entière !

Voyons ensemble quelques points essentiels concernant le dépôt de marque et de logo, pour éviter les faux-pas.

L’importance du dépôt de marque

En tant qu’entrepreneur, votre marque est un actif auquel il importe que vous apportiez une protection. Sans cette dernière, vous la mettez à nu et à disposition de vos concurrents qui pourront la copier impunément, car vous avez oublié de protéger vos droits.

Pour protéger votre marque, il est crucial que vous la déposiez à l’INPI afin d’obtenir un monopole d’exploitation sur 10 ans sur tout le territoire français. Ainsi, vous serez en droit de l’exploiter au profit de votre entreprise et de son image pour améliorer vos ventes, vos produits et, par ricochet, développer votre clientèle. Lorsque vous effectuez un dépôt, vous déposez d’abord sa forme verbale (son « nom », par exemple YETIZ), et vous pouvez si vous le souhaitez y ajouter un logo.

Ce dépôt peut se faire au format papier, pour un coût (pour dépôt classique, avec 3 classes d’activités) de 250 € , ou 210 € pour un dépôt de marque en ligne.

Le dépôt est également un outil d’attaque et de défense en cas de contentieux sur une utilisation illicite de votre marque par un tiers, ou d’une marque proche qui présente un risque de confusion.

Les pré-requis avant le dépôt de marque

Avant un dépôt de marque, avec ou sans logo, il faut déterminer dans quelles classes elle va être répertoriée. Une marque peut aussi se présenter sous diverses formes caractérisées par un mot, un nombre, des chiffres, des lettres ou même un dessin.

L’INPI vérifie lors de votre dépôt que la marque, dans sa forme verbale (nom) et figurative (logo) :

• est assez distinctive (permet de distinguer votre offre de celle d’autres acteurs), donc n’est pas trop générique ou simplement descriptive
• ne comporte pas d’éléments trompeurs susceptibles d’induire le public en erreur
• ne contient pas de signes interdits par la loi et n’est pas contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs

La disponibilité de la marque et du logo

Afin de vous assurer que votre dépôt de marque / de logo sera accepté, il est requis que vous vous assuriez de sa disponibilité. Dans le cas inverse le titulaire des droits antérieurs en question pourrait contester vos droits, faisant échouer le dépôt. Dans le pire des cas, il pourra menacer de / intenter un procès pour contrefaçon, plagiat ou concurrence.

Pour procéder à la vérification de votre marque, l’INPI dispose d’une base de données des différentes marques d’entreprises françaises. Cette base vous permet de faire des recherches sur le nom de la marque et des recherches sur votre logo.

En réalisant une recherche de similarité en fonction des points de ressemblance, vous pouvez vous prémunir d’un possible contentieux en justice pour votre logo. Si vous n’êtes pas certain de savoir effectuer ces recherches ou si avez décelé quelques similitudes avec une marque déjà enregistrée, vous pouvez déléguer la suite de votre exploration à un professionnel de la propriété intellectuelle. Il aura la charge d’évaluer si le logo est bel et bien disponible en constatant les nouveautés et les caractères singuliers de distinction.

Le dépôt de marque avec logo

À l’INPI, on distingue deux genres de dépôt pour le logo :

• Le dépôt en même temps que la marque, qui permet de ne payer qu’un seul dépôt auprès de l’INPI
• Le dépôt de « dessin et modèle », plus complexe et qui comprend des fonctions spéciales pour les créateurs et entrepreneurs qui rénovent ou transforment régulièrement la forme de leur logo

La première solution semble la plus simple pour un(e) entrepreneur(e) qui se lance ; il ou elle a un logo prêt à déposer, pourquoi s’en priver lors du dépôt de marque ?

Le problème est le suivant : pour être protégé, la marque doit être utilisée telle que déposée, donc 1) avec le logo et 2) tel que ce dernier a été déposé.

Ceci exclut donc de la protection apportée toute marque avec un logo différent de celui déposé :

• Logo mis à jour
• Logo auquel on ajoute le nom de la marque (par exemple la virgule Nike + le nom « Nike »)
• Forme simplifiée du logo, couleurs différentes, etc.

Ces variations doivent faire l’objet de dépôts supplémentaires pour être protégées ! L’INPI considère qu’il s’agit de marques différentes, même si seul le logo change.

Cela peut être vite coûteux ; considérant la position d’un entrepreneur n’ayant qu’une marque qui reste à construire, protéger un logo qui va très probablement varier durant les premiers mois et années d’existence , il est souvent conseillé de s’en tenir au dépôt de la forme verbale de la marque, dans un premier temps.

Les étapes du dépôt de marque et de logo

Le montage du dossier

Trois options vous sont proposées : en ligne via le site inpi.fr ou par notre service Editioneo, par fax ou par papier (ces deux options sont plus coûteuses). Mais, peu importe la méthode, le dossier final sera constitué des pièces suivantes :

• Exemplaires identiques et signés du formulaire de dépôt (disponible en téléchargement sur le inpi.fr) ;
• Les documents originaux de votre dossier de dépôt ;
• Le paiement des redevances ou un justificatif comme substitut de ce paiement

Le paiement du dépôt

Le paiement des redevances doit être effectué en même temps que le dépôt et uniquement sous les supports suivants :

• chèque,
• mandat,
• prélèvement sur votre compte bancaire,
• en liquide ou par le biais d’une carte bancaire,
• virement bancaire sur le compte de l’INPI à relever auprès de l’agence comptable de l’établissement

Validation du dépôt

Après dépôt du logo, l’INPI vous remet un accusé de réception où sont inscrits la date et le numéro national dudit dépôt. Puis, une copie de ce dernier vous est expédiée quelques jours après l’enregistrement. Si vous avez déposé le dossier en ligne, vous recevrez par mail un récépissé.

Une vérification de la marque et du logo sont réalisés par l’INPI (cf les 3 points vérifiés plus haut : distinction, pas d’élément trompeur et pas de signe interdit par la loi). Si un problème est remarqué, l’institut vous le signalera par un courriel que vous pourrez répondre tout en apportant des rectifications à ce problème.

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