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CGV et CGU - Places de marché et annonces Belgique

Note moyenne de 5.0 sur 5 - Lire les 2 avis clients vérifiés

Document obligatoire encadrant la relation entre une plateforme d'annonces ou de mise en relation et ses différents utilisateurs, qu'ils soient annonceurs, particuliers ou marchands.

  • Générez votre document personnalisé de 13 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 juillet 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre Places marché et annonces Belgique : CG places marché et annonces BE + Mentions légales BE + Charte protection données BE
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Plus d'informations sur ce document

Ces conditions générales présentent les droits et les devoirs des utilisateurs de la plateforme pour le dépôt et la réponse aux annonces. Elles regroupent les conditions générales d'utilisation (CGU), de vente (CGV) si applicable, et le contrat avec les marchands (conditions de commission de la plateforme, du paiement, etc.) pour les services de places de marchés.

A qui s'adresse ce document ?

Les conditions générales sont obligatoires pour tout service de mise en relation ou d'annonces, qu'il soit gratuit (on parle alors de conditions générales d'utilisation, CGU) ou payant (conditions générales de vente, CGV, qui incluent ici les CGU), intermédiaire de paiement ou non :

  • site de petites annonces entre particuliers, économie collaborative
  • référencement de professionnels à destination de particuliers
  • service de mise en relation pour prestation de services (cours de sport, aide à domicile, etc.)
  • place de marché pour particuliers et/ou professionnels
  • site de rencontres
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions *
  • Article 2 - Application des CG et objet du Site *
    Cette section introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 3 - Qualité d'intermédiaire du Site *
    Définit le Site comme intermédiaire entre les Utilisateurs
  • Article 4 - Publication d'Annonces sur le Site *
  • Article 5 - Evaluation des Annonceurs *
  • Article 6 - Durée de l’Annonce *
  • Article 7 - Obligations de l'Annonceur *
  • Article 8 - Espace membre *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs
  • Article 9 - Prestations payantes proposées sur le Site et tarifs
  • Article 10 - Souscription et paiement des Prestations
    Cette section décrit le processus de souscription de prestation, à titre informatif
  • Article 11 - Mise à disposition des Prestations et résiliation Client
  • Article 12 - Commission sur les commandes
  • Article 13 - Service d'assistance du Site *
  • Article 14 - Vente entre Utilisateurs et intermédiaire de paiement
  • Article 15 - Obligations de l'Annonceur Vendeur
  • Article 16 - Garantie des produits vendus par les Annonceurs Vendeurs
  • Article 17 - Obligations de l’Acquéreur Acheteur
  • Article 18 - Rétractation de l’Acquéreur Acheteur
  • Article 19 - Limitation géographique d’utilisation
  • Article 20 - Responsabilité *
  • Article 21 - Liens hypertextes *
    Pose la non-responsabilité de l'éditeur en cas de problème lié à l'utilisation d'un lien pointant vers un site extérieur
  • Article 22 - Cookies *
    Cette section présente le concept de cookies, et explique que votre site est susceptible d'en utiliser
  • Article 23 - Accès et disponibilité du Site *
    Limitation de responsabilité en cas de non-fonctionnement du site ou de problème de connexion
  • Article 24 - Droits de propriété intellectuelle *
    Rappelle que le contenu, les marques et logos de votre site ne peuvent être rediffusés ou copiés, sous peine de poursuite
  • Article 25 - Notifications et réclamations *
  • Article 26 - Indépendance des clauses *
  • Article 27 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales et la médiation
  • ▼ Afficher les 24 sections suivantes

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Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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5/5 - 5 avril 2017

Bon marché, facile d'utilisation, rapidité et fiabilité.


Notes sans commentaire :


5/5 - 26 janvier 2017


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