Le site notetonentreprise.com, qui a depuis fermé, a récemment été condamné pour absence de mentions légales et donc de conformité à la loi de confiance dans l’économie numérique par la 17ème chambre du tribunal correctionnel de Paris. Les deux fondateurs ont été condamnés chacun à 6 000 € d’amende, soit 12 000 euros d’amende au total.
Au delà de la polémique qui en a suivi sur les voies d’identification des éditeurs du site, cette condamnation est importante pour les éditeurs de sites web et e-commerçants français. Elle souligne à quel point les mentions légales et conditions générales sont des éléments essentiels et qu’aucun site web ne peut s’en passer.
Editioneo.com s’est justement donné pour mission de permettre à ces éditeurs de site web, e-commerce ou sites de contenu, d’obtenir facilement des documents adaptés (CGU, CGV, mentions légales …) et personnalisés, eux-mêmes dans notre outil. Cette innovation fondée sur une technologie importante est un vrai atout pour les éditeurs.
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