Quelles sont les prérogatives du Défenseur des droits?

• La protection des droits des usagers du service public et des droits de l’enfant
• Les autres prérogatives

La protection des droits des usagers du service public et des droits de l’enfant

La sauvegarde des droits des usagers du service public

Autorité constitutionnelle indépendante créée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, ses attributions en matière de protection des libertés et des droits sont importantes dans notre démocratie contemporaine. Une des missions fondamentales qui lui est confié au Défenseur des droits est d’être l’interlocuteur de premier ordre de tout particulier victime d’un litige avec une administration que ce soit l’Etat, une collectivité territoriale ou un établissement public excepté pour des litiges de nature privée. Il peut également être saisi par une association, un parlementaire national ou européen. Il a aussi le pouvoir de s’auto-saisir devant la constatation d’une défaillance administrative.
Dès lors qu’il est saisi, il a un pouvoir de médiation pour trouver des solutions aux difficultés qui lui sont exposés. Il engage alors un dialogue avec l’administration en question pour aboutir à un accord entre l’administration et le particulier ou l’organisme qui l’a saisi. La saisine peut se faire par le biais d’un formulaire en ligne, d’un courrier non affranchi ou par la rencontre d’un délégué.
A toutes fins utiles, il lui est possible d’utiliser des pouvoirs de contrainte dans deux cas de figure. Il peut se substituer à l’administration en exerçant une action disciplinaire devant les autorités compétentes en cas de faute avérée d’un agent public. Il peut également enjoindre l’administration d’exécuter une décision de justice.

La promotion et le respect des droits fondamentaux de l’enfant

Le Défenseur des droits veille à la connaissance et au respect des droits fondamentaux de l’enfant tels qu’inscrits dans la convention internationale des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies signée en 1989 par la France. Il a remplacé le défenseur des enfants dans ce domaine depuis la loi du 29 mars 2011. Il défend ainsi notamment les droits des enfants en matière d’accès à l’éducation, aux soins, au respect de leur intégrité physique et mentale, d’accès à la justice. Il peut être saisi par le mineur de moins de 18 ans lui-même, ses représentants légaux, une association défendant les droits de l’enfant, tout service ayant connaissance d’atteinte à ces droits ou un parlementaire national ou européen. La saisine se fait soit par le biais d’un formulaire en ligne, d’un courrier non affranchi ou par la rencontre d’un délégué.
Il peut, pour préparer son avis, requérir la transmission de tous documents sans qu’on puisse lui opposer le secret professionnel. Il se met en contact avec les autorités compétentes en matière d’aide sociale à l’enfance ou les autorités judiciaires compétentes pour préconiser des solutions adéquates à la situation qui lui est exposée. De façon plus générale, il édicte des recommandations en matière de protection de l’enfance.

Les autres prérogatives

La lutte contre toute forme de discrimination

Le Défenseur des droits a, depuis la loi organique du 29 mars 2011 le concernant, récupéré les missions initialement attribuées à la Haute Autorité pour la Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE).
A ce titre, il est susceptible d’être saisi par toute personne physique ou morale qui s’estime victime d’une discrimination.
La saisie peut être faite directement par l’individu, ses représentants légaux ou par le biais d’une association de plus de cinq ans défendant cette cause. Les parlementaires nationaux ou européens peuvent également le saisir.La saisine d’office du Défenseur est également possible. Les exemples de saisine dans ce domaine sont nombreux. Les réclamations peuvent porter sur des discriminations à l’embauche en raison de son lieu de résidence comme des discriminations en matière d’accès à une formation. La saisine est la même que les saisines précédentes : formulaire en ligne, courrier non affranchi ou rencontre avec un délégué.
Dans ce domaine, le Défenseur peut bien entendu, dans un premier temps, oeuvrer pour une médiation, son rôle premier. A défaut, il dispose de pouvoirs élargis : de la simple recommandation à la proposition d’une transaction pénale qui, refusée, entraînera l’enclenchement de poursuites pénales. En matière de preuve, il peut faire des tests qui auront force probante devant les autorités judiciaires.

Le respect des règles applicables aux professionnels de sécurité et le soutien et la protection des lanceurs d’alerte

Le défenseur des droits est garant du respect des règles de déontologie applicables aux professionnels de sécurité, que ceux-ci exercent dans le secteur public ou privé. Dès lors qu’une victime s’estime lésée par les agissements d’un de ces professionnels, elle peut le saisir le défenseur des droits. Il peut s’agir par exemple d’une prolongation de garde à vue excessive.
S’il ne se substitue pas aux autorités judiciaires, le Défenseur peut dans ce cas auditionner le professionnel concerné, et, le cas échéant, saisir l’autorité chargée des poursuites disciplinaires en cas d’infractions manifestes aux règles de déontologie.
Enfin, il a un rôle tout particulier de protection pour les lanceurs d’alerte depuis la loi organique du 9 décembre 2016. En cas d’atteinte à leurs droits, ces derniers doivent le saisir exclusivement par écrit afin d’assurer la confidentialité des échanges. Il s’agit dans ce domaine, pour le Défenseur, par le partage de leur révélation, d’aider les lanceurs d’alerte à protéger leurs droits vis-à-vis de leur hiérarchie ou de toute pression consécutive à leur révélation.