Divorce pour altération définitive du lien conjugal: qu’est-ce que c’est?

La plupart du temps, les époux se séparent d’un commun accord. Il peut arriver toutefois qu’un des conjoints refuse le divorce. La loi française prévoit dans ce cas un moyen permettant à l’un des époux de se séparer malgré le refus de son conjoint. Il peut recourir au divorce pour altération définitive du lien conjugal. Ce type de séparation ne nécessite pas de prouver qu’un des époux est en faute. Il s’adresse principalement aux époux qui ne cohabitent plus ensemble et qui sont séparés au moins depuis 2 ans. Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est une procédure qui repose sur plusieurs étapes clés.

Quand y recourir ?

Le divorce pour altération du lien conjugal permet à l’un des conjoints de divorcer sans l’accord de son époux. Cette séparation est possible, même si l’un des conjoints n’est pas en faute et qu’il n’a pas manqué à ses devoirs de mariage. Le lien conjugal est dans ce cas altéré et les époux ont cessé d’avoir une vie commune. Selon l’article 237 et ce qui suit, la condition pour entamer une telle procédure est que les époux vivent séparément au moins depuis 2 ans à la date d’assignation par l’un des conjoints.

Pour entamer une telle procédure, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce domaine. Celui-ci vous prodiguera les conseils utiles pour mener à bien la procédure contentieuse selon votre situation. Il sera également en mesure de vous conseiller si vous projetez de quitter le domicile conjugal pour que vous ne soyez pas en faute.

Si vous souhaitez invoquer l’altération définitive du lien conjugal, votre avocat devra vérifier qu’il n’y a plus de vie commune depuis au moins 2 ans. Sans preuve de cette absence de vie commune, la requête ne peut pas aboutir. Les preuves que l’époux peut fournir pour justifier l’absence de vie commune durant 2 ans sont : des quittances de loyer, des attestations d’hébergement datées, des factures ainsi que des témoignages de proches.

Il faut toutefois noter que ne pas vivre sous le même toit ne suffit pas à valider la requête, encore faut-il que les époux n’aient pas de communauté de vie : ils n’ont plus de dépenses communes et n’utilisent pas un compte bancaire joint.

Après consultation de son avocat, si l’époux souhaite toujours se séparer en invoquant comme motif l’altération du lien conjugal, l’avocat déposera une requête au greffe du tribunal de grande instance.

La conciliation et l’assignation

Dans une procédure de divorce, l’étape de la conciliation est incontournable. Durant cette étape, le juge aux affaires familiales (JAF) consulte l’époux ayant déposé la requête et s’entretient ensuite avec son conjoint. Une fois les entretiens individuels terminés, il tente de trouver un accord entre les époux en leur parlant ensemble.

Si les époux ne parviennent pas à une entente, le JAF rédige une ordonnance de non-conciliation. C’est durant cette étape que sont prises les mesures provisoires concernant la séparation. Ces mesures sont effectives jusqu’à l’homologation de ce dernier.

L’avocat de l’époux ayant déposé la requête peut ensuite introduire une instance de divorce par la voie d’un huissier. Le délai de 2 ans de séparation se termine le jour de l’assignation. L’envoi de l’assignation n’est possible que si la durée de 2 ans n’est pas encore atteinte le jour où le juge rédige l’ordonnance de non-conciliation. L’époux voulant se séparer doit ainsi attendre que le délai de 2 ans soit atteint. Ce n’est qu’après que le jugement peut être prononcé.

Une fois la séparation prononcée, il reste à établir la convention de divorce. Cette convention définit les modalités de garde des enfants, le partage des biens mobiliers et immobiliers des époux ou encore le montant de la pension alimentaire. C’est aux avocats des époux que revient la tâche d’établir cette convention. Une fois que le document est approuvé par les époux, il peut être présenté au juge pour obtenir son approbation. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord sur la convention, c’est au juge aux affaires familiales de l’établir.

Issu de la procédure

Pour que la procédure aboutisse, ledit divorce doit remplir les conditions citées dans l’article 237 du Code civil : « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » et l’article 238 du Code civil : « l’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce ».

Toutefois, il est important de noter qu’à toute étape de la procédure, les époux peuvent demander au juge de changer la base de la demande de la séparation. Ils peuvent ainsi, s’ils sont d’accord, transformer le divorce pour altération définitive du lien conjugal en une séparation par consentement mutuel ou en une séparation pour acceptation du principe de la rupture de mariage.

Dans le cas où le demandeur arrive à démontrer que la rupture du contrat de mariage entraîne pour lui des conséquences graves, il peut demander des dommages et intérêts.

Il est également possible pour l’un des époux d’interjeter appel (faire appel) de la décision du juge aux affaires familiales. Dans ce cas, il devra former un recours devant une Cour d’appel. Le recours devra se faire dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement par un huissier de justice. Un appel suspend la décision du juge et prolonge ainsi les mesures provisoires établies.

La décision de la Cour d’appel peut également être contestée et le conjoint insatisfait a la faculté de se pourvoir en cassation. Dans ce cas, ledit pourvoi en cassation doit se faire dans un délai de 2 mois à compter de la signification du jugement de la Cour d’appel. Il est à noter que le pourvoi en cassation est également suspensif.

Les conséquences

Une fois que le jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal est accepté par les deux parties, le contrat de mariage est alors dissous. Les époux sont alors libérés de leurs devoirs de mariage et n’ont plus d’obligations l’un envers l’autre. Ils ont ainsi le droit de se remarier sans nécessiter de délai. Les époux ne sont plus tenus l’un envers l’autre du devoir de soutien ou de secours ni des dettes contractées par l’un ou l’autre à compter de la prononciation dudit jugement. Chaque époux perd l’usage du nom de l’autre sauf dans certains cas où un intérêt professionnel le justifie. Dans ce cas, une autorisation d’utilisation du nom est accordée par le juge.

Pour ce qui est de l’organisation de la vie des époux, le jugement prononcé vient remplacer les mesures provisoires établies et fixées par le juge dans l’ordonnance de non-conciliation. Le jugement peut ainsi prévoir le versement d’une prestation compensatoire à l’un ou l’autre des époux pour compenser la disparité de niveau de vie causée par la séparation. Il peut également attribuer un logement familial à l’un ou l’autre des époux. Enfin, le jugement prévoit les mesures en rapport à la garde des enfants, au droit de visite et à la pension alimentaire à payer.