Prestation compensatoire : que faire en cas de défaut de paiement ?

Un divorce ne se passe pas toujours de la meilleure des manières. Des litiges peuvent avoir pour origine la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire ou le partage des biens. Mais s’il y a un sujet qui divise deux ex-conjoints et génère des conflits, c’est bien la prestation compensatoire, et ce, même des années après la rupture du contrat de mariage. Mais alors en cas de refus de paiement de cette compensation, quels sont les recours possibles ? On vous guide pas à pas, pour vous aider à faire valoir votre droit auprès de votre ex-conjoint et des autorités.

Définition et attribution de la prestation compensatoire

Régie par les articles 270 à 281 du Code civil, la prestation compensatoire est le versement d’une somme d’argent consentie par un individu à son ex-conjoint afin de compenser sa baisse de niveau de vie et de revenus, conséquence d’un divorce.

Cette procédure concerne principalement les femmes (dans plus de 90 % des cas), notamment les mères au foyer et les épouses qui ont mis leur carrière de côté pour des raisons domestiques.

Accordée par le juge des affaires familiales, ou décidée par les deux parties en cas de divorce à l’amiable, cette indemnité peut être versée sous la forme d’un capital, d’une rente sur huit ans (viagère dans certains cas), d’un partage de biens immobiliers.

Les recours en cas de refus de paiement

En cas de litige avec l’ex-conjoint débiteur, les recours sont nombreux et parfaitement explicités par la loi. En effet, ne pas honorer en partie, ou complètement, une décision de prestation compensatoire est considéré comme un délit d’abandon de famille qui peut entraîner deux ans de réclusion et 15 000 euros d’amende.

Le moyen le plus simple et le plus rapide : le paiement direct

Dès le premier mois de non-paiement, le créancier est en droit d’engager une procédure de paiement direct. Le principe est simple. Votre prestation est prélevée directement sur les sommes dues par un tiers à votre ancien conjoint, souvent un organisme public ou un employeur. Ce moyen de recouvrement peut permettre le remboursement des indemnités compensatoires jusqu’à six mois en arrière.

Pour exercer ce droit, il faut mandater un huissier afin qu’il transmette votre demande légalement à la personne concernée. Pour cela, il faut lui fournir le jugement relatif à la prestation ainsi que toutes les informations nécessaires pour contacter le débiteur en défaut de paiement. Bien sûr, tous les frais de justice encourus sont à sa charge

Les autres types de recouvrement

Si le paiement direct est le moyen le plus simple, il existe d’autres recours possibles, et tout aussi efficaces.

Le premier est la saisie sur salaire. Procédure plus lourde, elle requiert l’assistance du Tribunal d’instance du domicile du débiteur. La raison est simple, la saisie sur salaire permet de récupérer l’ensemble des arriérés sans limite de temps.

Les deux personnes concernées sont convoquées à une audience de conciliation et si le litige persiste malgré tout, le juge pourra ordonner la saisie sur salaire.

Si cette opération est impossible, vous pouvez décider d’une saisie-attribution ou d’une saisie-vente. Dans le premier cas, un huissier ordonne le prélèvement des arriérés directement sur le compte bancaire du débiteur. Dans le second cas, il s’agit de vendre pour votre profit, une partie de ses biens.

Le dernier recours : le Trésor public

Si aucun des recours précédents n’a abouti, il existe une dernière solution : le recouvrement par le Trésor public. Pour cela, il faut adresser une demande au Procureur de la République du Tribunal grande Instance de votre domicile (lettre recommandée). Si l’opération est gratuite, le Trésor public prélève tout de même 10 % sur les sommes perçues, à titre de frais.

Un mot sur la révision de la prestation compensatoire

Après plusieurs années de divorce effectives, le débiteur peut être à l’origine d’une révision du montant des prestations qu’il doit payer. Cependant, ses recours seront différents si le paiement s’effectue sous forme de capital différé ou de rente.

Dans la première situation, le montant du capital à payer ne peut pas être modifié, seules les modalités de paiement peuvent l’être (allongement ou réduction de la durée de paiement, paiement en une fois).

En ce qui concerne la rente, elle peut être modifiée, voire même supprimée en cas de variation de ressources importante pour l’une ou l’autre des parties. Par exemple, si une épouse se remarie et profite du salaire de son nouveau compagnon, ou gagne elle-même une augmentation conséquente, la prestation compensatoire par rente n’a plus lieu d’être. De même si, à l’inverse, l’ex-époux perd la plupart de ses revenus personnels.

À savoir: pour les débiteurs qui voudraient organiser leur insolvabilité pour ne plus payer leur dû, cette pratique est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Attribution et recouvrement de prestation compensatoire : l’importance d’une bonne stratégie

Lors d’une procédure de divorce chaque détail compte, d’autant plus lorsqu’une prestation compensatoire est en jeu. Demandez trop d’argent et votre ex-conjoint peut décider de ne pas jouer le jeu malgré les risques encourus, c’est plus courant qu’on ne le pense. Ne demandez rien, ou très peu, et vous faites une croix sur une part de capital qui vous revient de droit.

Dans ce cas précis, un avocat expérimenté et compétent est indispensable. Il établira avec vous une stratégie pour défendre au mieux vos intérêts et vous accompagner dans vos démarches ultérieures pour garantir le paiement régulier de votre indemnité.