RGPD: NIR Numéro d’identification national

Voté par le parlement européen, le règlement général de traitement personnel des données est une loi qui régule le service administratif de la collecte et du traitement des données dites personnelles. Le règlement permet-il de faire de la collecte du NIR ?
Précédemment définie par la Loi 1978 « Informatique et Liberté » les données personnelles sont « toute information qui appartient à une personne physique identifiée ou qui pourrait être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à son numéro d’identification ou à plusieurs informations dont elle détient la propriété exclusive».

Le Numéro d’Identification National: Qu’est-ce que c’est ?

Dès la naissance, l’immatriculation est l’acte qui permet d’adhérer à la sécurité sociale en France. Le Numéro de Sécurité Sociale se présente comme un code alphanumérique unique de 13 chiffres qui renseignent dans l’ordre précis les informations suivantes sur une personne : le sexe, l’année de naissance, le mois de naissance, le lieu de naissance.

Le NIR permet à la personne qui en dispose d’avoir droit à certaines prestations sociales et de les obtenir dans le domaine médical et de la sécurité sociale. Ces prestations sont les avances ou remboursements de frais médicaux, les diverses allocations et pensions. Afin que les salariés d’une entreprise publique ou privée et des services administratifs publics puissent être couverts en cas de maladie ou pendant leur retraite, leurs patrons pendant que ces salariés sont encore en fonction, les déclarent et versent pour leurs intérêts, des cotisations patronales. Cette déclaration des salariés par leurs patrons se fait avec le numéro de sécurité sociale. Ce numéro est indispensable à toute personne qui veut obtenir une carte Vitale.

Bien que ce soit dès la naissance de la personne en France, que l’INSEE grâce aux registres des naissances à lui transmis par les mairies, construit le NIR, le propriétaire n’en a connaissance au complet qu’à l’âge de 16 ans. En effet, ce numéro lui est transmis à cet âge par le biais de la carte Vitale sur laquelle il est mentionné. Lorsque le sujet est né à l’étranger, pour avoir un numéro de sécurité sociale, il faudra que lui ou son patron fasse une démarche administrative. Dans ce cas, le demandeur devra s’adresser à une structure de sécurité sociale du département de résidence. Cette structure de sécurité sociale peut être une caisse d’allocation familiale ou une caisse primaire d’assurance maladie. A l’occasion d’une déclaration préalable à l’embauche, un patron peut faire la demande du NIR dans l’intérêt de son employé.

Qui a la charge de la gestion du NIR ?

Depuis 1946, le NIR des personnes nées en France métropolitaine dans les départements et régions d’outre-mer, est géré par l’INSEE. Mais depuis 1988, le SANDIA et le CNAVTS gèrent désormais par délégation de l’INSEE, les Numéros d’Identification au Registre des personnes nées à l’étranger ou dans les régions d’outre-mer. La CNIL a reconnu en 1983 que les NIR ont été automatiquement utilisés à des fins d’identification par les services administratifs intervenant dans le domaine de la sécurité sociale. Cette utilisation du numéro de sécurité sociale est une extension de la finalité du numéro lors de toutes les opérations qui concernent la sécurité sociale.

La CNIL précise par ailleurs que cette extension d’usage du numéro ne peut être interdite car le risque serait de créer des dysfonctionnements au niveau du mécanisme de la sécurité sociale. Néanmoins, le conseil s’oppose vivement à la généralisation de l’utilisation du numéro. En effet, en vue d’empêcher toute interconnexion des fichiers et toute forme de détournement des données personnelles à des fins autres que celles initialement prévues et ayant justifié l’enregistrement de ces données personnelles, la CNIL interdit formellement l’utilisation d’un numéro unique d’identification des personnes physiques. Dès lors, la collecte du numéro de sécurité sociale est essentiellement fait et utilisé dans les services administratifs de protection sociale, et les différents services administratifs (éducation, fisc, police, etc.). Le numéro de sécurité sociale est un numéro qui permet d’identifier exactement une personne.

Les cas d’exception

En 1985, à la faveur d’un décret, l’état a autorisé les services administratifs intervenant dans la sécurité sociale notamment pour le recouvrement des cotisations sociales, les assurances vieillesse, les allocations familiales et autres du genre, à faire usage du RNIPP tout en recourant au numéro de sécurité sociale dans leurs fichiers. Par ailleurs, le numéro de sécurité sociale est utilisé par des services comme Pôle emploi, les agences pour l’emploi, les maisons d’assurance maladie. Les employeurs également sont autorisés à utiliser le numéro de leurs employés.

En 2007, la CNIL a donné autorisation aux maisons départementales des personnes vivant avec un handicap, afin de disposer du numéro pour construire un fichier nécessitant ce numéro. Outre les services autorisés à utiliser le numéro de sécurité sociale, il y a également d’autres services qui par dérogation peuvent en faire usage de façon ponctuelle surtout dans le cadre des prestations sociales. Ainsi, dans le cadre des missions d’aides sociales et de la gestion des aides sociales facultatives, les mairies et conseils départementaux sont autorisés par la CNIL à utiliser les numéros de sécurité sociale de leurs administrés concernés. Toutefois, les collectivités locales ont l’interdiction d’enregistrer les numéros de sécurité sociale encore moins de les utiliser à des fins d’identification des élèves résidant et fréquentant une école sur leur territoire. Mieux, elles n’ont pas non plus l’autorisation de demander l’attestation de sécurité de sociale des élèves car le fait est que ces données sur les élèves ne leur sont d’aucune utilité. L’état ne permet pas non plus aux écoles et enseignants de recueillir les numéros de sécurité des élèves quelle que soit la finalité visée.

Le RGPD et le NIR

Le règlement général de protection des données évoque en son article 87 le traitement qui doit être fait du numéro en ces termes « Les États membres peuvent préciser les conditions spécifiques du traitement d’un numéro d’identification national ou de tout autre identifiant d’application générale. Dans ce cas, le numéro de Sécurité Sociale ou tout autre identifiant d’application générale n’est utilisé que sous réserve des assurances adéquates pour les droits et libertés du sujet concerné adoptées en vertu du présent règlement. ».

Dès lors, étant donné que la CNIL s’oppose à la collecte du NIR et de son utilisation, et que l’un des principes du RGPD est qu’aucune loi ou règlement contraire ne doit être heurtée lorsque l’on est en train de collecter de données dites personnelles, l’état français interdit formellement l’utilisation du numéro aux fins de traitement de données personnelles. Lorsque les interdictions de la CNIL ne sont pas respectées dans le cadre du traitement de données jugées personnelles notamment le numéro de sécurité sociale, le RGPD a prévu en son article 58 des sanctions dites de dernier recours. Dès lors ces sanctions doivent être prises au sérieux car elles sont lourdes de conséquences.