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Démarches de création de société par un juriste

Pour créer une société (SAS, SARL, SAS, EURL), il faut rédiger des statuts, puis réaliser les formalités d'enregistrement de la société. Un juriste s'occupe pour vous de toutes ces démarches pour la création de votre société, notamment la parution de l'annonce légale et l'immatriculation auprès du Greffe.

Les modèles des statuts proposés sur notre service ont été rédigés par un juriste formaliste spécialisé en création d'entreprises.

Après la personnalisation de vos statuts via notre assistant de rédaction, ces derniers sont donc prêts à être utilisés pour la création de votre entreprise ; ce même juriste reprend alors en main votre dossier pour effectuer toutes les formalités nécessaires à la création effective de la société.

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Quels sont les frais inévitables lors de la création d'une société ?

Plusieurs acteurs (cf chapitre suivant les étapes de la création) participent à la création d'une société :

Démarche Acteur Frais à régler
Publication d'une annonce légale Journal d'annonces légales (JAL) Environ 200 €, selon longueur
Immatriculation au Registre (RCS) Greffe 41.50 €
Rédaction de l'annonce et des statuts et gestion du dossier Juriste formaliste Très variables

Quelles sont les étapes d'une création d'entreprise ?

1. Rédaction des statuts de la future société

Les statuts servent à encadrer le fonctionnement de la société à son lancement et (dans la mesure du possible) son évolution future et notamment la manière dont elle sera gérée et les responsabilités des associés. Ils contiennent aussi les promesses des associés de verser des fonds au bénéfice de la future entreprise (capital social).

2. Libération du capital social

Les fonds engagés dans les statuts par les associés doivent ensuite être versés ("libérés") sur le compte bancaire de la société. La banque peut exiger une copie des statuts (ou d'un projet de statuts) avant même d'ouvrir le compte. Une fois les fonds versés la banque délivre une attestation de dépôt, qui est indispensable pour immatriculer l'entreprise.

3. Publication de l'annonce légale

La loi oblige, lors de la création d'une société commerciale (notamment SAS, SARL, SAS ou EURL), la publication d'une annonce dans un journal d'annonces légales (JAL) officiel. Cette obligation permet d'assurer la transparence des évènements (notamment ici, la constitution) concernant les sociétés commerciales.

Cette publication obligatoire coûte environ 200 €, selon sa longueur.

4. Immatriculation de la société

Le dossier de création d'entreprise (comportant entre autre les statuts, une copie de l'annonce légales et le formulaire M0 complété) doit être déposé au Centre des Formalités des Entreprises pour immatriculer la société dans le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L'immatriculation au RCS coûte 41,50 €.

De quelles étapes s'occupe Editioneo ?

Après rédaction des statuts sur notre service, notre juriste publie l'annonce légale puis constitue, dépose et suit votre dossier de création d'entreprise. Vous devrez vous-même verser les fonds sur votre compte d'entreprise.