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Statuts pour création de SAS

Rédaction de statuts SAS (Société par Actions Simplifiée). Rien à imprimer.
Possibilité de prise en charge des formalités par un juriste.

  • Générez votre document personnalisé de 10 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 1 juillet 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Votre document complet et personnalisé en 15 minutes pour 29 €

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Plus d'informations sur ce document

Le statut SAS vous permet de créer une société à plusieurs associés, et de sécuriser votre patrimoine. L'outil Editioneo vous permet de générer des statuts personnalisés et de confier la création de votre société à un juriste qui se chargera de toutes les formalités de création. Vous avez simplement à renseigner les informations demandées par Editioneo. L'intervention d'un avocat, notaire ou expert-comptable n'est pas légalement obligatoire pour la création de votre société. 

A qui s'adresse ce document ?

Le statut SAS permet de structurer son entreprise à plusieurs associés avec beaucoup de liberté et de limiter sa responsabilité engagée. 

Ce document et les formalités associées conviennent pour tout type d'activité, sous SAS.  Si vous ne possédez pas encore toutes les informations pour rédiger les statuts, commencez tout de même la rédaction, vous pourrez revenir plus tard pour compléter gratuitement.

Pour créer votre SAS, il sera nécessaire de passer par les étapes suivantes, qui sont (en option) intégralement prises en charge par un juriste Editioneo :

  • la rédaction des statuts de l'entreprise
  • la publication d'une annonce légale
  • l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés

Les statuts proposés sont complets et à jour et comportent notamment :

  • La dénomination sociale
  • L’objet social
  • Le capital social
  • La nature et le montant de l’apport des associés
  • Les modalités de nomination et les pouvoirs du président et du directeur général

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Introduction *
  • Article 2 - Associés *
  • Article 3 - Etablissement des statuts *
  • Article 4 - Forme, dénomination et siège social *
  • Article 5 - Objet de la société *
  • Article 6 - Durées *
  • Article 7 - Apport et capital social *
  • Article 8 - Compte courant et augmentation ou réduction de capital *
  • Article 9 - Libération des actions *
  • Article 10 - Propriété et forme des actions *
  • Article 11 - Transmission d'actions *
  • Article 12 - Indivision - usufruit - nue propriété *
  • Article 13 - Droits et obligations attachées à l'action *
  • Article 14 - Présidence *
  • Article 15 - Direction générale *
  • Article 16 - Commissaire au compte *
  • Article 17 - Conventions réglementées et interdites *
  • Article 18 - Décisions collectives *
  • Article 19 - Assemblée générale *
  • Article 20 - Droit de communication des associés *
  • Article 21 - Affectation du résultat - Réserves *
  • Article 22 - Paiement des dividendes - acomptes *
  • Article 23 - Capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social *
  • Article 24 - Dissolution - Liquidation *
  • Article 25 - Notifications - contestations *
  • Article 26 - Dispositions transitoires *
  • Article 27 - Signatures *
  • ▼ Afficher les 24 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 15 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

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Vous cherchez à créer une structure simple mais à plusieurs associés ? Rédigez des statuts et créez une SARL, encadrée par la loi et sans capital social minimum.

Statuts création SARL
29 €

Rédaction des statuts

Démarches de création non incluses

Frais administratifs supplémentaires à prévoir

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Statuts + formalités de création
278 €

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Un juriste s'occupe de toutes les démarches

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Pourquoi choisir la SARL?

Si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs associés se pose la question de créer une SAS ou une SARL.

Comparée à la SAS, une des principales caractéristique de la SARL est le régime social des dirigeants, automatiquement "travailleurs non salariés", alors qu'ils sont considérés "assimilés salariés" pour une SAS. Ceci entraîne pour la SARL une protection sociale moins complète, mais des charges sociales moins élevées sur les rémunérations des dirigeants.

Les bénéfices d'une SARL sont par défaut imposables à l'impôt sur les sociétés (IS), comme ceux d'une SAS.

De manière générales la SAS est plus simple et plus encadrée par la loi que la SARL.

Vous cherchez à créer une structure simple et unipersonnelle ? Rédigez des statuts et créez une EURL, encadrée par la loi et sans capital social minimum.

Statuts création EURL
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Pourquoi choisir l'EURL ?

Si vous travaillez seul(e) et ne pouvez pas vous satisfaire d'un statut auto-entrepreneur (par exemple parce que vous avez dépassé les seuils de revenus légaux), se pose la question de créer une SAS ou une SARL unipersonelle (SASU ou EURL).

Comparée à la SASU, une des principales caractéristique de l'EURL est le régime social du dirigeant, automatiquement "travailleur non salarié", alors qu'il est considéré "assimilé salarié" pour une SASU. Ceci entraîne pour l'EURL une protection sociale moins complète, mais des charges sociales moins élevées sur la rémunération du dirigeant.

Les bénéfices d'une EURL sont par défaut imposables à l'impôt sur les revenus (IR) de l'associé unique, ceux d'une SASU à l'impôt sur les sociétés (IS).

De manière générales l'EURL est plus simple et plus encadrée par la loi que la SASU.

Vous cherchez à créer une structure unipersonnelle souple mais à responsabilité limitée ? Rédigez des statuts et créez une SASU, adaptée à tous types d'activité et sans capital social minimum.

Statuts création SASU
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Statuts + formalités de création
278 €

Rédaction des statuts

Un juriste s'occupe de toutes les démarches

Aucun frais supplémentaire à prévoir

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Pourquoi choisir la SASU ?

Si vous travaillez seul(e) et ne pouvez pas vous satisfaire d'un statut auto-entrepreneur (par exemple parce que vous avez dépassé les seuils de revenus légaux), se pose la question de créer une SAS ou une SARL unipersonelle (SASU ou EURL).

Comparée à l'EURL, une des principales caractéristique de la SASU est le régime social du dirigeant, automatiquement "assimilé salarié", alors qu'il est considéré "travailleur non salarié" pour une EURL. Ceci entraîne pour la SASU des charges sociales plus élevées sur la rémunération du dirigeant, mais une meilleure protection sociale. S'il n'y a pas de rémunération, aucune cotisation n'est nécessaire pour la SASU, ce qui n'est pas le cas pour l'EURL.

Les bénéfices d'une SASU sont par défaut imposables à l'impôt sur les sociétés (IS), ceux d'une EURL à l'impôt sur le revenu (IR) de l'associé unique.

De manière générales la SASU est plus souple que l'EURL, en termes de secteur d'activité comme de taille, ce qui en fait une structure préférée par les investisseurs.

Vous cherchez à créer une structure à plusieurs associés, souple mais à responsabilité limitée ? Rédigez des statuts et créez une SAS, adaptée à tous types d'activité et sans capital social minimum.

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Pourquoi choisir la SAS ?

Si vous souhaitez créer une entreprise à plusieurs associés se pose la question de créer une SAS ou une SARL.

Comparée à la SARL, une des principales caractéristique de la SAS est le régime social des dirigeants, automatiquement "assimilés salariés", alors qu'il sont considérés "travailleurs non salariés" pour une SARL. Ceci entraîne pour la SAS des charges sociales plus élevées sur les rémunérations des dirigeants, mais une meilleure protection sociale. S'il n'y a pas de rémunération, aucune cotisation n'est nécessaire pour la SAS, ce qui n'est pas le cas pour la SARL.

Les bénéfices d'une SAS sont par défaut imposables à l'impôt sur les sociétés (IS), comme ceux d'une SAS.

De manière générales la SAS est plus souple que la SARL, en termes de secteur d'activité comme de taille, ce qui en fait une structure préférée par les investisseurs.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, essayez gratuitement notre outil pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


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