Comment et pourquoi se constituer partie civile ?

La constitution de partie civile est un acte par lequel une personne décide de devenir partie au cours d’un procès, dans le but de faire réparer un préjudice subi. C’est une démarche mise en œuvre dans le cadre d’une action publique contre l’auteur de l’infraction. Comment en envisager la mise en œuvre ? Pourquoi le faire ?

Les démarches

La loi permet à toute personne victime d’un crime d’initier une action civile avant l’audience ou au cours de celle-ci. Lorsque la démarche est entreprise avant l’audience, elle prend la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un fax avec pour destinataire le tribunal, ceci dans un délai de 24h avant la date de l’audience. Il s’agit d’une déclaration dans laquelle la personne concernée se doit de préciser l’infraction poursuivie, le montant des dommages et intérêts envisagés, et les pièces pouvant attester du préjudice subi. Une fois la demande établie selon les règles, elle est transmise au ministère public par le greffier. Le ministère public cite alors la partie civile à l’audience.

Lorsque la démarche de constitution de partie civile est entreprise au cours de l’audience, la demande doit impérativement être faite avant l’effectivité des réquisitions du ministère public. Elle peut se faire de manière écrite ou orale, à l’initiative de la victime ou de son avocat. A noter que la victime qui a initié une action civile peut se faire représenter à l’audience par un avocat, quoi que ceci ne soit pas obligatoire.

Pour initier une action civile en réparation de dommages et intérêts, il faut avoir été personnellement victime et avoir directement souffert du dommage. Une fois cette précision établie, la victime dispose des deux options évoquées précédemment (avant ou après l’audience) pour initier son action.

Les acquis de l’action civile

L’action civile, lorsqu’elle devient effective, accorde à la victime qui l’a initiée, de prétendre à certains « droits ». Ainsi, il peut être régulièrement informé du déroulement de la procédure et avoir accès au dossier, grâce à son avocat. Mieux, il peut si nécessaire, exercer des recours contre certaines décisions prises au cours de la procédure, s’il juge qu’elles portent préjudice à ses intérêts.

La victime qui a initié l’action civile peut aussi faire part de ses observations et, au besoin, faire des demandes d’investigations complémentaires, le temps que dure l’information judiciaire. Elle peut être directement citée devant la juridiction compétente, en sa qualité de partie civile pendant toute la durée du procès.

Les cas d’absence à l’audience et les dommages-intérêts

Si l’action civile a pour objectif d’obtenir la restitution d’objets saisis par exemple, ou le règlement de dommages et intérêts, la victime qui a initié l’action n’est pas obligée de comparaître à l’audience. Elle peut se faire représenter. Lorsque la victime ne comparaît pas, ou qu’elle ne se fait pas représenter, elle est considérée comme ayant désisté à sa constitution de victime et partie.

L’objectif principal de l’action civile reste la réparation du préjudice subi par la victime, sous forme de dommages-intérêts versée par le condamné à la victime. Cette dernière ou son avocat présente une demande chiffrée du montant à hauteur duquel elle souhaite être dédommagée, en y joignant si possible les justificatifs médicaux. L’estimation du montant du préjudice est donc laissée à la libre appréciation des juges, qui peuvent accepter ou non le montant demandé par la victime qui a initié l’action civile.

Il faut par ailleurs noter que dans certaines conditions, l’initiative de l’action civile peut aboutir à une enquête pénale, par le biais d’un dépôt de plainte avec constitution de partie civile.

L’intérêt d’initier une action civile

L’objectif de l’action civile est de permettre à la victime de prendre part à la procédure pénale, afin de faire entendre sa voix et de défendre sa cause. De même, une telle action lui permet de demander une indemnisation devant la juridiction compétente. L’indemnisation en l’occurrence s’entend comme des dommages et intérêts qui peuvent faire suite à un :

• préjudice à la santé, à l’intégrité physique ou mentale d’une personne (blessure, infirmité) ;
• préjudice matériel qui peut se concrétiser par des dommages aux biens, des dégâts, dégradations matérielles, la perte d’un revenu ou d’un élément patrimonial ;
• préjudice moral, c’est-à-dire des dommages d’ordre psychologique (liés à la perte d’un être cher).

Si les conditions de mise en œuvre de l’action civile sont respectées, la victime qui a initié cette action civile, qui a été blessée à la suite des faits et dont l’organisme social (sécurité sociale, mutuelle) a remboursé les frais médicaux et pharmaceutiques ou lui a versé des indemnités journalières, se doit de le préciser à l’audience. Ainsi, son organisme social peut intervenir au procès et demander de condamner l’auteur au remboursement des frais engagés pour les soins de la victime. Le tribunal rend sa décision le jour même ou à une date ultérieure.

Une fois le procès terminé, la victime s’étant constituée partie civile ou son avocat reçoit du tribunal une copie exécutoire du jugement, afin qu’elle puisse se faire payer les dommages et intérêts qui lui sont dus. La victime qui n’a pas initié une action civile peut demander une simple copie du jugement au tribunal. Il faut toutefois préciser que l’initiative de l’action civile n’est pas systématiquement synonyme d’une obtention de réparation de préjudice. L’auteur du dommage peut être non-identifié ou peut être insolvable.

Le cas particulier de plainte avec constitution de partie civile

Cette forme de plainte permet d’enclencher une enquête pénale sous la supervision d’un juge d’instruction. La victime du préjudice a la possibilité d’y recourir lorsque :

• le procureur décide de classer sans suite sa plainte ;
• trois mois se sont écoulés sans réponse depuis le dépôt de plainte au procureur (avec accusé de réception), ou depuis l’envoi d’une copie au procureur de cette plainte devant un service de police judiciaire ;
• il s’agit de crimes ou délits particuliers où la loi permet le dépôt direct de plainte avec constitution de partie civile (cas des crimes et délits de presse par exemple).

Cette plainte, pour être valable, doit être déposée par courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d’instruction du Tribunal de Grande Instance (TGI) du lieu où l’infraction a été commise, du domicile de son auteur supposé ou du lieu de l’arrestation de ce dernier. Cette plainte doit évidemment porter l’état civil de la victime, son adresse et un exposé clair des faits ainsi que les éléments de preuve. Elle doit aussi contenir une expression claire de la volonté du plaignant de se constituer partie civile, de même qu’une formulation de dommages et intérêts.

Pour que la plainte soit recevable, le versement d’une consignation, dont le montant est établi selon les ressources du plaignant, doit être fait. C’est le juge d’instruction qui fixe le montant dès réception de la plainte. Il peut décider d’en exonérer la partie civile. Si l’auteur présumé est condamné, le montant de la consignation de versement est remboursé à la victime à l’issue de la procédure.

Une fois le versement effectif, l’enquête pénale peut être déclenchée. Elle est dirigée par le juge d’instruction. A la fin de l’enquête, le juge d’instruction peut :

• rendre une ordonnance de non-lieu ;
• renvoyer les auteurs présumés de l’infraction devant la juridiction pénale.