01 79 72 50 22

App Terms of Sale (CGV app)

Note moyenne de 4.7 sur 5 - 3 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur toute application mobile proposant des achats intégrés (in-app), et qui encadre la relation entre l'application et le client.

  • Générez votre document personnalisé de 8 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 7 juin 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre App achats intégrés - Anglais : CGV app achats intégrés (en) + Mentions légales app (en) + Charte CNIL app (en) pour 99 €

Carmela STAMM
Affaire personnelle - 22 juin 2016

Jusqu'à présent je n'ai euqu'à me féliciter d'avoir choisi Editioneo

Lire les avis

Mike Castro Demaria
Ultra Prod SAS - 16 mai 2016

La personnalisation est limitée, voire est trop simpliste et certaine partie ne sont pas en adéquations. Les traductions EN ont des erreurs (chaines non traduites, terme traduit littéralement, etc.).

Lire les avis

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente représentent le contrat qu’un éditeur d'application mobile noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation de l'application, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur toute application (sous iOS, Android, ou Windows Phone notamment) proposant des achats de contenus ou de services intégrés dans l'application (in-app). Les conditions générales de vente proposées par Editioneo incluent notamment les CGU (conditions générales d'utilisation) pour application ainsi que les mentions nécessaires concernant la renonciation au droit de rétractation et les données de géolocalisation.

A qui s'adresse ce document ?

Quelle que soit la plateforme utilisée pour la distribuer (Apple Store, Play Store, ...), l'affichage des CGV est obligatoire sur toute application proposant des achats intégrés dans l'application, telles que (liste non exhaustive) :

  • application freemium proposant une version pro ou premium payante
  • jeux et services proposant des contenus numériques additionnels payants (monnaie virtuelle, accessoires, etc.)
  • applications proposant des notifications ou abonnements supplémentaires sous forme d'achats dans l'application
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Terms and Conditions jurisdiction and definitions *
  • Article 2 - Mentions imposed by French trust law in the digital economy and app purpose *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre application et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par l'utilisateur
  • Article 3 - Characteristics of products offered *
  • Article 4 - Prices *
    Cette section présente votre politique tarifaire
  • Article 5 - App member account *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos utilisateurs
  • Article 6 - Publisher waiver of responsibility *
  • Article 7 - Geographical restriction of use
  • Article 8 - Intellectual property rights relating to information published on the app *
    Cette section protège le contenu de votre application contre d’éventuelles copies
  • Article 9 - User-generated content on the app
  • Article 10 - Brands
    Cette section protège vos marques et logos présents sur l'application
  • Article 11 - Limitation of Liability *
  • Article 12 - App Internet accessibility
    Cette section vous protège en cas de problèmes d’accès à l'application
  • Article 13 - Eligible law and consumer mediation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • Article 14 - Use of cookies and files recorded on the device *
    Cette section présente le concept de cookies et autres traceurs, et explique que votre application est susceptible d'en utiliser
  • Article 15 - Payment information *
    Cette section détaille la situation des paiements in-app et la responsabilité du Store
  • Article 16 - Delivery and withdrawal right waiver *
    Cette section précise les conditions de renonciations au droit de rétractation pour les achats in-app
  • Article 17 - Products warranty *
  • Article 18 - Archiving *
    Cette section encadre, pour vous protéger, l'archivage des conditions générales
  • Article 19 - Terms and Conditions framework *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 20 - Notice *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant les conditions générales
  • Article 21 - Claims *
    Cette section encadre, pour vous protéger, le traitement des réclamations concernant l'application
  • Article 22 - Inaccuracies *
    Cette section présente la marche à suivre pour signaler d'éventuelles inexactitudes dans l'application
  • Article 23 - Geolocation data
  • ▼ Afficher les 20 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Protégez votre activité à petit prix avec nos offres


Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre application ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre application et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre application, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles et les données de géolocalisation.

Vous êtes responsable d'une application proposant des achats intégrés (in-app), et vous cherchez les documents juridiques obligatoires à faire figurer sur votre application ?

Ce pack de documents est aussi disponible en Anglais pour vos utilisateurs anglophones ; ajoutez les packs des deux langues à l'aide du bouton ci-dessus pour profiter d'une réduction de 50 €.

Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur toute application proposant des achats intégrés (aussi appelés achats in-app), être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale et le traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).

Vous êtes responsable d'une application proposant des achats intégrés (in-app) à des utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs et clients.

 

Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app) à destination d'utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs.

 

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, essayez gratuitement notre outil pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.


Obtenez et personnalisez votre document en 20 minutes

1 Commencez gratuitement la génération de votre document

2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil

3 Téléchargez / imprimez votre document finalisé

4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat