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Formalités juridiques pour entrepreneurs

Nous effectuons pour vous vos formalités juridiques pour que vous puissiez vous concentrer sur votre activité.

Déclaration CNIL pour site ou application

Si votre site web ou votre application mobile collecte des données personnelles, par exemple si vous proposez une newsletter, un espace membre, ou si vous permettez la commande en ligne, une déclaration du fichier constitué avec ces informations personnelles est obligatoire auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés).

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Relecture des conditions générales par un avocat

Faites relire les CGV, CGU, mentions légales et la charte de données rédigées avec notre outil (pack E-commerce ou Web Pro en français) par Maître Jeannie Mongouachon, avocate à Lyon, pour valider assurer vos documents. Vous bénéficierez aussi d'un entretien téléphonique de 15 minutes avec elle pour discuter d'éventuelles précisions ou modifications que vous pourriez vouloir ajouter à vos conditions générales.

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Désignation d'un médiateur de la consommation

Depuis le 1er janvier 2016 et en application de l'article L156-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit désigner un médiateur de la consommation habilité à être saisi par ses clients après une tentative de règlement amiable d'un éventuel litige. Les coordonnées de ce médiateur doivent figurer dans les CGV du professionnel.

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Dépôt de marque auprès de l'INPI

Quel que soit le stade d'avancement de votre projet, le dépôt de votre marque est indispensable pour en être propriétaire exclusif et vous protéger de son utilisation par d'autres entreprises. Vous pouvez déposez comme marque le nom d'une entreprise, d'un produit ou d'un service, ou encore un slogan.

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