Vous avez créé une entreprise et son concept et vous souhaitez lui donner un nom de marque ? Les idées fusent mais quelles sont les démarches et comment rendre son nom « de scène » juridiquement correct ? Voici quelques indications…
Une marque est avant tout la première accroche. Elle doit se définir selon votre produit ou votre service et doit porter tout son sens.
L’INPI , c’est quoi exactement ?
L’INPI est l’Institut national de la propriété industrielle, qui a pour mission de recevoir et gérer les dépôts de marques en France. Elle a pour mission de vérifier les dépôt de marque comme la distinction (permet de distinguer votre offre de celle d’autres acteurs), donc n’est pas trop générique ou simplement descriptive, si elle ne comporte pas d »élements trompeurs pouvant induire en erreur, ne contient pas de signes interdits par la réglementation.
Conseils et restrictions concernant la marque déposée
Il est possible de déposer en tant que marque un nom de famille (« LECLERC »), un mot existant dans le dictionnaire (« CARREFOUR ») ou inventé (« MONOPRIX »), ou encore un sigle ou un diminutif inventé, avec ou sans caractères spéciaux ou chiffres (« MONOP » et « MONOP’ »).
La marque déposée peut ou non avoir un lien avec votre activité.
Quelles sont les formes de nom de marque ?
Si votre nom de marque n’est point utilisé par une autre entreprise du même secteur d’activités, vos choix peuvent se porter sur :
Un signe figuratif c’est-à-dire un logo, une forme ou un dessin
Un signe verbal, c’est-à-dire un nom, un mot ou une association de chiffres et de lettres
Un signe sonore c’est-à-dire un son, un bruitage ou une musique type
2 étapes clés pour choisir un nom de marque
Comment Editioneo peut vous aider ?
Les démarches administratives et leur maitrise sont notre point fort. Grace à notre interface en ligne, vous pourrez déposer votre nom de marque facilement auprès de l’INPI. Notre service client disponible par téléphone et chat tout comme les informations disponibles sur notre site vous aideront dans votre démarche.
1.Consulter les noms déjà existants
Le premier risque est de prendre un nom déjà déposé à l’INPI. Cette plateforme de l’Institut National de la Propriété industrielle gère le dépôt des marques en France et vous permet de consulter facilement la base de données existante. Les noms de marque sont enregistrés par activités, ainsi un même nom peut être utilisé s’il n’est pas utilisé sur la même activité. Cette classification est disponible à l’INPI et facilitera votre décision.
Vous pouvez faire cette action directement sur notre site
2.Faire une demande de dépôt pour protéger le nom de votre marque
Depuis octobre 2017, les demandes d’enregistrement s’effectuent exclusivement par voie électronique et en paiement sécurisé. Vous déposez ainsi votre dosser électronique à l’INPI. Le nom de marque sera également déposé au BOPI, le Bulletin Officiel de la Propriété industrielle. L’accord des deux parties, après examen du dossier, engendrera un certificat d’enregistrement et une protection de votre nom de marque pour les 10 prochaines années, à renouveler indéfiniment. Cette protection n’encoure que pour les activités que vous aurez choisies.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question concernant votre depôt de marque à l’INPI !
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