La transcription des documents officiels après le divorce

Une fois que le tribunal prononce le divorce, chaque époux doit passer à l’étape suivante : la transcription. Celle-ci permet d’informer les tiers, notamment les créanciers, qui peuvent s’opposer au jugement. Elle marque également le terme du principe de solidarité et autorise le couple à se remarier à tout moment. Explications sur le sujet.

Définition de la transcription

C’est une étape qui consiste à mentionner le divorce dans les registres d’état civil, dans le registre du commerce ou dans le livret de famille. C’est le moyen utilisé pour communiquer le jugement aux tiers. Elle est obligatoire, quelle que soit la démarche choisie par les époux pour divorcer (judiciaire ou non). En effet, elle change la situation personnelle dans l’acte de naissance c’est-à-dire qu’elle change le nom et éventuellement le prénom, ainsi que la situation de famille.

A titre d’information, pour la dissolution à l’amiable, c’est l’article 1147 du code procédure civile qui détermine ce changement.

Les documents à fournir

La transcription après une procédure judiciaire nécessite un jugement définitif. C’est valable que la séparation soit contentieuse ou par consentement mutuel. Il faut également des actes d’acquiescement. Ces derniers documents justifient que chaque époux accepte la décision rendue par le tribunal (articles 408-410 du Code de procédure civile) et ne souhaite pas interjeter appel en cas d’accord contentieux. Si cette dernière se fait à l’amiable, c’est le certificat de non-pourvoi qu’il faut remettre au responsable de l’état civil. Les deux ex-conjoints doivent signer ces deux documents pour leur conférer une valeur légale. En cas d’absence du certificat de non-pourvoi et des actes d’acquiescement, il faut patienter jusqu’à ce que les délais de recours expirent, c’est-à-dire 1 mois après l’acceptation de la séparation contentieuse et 15 jours après la séparation amiable.

Il faut également disposer de l’attestation de dépôt. C’est le notaire qui la délivre au moment où il enregistre l’accord. Étant donné qu’il n’y a aucune voie de recours possible pour cette démarche, aucun délai d’attente n’est requis. En effet, la transcription est également immédiate.

Le changement sur l’acte de naissance et l’acte de mariage

Lorsque tous les documents sont réunis, il faut les déposer à la mairie où le mariage a eu lieu. Cela permet de modifier l’acte de mariage. En général, c’est l’avocat qui s’occupe de cette démarche. Une fois cette étape achevée, la mairie du lieu de mariage informe celle du lieu de naissance des démarches entreprises afin qu’elle puisse, à son tour, modifier l’acte de naissance. Le délai de transcription varie d’un à trois mois en fonction de la commune. Cependant, il y a quelques exceptions à noter, recensées ci-dessous.

La transcription pour un couple français marié à l’étranger

Pour des Français mariés à l’étranger, la mairie de leur lieu de naissance s’occupe de la transcription sur l’acte de naissance. Pour l’acte de mariage, ils doivent se rendre à Nantes au service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères.

La transcription si l’un des époux est de nationalité étrangère

Si un des conjoints est de nationalité étrangère, il doit obligatoirement transcrire la décision sur la séparation sur son acte de naissance dans son pays d’origine. En ce qui concerne leur acte de mariage, c’est au Ministère des Affaires Etrangères qu’ils doivent s’adresser pour la transcription si la célébration a eu lieu dans un autre pays. Pour cela, ils ont besoin d’établir une demande de mention en marge. S’ils se sont mariés en France même, c’est la mairie de lieu de mariage qui s’occupe d’indiquer leur nouvelle situation familiale sur la marge de leur acte de mariage.

La transcription si les époux sont étrangers, mais mariés en France

Si les époux viennent d’un pays étranger, mais mariés sur le territoire français, c’est la mairie du lieu de célébration du mariage qui indique le changement de statut dans l’acte de mariage. S’ajoutant aux principaux documents à fournir, cette dernière demande un certificat particulier conformément au règlement 2201/2003 du conseil européen promulgué le 27 novembre 2003.

Pour la transcription sur l’acte de naissance, ils doivent informer eux-mêmes la mairie où ils sont nés. Dans ce cas, leur présence physique sur place n’est pas indispensable et ils peuvent confier toutes les démarches à un avocat. Ils doivent alors fournir, avec les documents requis, le jugement avec sa traduction. Ils ont également la possibilité de faire une demande particulière qui permettrait aux autorités de leur pays d’accueil d’effectuer la transcription. C’est la procédure à des fins d’exequatur.

La transcription si les deux époux sont de nationalité étrangère et mariés à l’étranger

Même si les époux se sont mariés dans leur pays d’origine ou dans un autre pays, ils ont la possibilité de divorcer en France. Cependant, pour leur cas, il n’y a que les officiers d’état civil de leur lieu de naissance ou de mariage qui peuvent mentionner leur changement de situation familiale dans leur acte de mariage et acte de naissance respectif.

La transcription pour le commerçant

Selon le décret du 30 mai 1984, le cas du commerçant est un peu particulier, puisqu’une publication est nécessaire lorsqu’il décide de transcrire la fin de sa vie commune avec son époux. Il est également important, pour lui, de modifier les informations qui le concernent dans le registre du commerce. Il faut noter que certaines dispositions contenues dans ce texte légal ont été abrogées par le décret du 09 mai 2007, sauf celles qui se trouvent dans le Code du Commerce à son article R123-45.

Selon ce dernier, le commerçant doit établir une déclaration modificative, si un changement porte sur les éléments mentionnés dans l’article 123-37 de ce même Code. Ces éléments sont : le nom, le pseudonyme, le nom d’usage, la date et le lieu de naissance, l’adresse, ainsi que la nationalité.

Le cas du livret de famille

Comme avec l’acte de naissance et l’acte de mariage, il est important d’apporter des modifications au livret de famille. Il est vrai que la mairie en délivre un autre lors du remariage, mais la transcription est obligatoire. Dans le cas où le mariage a eu lieu en France, la mairie s’occupe de toutes les démarches nécessaires à la mise à jour. Pour un mariage à l’étranger, c’est le service central d’état civil du Ministère des Affaires Etrangères qui transcrit la dissolution sur ce document. Pour le contacter, il faut utiliser son service en ligne. Sur le site diplomatie.gouv.fr, il y a également des informations concernant la transcription. Le numéro violet, ainsi que le numéro majoré sont également à la disposition des usagers.

Il faut noter que la loi prévoit des sanctions pénales, ainsi qu’une amende variant de 1 500 euros à 3 000 euros en cas d’usage frauduleux de l’ancien livret de famille.

La gratuité de la transcription

La transcription est gratuite et les dépenses à réaliser font partie des honoraires de l’avocat. Pour déterminer sa rémunération, il met un simulateur à la disposition des clients sur son site. Ce représentant de la loi a le devoir d’accomplir toutes les formalités auprès de la mairie du lieu de célébration du mariage avant de classer le dossier. En effet, les ex-époux doivent s’assurer qu’il leur remette le jugement de divorce original accompagné de l’acte de mariage mentionnant le nouveau statut.

Les procédures à suivre une fois le divorce accepté sont assez complexes et nécessitent souvent l’aide d’un juriste. Il est donc important de recourir aux conseils d’un avocat pour les mener à bien.