Le Code de la Consommation a été refondu en juillet dernier, les mentions se référant à ce Code et présentes dans vos conditions générales et vos contrats doivent donc être mises à jour.
Périmètre de la refonte du Code de la consommation
La refonte du Code de la Consommation concerne notamment les articles ayant trait à :
- La définition de « contrat à distance », de « contrat hors établissement » de « support durable » de stockage des informations
- La définition du droit de rétractation du consommateur, et les conditions de la non-application de ce droit
- La garantie légale de conformité et la marche à suivre en cas de défaut de confirmation (échange/réparation ou remboursement)
- Le droit du consommateur à faire appel à un médiateur de la consommation, désigné par le professionnel
Cette mise à jour concerne toutes les conditions générales de vente pour sites web et application mobile, ainsi que le contrat de dropshipping.
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