Examen du Permis Web

Vérifiez la légalité de vos conditions générales d'utilisation ou de vente en renseignant l'URL de leur page :

Conditions générales de vente               Conditions générales d'utilisation

Prêt à rouler sur le Web ?

La présence de conditions générales de vente (CGV) est obligatoire sur une boutique en ligne ou le site d'un service payant, comme l'est celle de conditions générales d'utilisation (CGU) sur tout site non-marchand. Testez vos conditions générales pour savoir si vous êtes prêts à rouler !

Le score "A" signifie que vos conditions générales sont conformes à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et approuvées par la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes), le score "E" au contraire que vos conditions sont très insuffisantes.