F.A.Q

Qu'est-ce que Editioneo ?

Editioneo permet à tout responsable de site de e-commerce, service web ou site de contenu de personnaliser des CGV, CGU et mentions légales à ses propres spécificités, facilement et rapidement, après avoir choisi un modèle type.

Comment ça marche ?

Après inscription sur notre service, vous avez la possibilité de choisir un modèle de document et de le personnaliser avec notre outil en ligne.

Combien coûte Editioneo ?

Editioneo propose  plusieurs formules, selon le profil de votre site. Retrouvez plus d'informations à ce sujet sur notre page de tarifs.

Je ne sais pas quelle offre choisir. Comment savoir ?

Choisissez l’offre en fonction du type de site ou de l'activité concerné, et de votre besoin ; retrouvez plus d'informations sur chaque offre sur notre page d'offre .

Nous sommes bien entendu à disposition sur le chat du site, par téléphone ou par mail (coordonnées de contact).

Comment régler, et obtenir une facture après mon achat ?

Nous acceptons plusieurs modes de paiement : vous trouverez les détails nécessaires sur notre page décrivant les modes de paiement.

La facture de votre achat est disponible sur votre espace client après votre achat.

Combien de temps dure mon compte ?

Une fois créé, votre compte est valide à vie. Vous avez la possibilité de venir éditer les informations de votre document autant que vous le souhaitez.

De même lorsque votre document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour de la législation.

Combien de temps faut-il attendre pour obtenir mes conditions générales et mentions légales ?

Vos conditions générales, vos mentions légales et la charte de données personnelles correspondantes à votre site vous seront délivrées dès que vous aurez fini de les éditer.

Mentions légales

Les mentions légales servent à indiquer au visiteur le nom de l’organisation ou de la personne responsable du site, ainsi que le service hébergeant le site internet. Y indiquer une adresse mail et une adresse physique de contact est une obligation légale.

Les mentions légales sont-elles obligatoires ?

Les mentions légales sont obligatoires sur tout type de site, afin d'informer et de donner des informations précises aux internautes sur le site qu’ils visitent.

Conditions générales d'utilisation

Les CGU précisent les droits d’un internaute lors de son utilisation d’un site internet. Elles servent par exemple à décrire le service proposé par votre site, de manière à vous protéger en cas de litige avec un visiteur malveillant, à préciser vos droits d’auteurs sur les textes et images présents sur votre site, ou encore à vous exonérer de responsabilité en cas d’accès impossible au site ou en cas de panne de l’appareil du visiteur au moment de sa visite sur votre site.

Les conditions générales d'utilisation sont-elles obligatoires ?

Les conditions générales d’utilisation (CGU) sont obligatoires sur tout site internet, qu'il décrive une activité, propose un service, informe ses lecteurs sur un quelconque sujet ou encore présente une entreprise, une association ou un projet.

Conditions générales de vente

Destinées à préciser les conditions de l’échange entre le vendeur et l’acheteur et les détails de l’achat, les CGV servent aussi à protéger le vendeur en cas de litige ou d’imprévu. Il s’agit d’un contrat passé entre un site et ses clients.

Les conditions générales de vente sont-elles obligatoires ?

D’après l’article numéro 1369-4 du Code civil, tout site internet pratiquant une activité marchande doit impérativement mettre à disposition des conditions générales de vente (CGV) pour ses utilisateurs.

Charte d'utilisation de données personnelles

La charte de protection des données personnelles vise à informer le visiteur des engagements pris par un site donné quant au respect de votre vie privée et à la protection des données personnelles vous concernant, ces données étant collectées et traitées lors de votre utilisation du site.

La charte d'utilisation de données personnelles est-elle obligatoire ?

La charte d'utilisation de données personnelles, encore appelée politique de confidentialité, est obligatoire pour la quasi-totalité des sites. Tout site recueillant des données sur ses utilisateurs ou clients, ne serait-ce que leur adresse e-mail, ou simplement utilisant des cookies (si le site utilise un système de compte client et d'authentification par exemple) doit mettre à disposition une charte d'utilisation de données personnelles. Les internautes qui communiquent des informations personnelles doivent avoir un droit de rectification ou de retrait sur ces données.

Quelles sont les amendes encourues en cas de non-conformité de mon site ?

Les sanctions prises à l’encontre des sites non-conformes sont lourdes. Pour exemple, en copiant ou recopiant les conditions générales de vente ou d’utilisation d’un autre site, vous vous exposez à des peines pouvant aller jusque 30 000 euros d’amende. Par exemple, retrouvez ici une une décision de justice du 24 septembre 2008.

Qu'est-ce que la déclaration à la CNIL ?

La CNIL, Commission nationale de l'informatique et des libertés, délivre un numéro de déclaration aux entreprises y déclarant le fichier de données personnelles qu'elles exploitent ; ce numéro doit apparaître sur le site ou l'application mobile. Tout site marchand doit se déclarer à la CNIL, ainsi que les sites institutionnels et loi association 1901 utilisant les données pour d'autres usages que la simple constitution d'un annuaire de membres ou de visiteurs à des fins d'information ou de communication externe se rapportant à l'activité du site. Ceci exclut notamment toute utilisation des données pour des sollicitations commerciales, qui nécessite une déclaration auprès de la CNIL.

Obtenir plus de précisions et déclarer votre site.

Une application iPhone ou Android doit-elle avoir des conditions générales d'utilisation ?

De nombreuses applications demandent à leurs utilisateurs des renseignements (adresse e-mail, position géographique, prénom, préférences, etc.) et/ou sont des services à part entière. Par conséquent, elles doivent mettre à disposition leurs conditions générales et mentions légales, au même titre que les sites internet.

Je suis auto-entrepreneur, de quoi ai-je besoin ? 

Les auto-entrepreneurs ayant une activité de commerce en ligne, à travers un site marchand, ont besoin de conditions générales de vente, de mentions légales, et d’une charte d’utilisation de données personnelles. Ils doivent donc souscrire à l’offre E-commerce Pro s’ils veulent se protéger légalement.

Les auto-entrepreneurs ayant un site internet vitrine d’une activité physique de commerce, de conseil ou autre activité de service doivent souscrire à l’offre Web Pro.

Puis-je utiliser mon compte pour plusieurs sites différents ? 

Chaque compte standard est associé à une adresse de site internet. Il n’est pas possible de réécrire vos informations pour rédiger les conditions générales d’un autre site. En revanche, vous pourrez venir modifier quand vous le souhaitez vos informations si votre site évolue (nouvelles déclarations administratives, augmentation de capital, changements divers), ou que vous souhaitez préciser des clauses supplémentaires dans vos conditions générales.

Si vous souhaitez créer des documents pour plusieurs sites (agences web par exemple), nous proposons un programme revendeurs permettant d'obtenir un compte revendeur et de bénéficier de réductions pour l'achat de documents.

Que faire en cas de copie des CGV ou d'accusation de plagiat ?

Les documents générés par notre outil sont uniques et personnalisés à votre situation, mais se ressemblent naturellement car ils couvrent (pour des sites similaires) les mêmes situations et les mêmes besoins.

En cas de copie de vos CGV par un site similaire, vous avez pour preuve de votre bonne foi notre facture, datée et à votre nom, qui vous servira à vous défendre en cas d'accusation de plagiat, ou à démontrer que vous avez acquis ces documents contre paiement et que vous en êtes propriétaire. Le responsable du site ayant copié vos CGV pourra être accusé de parasitisme économique pour avoir profité de vos efforts.