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CGV et CGU - Applications mobiles avec achats intégrés

Note moyenne de 4.3 sur 5 - Lire les 12 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur toute application mobile proposant des achats intégrés (in-app), et qui encadre la relation entre l'application et le client.

  • Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 18 octobre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre App achats intégrés : CG app achats intégrés + Mentions légales app + Charte protection données app
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un éditeur d'application mobile noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation de l'application, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur toute application (sous iOS, Android, ou Windows Phone notamment) proposant des achats de contenus ou de services intégrés dans l'application (in-app). Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent notamment les CGU (conditions générales d'utilisation) pour application ainsi que les mentions nécessaires concernant la renonciation au droit de rétractation et les données de géolocalisation.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'affichage des CGV est obligatoire sur toute application proposant des achats intégrés dans l'application, telles que (liste non exhaustive) :

  • application freemium proposant une version pro ou premium payante
  • jeux et services proposant des contenus numériques additionnels payants (monnaie virtuelle, accessoires, etc.)
  • applications proposant des notifications ou abonnements supplémentaires sous forme d'achats dans l'application
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet de l'application *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Caractéristiques des produits proposés *
  • Article 4 - Tarifs *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - Compte dans l'application *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 6 - Exonération de la responsabilité de l’éditeur dans le cadre de l’exécution du présent contrat *
  • Article 7 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 8 - Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments de l'application *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - Contribution des utilisateurs au contenu
  • Article 10 - Marques
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 11 - Limitation de responsabilité *
  • Article 12 - Accès à l'application par connexion Internet
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 13 - Fermeture de compte *
    Cette section présente la politique de fermeture de comptes
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 15 - Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique *
    Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 16 - Informations relatives au paiement *
    Cette section détaille la situation des paiements in-app et la responsabilité du Store
  • Article 17 - Mise à disposition et renonciation au droit de rétractation *
    Cette section précise les conditions de renonciations au droit de rétractation pour les achats in-app
  • Article 18 - Garantie des produits achetés dans l'application *
  • Article 19 - Archivage *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 20 - Encadrement des conditions *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 21 - Notifications *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 22 - Réclamations *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 23 - Inexactitudes *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application
  • Article 24 - Géolocalisation
  • ▼ Afficher les 21 sections suivantes

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Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

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5 étoiles

La note 5/5 représente 34% des notes

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La note 4/5 représente 67% des notes

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4/5 - 2 mars 2017

Quelques coquilles dans les documents. Sinon, site agréable et efficace


5/5 - 26 janvier 2017

Rapide et efficace.


5/5 - 11 août 2016

J'ai utilisé ce service pour les CGV. Le document transmis m'a servis de trame et de base pour compléter mes CGV.


5/5 - 22 juin 2016

Jusqu'à présent je n'ai euqu'à me féliciter d'avoir choisi Editioneo


4/5 - 16 mai 2016

La personnalisation est limitée, voire est trop simpliste et certaine partie ne sont pas en adéquations. Les traductions EN ont des erreurs (chaines non traduites, terme traduit littéralement, etc.).

Commentaire Editioneo : Nous n'avons pas été en mesure d'aider ce client, qui n'a pas souhaité répondre à nos questions concernant son problème. La traduction des textes entrés par l'utilisateur en sus du document acheté ne peut en effet pas se faire automatiquement.


Notes sans commentaire :


4/5 - 9 octobre 2017


4/5 - 1 octobre 2017


4/5 - 9 juillet 2017


4/5 - 27 juin 2017


4/5 - 24 novembre 2016


5/5 - 27 octobre 2016


4/5 - 22 juin 2016


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