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CG place de marché et annonces Belgique

Note moyenne de 5.0 sur 5 - 2 avis clients vérifiés

Document obligatoire encadrant la relation entre une plateforme d'annonces ou de mise en relation et ses différents utilisateurs, qu'ils soient annonceurs, particuliers ou marchands.

  • Générez votre document personnalisé de 13 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 6 juillet 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Place de marché & Annonces Belgique : CG marketplace BE + Mentions légales BE + Charte données BE pour 189 €
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Eloi R.
Site e-commerce bilingue

Rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct. A recommander !

Clément B.
Maroquinerie en ligne

Pour la création de notre e-boutique, ce service a été une solution simple, rapide et fiable pour compléter les yeux fermés toute la partie légale.

Pierre M.
Livraison de produits frais

Un outil simple et intuitif qui permet de construire pas à pas ses CGVs en quelques minutes. Un vrai gain de temps !

Plus d'informations sur ce document

Ces conditions générales présentent les droits et les devoirs des utilisateurs de la plateforme pour le dépôt et la réponse aux annonces. Elles regroupent les conditions générales d'utilisation (CGU), de vente (CGV) si applicable, et le contrat avec les marchands (conditions de commission de la plateforme, du paiement, etc.) pour les services de places de marchés.

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales sont obligatoires pour tout service de mise en relation ou d'annonces, qu'il soit gratuit (on parle alors de conditions générales d'utilisation, CGU) ou payant (conditions générales de vente, CGV, qui incluent ici les CGU), intermédiaire de paiement ou non :

  • site de petites annonces entre particuliers, économie collaborative
  • référencement de professionnels à destination de particuliers
  • service de mise en relation pour prestation de services (cours de sport, aide à domicile, etc.)
  • place de marché pour particuliers et/ou professionnels
  • site de rencontres
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Application des CG et objet du Site *
    Cette section introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site *
    Définit le Site comme intermédiaire entre les Utilisateurs
  • Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site *
  • Article 5 - Evaluation des Annonceurs *
  • Article 6 - Durée de l’Annonce *
  • Article 7 - Obligations de l'Annonceur *
  • Article 8 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs
  • Article 9 - Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
  • Article 10 - Souscription et paiement des Prestations
    Cette section décrit le processus de souscription de prestation, à titre informatif
  • Article 11 - Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
  • Article 12 - Commission sur les commandes
  • Article 13 - Service d'assistance du Site *
  • Article 14 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
  • Article 15 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
  • Article 16 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
  • Article 17 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur
  • Article 18 - Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
  • Article 19 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 20 - Responsabilité *
  • Article 21 - Liens hypertextes *
    Pose la non-responsabilité de l'éditeur en cas de problème lié à l'utilisation d'un lien pointant vers un site extérieur
  • Article 22 - Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 23 - Accès et disponibilité du Site *
    Limitation de responsabilité en cas de non-fonctionnement du site ou de problème de connexion
  • Article 24 - Droits de propriété intellectuelle *
    Rappelle que le contenu, les marques et logos de votre site ne peuvent être rediffusés ou copiés, sous peine de poursuite
  • Article 25 - Notifications et réclamations *
  • Article 26 - Indépendance des clauses *
  • Article 27 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales et la médiation
  • ▼ Afficher les 24 sections suivantes

Les avantages Editioneo

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Vous êtes responsable d'un site non marchand (vitrine, blog, site de contenu...), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité en ligne ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre site.

Vous êtes e-commerçant ou responsable de site marchand, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre boutique pour votre activité de vente en ligne ?

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Obligation légale pour tout e-commerçant

Ces documents doivent être affichés sur tout site e-commerce et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur une autre boutique en ligne) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre boutique en ligne et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients de votre boutique, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne, une solution logicielle de type Software as a Service (SaaS) gratuite ou payante, et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour protéger votre activité ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques pour protéger votre activité.

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de conditions générales d’utilisation, et de vente si votre solution est payante (les conditions générales proposées ici s'adaptent à votre situation) et de certaines informations légales propres à votre site et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Les clauses particulières concernant éventuellement le contrat avec les marchands, la déclaration des revenus générés par les utilisateurs du site et la responsabilité du site de mise en relation sont contenues dans les Conditions générales proposées dans cette offre.

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre solution.

Vous êtes e-commerçant ou responsable d'un site marchand qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos clients.

Vous responsable d'un site qui s'adresse à des utilisateurs anglophones ? Vos conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre site pour informer et engager vos utilisateurs.

L'offre Web Pro - Anglais vous permet de générer rapidement les documents suivants :

Vous êtes propriétaire de chambre d'hôtes, de gîte ou de location saisonnière ou de vacances, vous permettez la réservation en ligne et vous cherchez les documents juridiques à faire figurer sur votre site pour informer vos visiteurs et protéger votre activité ?

Obligation légale d'un site d'hébergement

En plus des mentions légales et de la charte CNIL à porter sur le site (comprises dans le pack), des conditions générales de réservation doivent être portées à la connaissance des hôtes avant le paiement ou la confirmation de leur réservation. Vous devez donc afficher ces conditions au plus tard lors de la demande de réservation afin que le déroulement de la réservation soit encadré par ce document.

Ces conditions générales suffisent pour engager les deux parties et, une fois acceptées, tiennent lieu de contrat. Si vous acceptez aussi des locations non réservées via votre site, vous aurez besoin de documents pour location de vacances.

Les conditions générales sont conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Protégez votre activité et inspirez confiance à vos hôtes

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos visiteurs les encouragent à devenir vos hôtes, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la réservation (conditions d'annulation, non-présentation de l'hôte, accueil d'animaux, etc.).

Vous êtes propriétaire ou responsable d'un site proposant de réserver des prestations, événements ou expériences, et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre site pour votre activité de vente en ligne ?

Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur tout site de réservation et être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale.

Vous proposez un service en ligne de type SaaS (Software as a service) qui s'adresse à des clients anglophones ? Vos conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre site pour engager vos utilisateurs et clients.

Votre service propose une plateforme de marché ou de petites annonces à destination d'anglophones et mettant en relation des particuliers ou des professionnels, ou se propose de s'inscrire dans une démarche de consommation collaborative ? Cette offre vous permet d'obtenir les documents juridiques adaptés à un site de droit français, en langue anglaise.

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

Le document que vous obtenez est personnalisé à l’aide de notre outil en ligne et des informations renseignées. Ce document est unique et protégé de la copie par le droit de propriété, comme les autres contenus publiés sur votre site.

Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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