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NOUVEAU : CGUV E-commerce

Note moyenne de 4.7 sur 5 - Lire les 319 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

  • Rédaction en ligne à partir d'un document validé par Maître Mongouachon, avocate
  • Mis à jour le 6 décembre 2019 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Ce document est inclus dans les offres suivantes :
     > E-commerce (sans RGPD)   > E-commerce + RGPD  

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation, ainsi que les mentions RGPD se référant à la politique RGPD à mettre en place.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage de CGUV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

  • vêtements, aliments et cosmétiques
  • produits électroniques
  • coffrets cadeaux et "bons pour" sans date déterminée (cf sinon les CGV pour réservation de prestation)
  • artisanat et bijoux
  • fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
  • logiciels
  • produits personnalisés
  • etc.

Les CGUV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.

Protégez vos CGUV et votre investissement

Les CGUV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGUV d'un autre site ou de parasitisme économique.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • [SANS TITRE] *
  • 1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • 2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE *
  • 3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT *
  • 4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT *
  • 4.1.Prix *
  • 4.2.Modalités de paiement *
  • [SANS TITRE]
  • 5.LIVRAISON
  • 6.DROIT DE RETRACTATION
  • 7.DROIT DE RETRACTATION
    Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
  • 8.GARANTIE DES PRODUITS
    Présente les dispositions légales et les détails concernant les garantie des produits (conformité et vices cachés notamment)
  • 8.1.Garantie légale de conformité
  • 8.2.Garantie légale contre les vices cachés
  • 9.RESPONSABILITE *
  • 9.1.Responsabilité du Client *
  • 9.2.Responsabilité du VENDEUR *
  • 10.FORCE MAJEURE *
  • 11.PROPRIETE INTELLECTUELLE *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • 12.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES *
  • 13.COOKIES *
  • 14.LIENS HYPERTEXTES *
  • 15.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • 16.Service Client *
  • Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
    Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire
  • ▼ Afficher les 22 sections suivantes

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Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.


5 étoiles

La note 5/5 représente 81% des notes

256

81 %

4 étoiles

La note 4/5 représente 15% des notes

47

15 %

3 étoiles

La note 3/5 représente 4% des notes

12

4 %

2 étoiles

La note 2/5 représente 0% des notes

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1 étoile 

La note 1/5 représente 2% des notes

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4/5 - 17 juin 2016

Tout est bien expliqué mais peut être faudrait envisager des catégories de métiers afin que des paragraphes soient plus adaptés.


5/5 - 7 juin 2016

Très bien ! Rapide et efficace ! Tout ce dont nous avions besoin ! J'espère juste que nous sommes bien couverts en cas de litiges


5/5 - 26 mai 2016

Simple et efficace. Possibilité d'adapter à son besoin personnel. Je recommande.


5/5 - 20 mai 2016

Les conseils et la disponibilité du service client m'ont convaincu d'utiliser ce service.


4/5 - 15 mai 2016

J'ai beaucoup apprécié les contenus très complets, mais la traductions anglaise à mon avis devrait être révisée. Cordialement


5/5 - 10 mai 2016

Les documents sont complets et faciles à compléter, on est certain de bien faire les choses et de ne rien oublier. Autre avantage, le fait d'être informé si il y a de nouvelles obligations dans l'avenir.


4/5 - 2 mai 2016

La plateforme est une excellente idée. Par contre, je trouve que cela n'est pas assez personnalisé selon le profil de l'entreprise. Il faudra aller encore plus loin dans la démarche.


5/5 - 30 avril 2016

J'ai beaucoup aimé la facilité et la rapidité à rédiger les conditions générales de vente.


5/5 - 28 avril 2016

Simple, efficace et rapide ! J'ai aussi apprécié l'usage de technos récentes au niveau de l'accompagnement.


5/5 - 28 mars 2016

Très pratique et professionnel, cela permet de gagner du temps tout en ayant quelque chose de fiable. Un vrai gain de temps et la possibilité de pouvoir clarifier de nombreux points.


5/5 - 19 mars 2016

Le site est intuitif et bien structuré. Il offre une grande souplesse dans la personnalisation des CGV. Votre concept est excellent !


5/5 - 23 décembre 2015

Je suis vraiment très content, je ne savais vraiment pas comment faire. À présent je suis soulagée, je vous remercie.


5/5 - 19 novembre 2015

Je vous recommande à mon réseau depuis que j'ai découvert votre site qui est bien pensé, pragmatique et qui répond simplement aux besoins d'une start up moderne, pour un coût modeste, ce qui est un avantage concurrentiel non négligeable.


5/5 - 10 août 2015

Le service est rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct mes questions auprès du SAV. A recommander !


Notes sans commentaire :


5/5 - 12 juin 2016


5/5 - 31 mai 2016


5/5 - 12 mai 2016


5/5 - 25 avril 2016


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