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Mentions légales pour application mobile

Note moyenne de 4.4 sur 5 - 30 avis clients vérifiés

Document obligatoire constituant la carte d’identité de toute application mobile, gratuite ou payante, et permettant de contacter son responsable.

  • Générez votre document personnalisé en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 4 janvier 2016 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Document compris dans ces offres :  > Application Pro   > App achats intégrés  

Thibault Charette
Digital Voyou - 22 avril 2017

Pratique

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Maxime REVOL
Maxime Revol Conseil SAS - 13 avril 2017

Simple et efficace. Merci.

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Fran Plaut
Alinea - 22 mars 2017

Interface intuitive et service de qualité. Très bonne réactivité de la part de vos équipes.

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Plus d'informations sur ce document

Les mentions légales permettent d'identifier le responsable des contenus et des services d'une application mobile native (à installer sur tablette ou smartphone) en fournissant notamment à tout utilisateur le nom de l’organisme créateur, le directeur de la publication et les moyens de contacter le responsable en cas de problème, litige ou question.

A qui s'adresse ce document ?

Les mentions légales sont obligatoires depuis 2004 dans toutes les applications, gratuites ou payantes, ainsi que les profils professionnels de réseaux sociaux :

  • application liée à un blog, de presse ou d'actualités
  • application "m-commerce" (commerce en ligne à partir d'une application mobile)
  • application de services ou de jeux, avec ou sans achats intégrés (achats in-app)
  • etc.

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Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre application et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

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Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre application, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles et les données de géolocalisation.

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Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur toute application proposant des achats intégrés (aussi appelés achats in-app), être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale et le traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).

Vous êtes responsable d'une application proposant des achats intégrés (in-app) à des utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs et clients.

 

Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app) à destination d'utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs.

 

Questions fréquemment posées

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