Name: CGV - E-commerce
Brand: Editioneo
Rating: 4.7 (306 reviews)

CGV - E-commerce

Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

Rédaction en ligne à partir d'un document validé par Maître Mongouachon, avocate

Mis à jour le 29 octobre 2019 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation

Ce document est inclus dans les offres suivantes :
> E-commerce (sans RGPD) > E-commerce + RGPD

Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones

Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente (CGV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage de CGV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

vêtements, aliments et cosmétiques
produits électroniques
coffrets cadeaux et "bons pour" sans date déterminée (cf sinon les CGV pour réservation de prestation)
artisanat et bijoux
fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
logiciels
produits personnalisés
etc.

Les CGV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.

Protégez vos CGV et votre investissement

Les CGV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGV d'un autre site ou de parasitisme économique.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

Définitions *
Article 1 - Application des CGV et objet du Site *
Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
Article 2 - Création d'un compte client *
Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs pour passer commande sur le site

Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat *
Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif

Article 4 - Prix et modalités de paiement *
Cette section présente votre politique tarifaire et les moyens de paiement utilisables sur le site

Article 5 - Vente aux professionnels avec paiement différé
Cette section présente les conditions de paiement différé propres aux professionnels

Article 6 - Livraisons
Cette section précise les conditions de livraison et de retours

Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire

Article 8 - Exceptions au droit de rétractation
Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation

Article 9 - Garantie des Produits *
Présente les dispositions légales et les détails concernant les garantie des produits (conformité et vices cachés notamment)

Article 10 - Service Client *

Article 11 - Responsabilité *

Article 12 - Droits de propriété intellectuelle *
Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies

Article 13 - Indépendances des clauses *
Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales

Article 14 - Droit applicable et médiation *
Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation

▼ Afficher les 12 sections suivantes

Les avantages Editioneo

Votre document personnalisé en 20 minutes

Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.

Accès illimité à votre document

Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.

Mises à jour réglementaires gratuites

Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.

Faites appel à un avocat

Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.

Questions fréquemment posées

Comment fonctionne l'outil Editioneo ?

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

D'autres questions ?

Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles	La note 5/5 représente 82% des notes	248 82 %
4 étoiles	La note 4/5 représente 15% des notes	45 15 %
3 étoiles	La note 3/5 représente 3% des notes	9 3 %
2 étoiles	La note 2/5 représente 0% des notes	0 0 %
1 étoile	La note 1/5 représente 2% des notes	4 2 %

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5/5 Quentin Hervé - Shinywood - 28 mars 2016

Très pratique et professionnel, cela permet de gagner du temps tout en ayant quelque chose de fiable. Un vrai gain de temps et la possibilité de pouvoir clarifier de nombreux points.

5/5 Jean-Stéphane Robinet - Mediovina - 19 mars 2016

Le site est intuitif et bien structuré. Il offre une grande souplesse dans la personnalisation des CGV. Votre concept est excellent !

5/5 Tahsin Théo Arbag - Atelier de Couture - 23 décembre 2015

Je suis vraiment très content, je ne savais vraiment pas comment faire. À présent je suis soulagée, je vous remercie.

5/5 Arnaud Garlet - Lifecapsule - 19 novembre 2015

Je vous recommande à mon réseau depuis que j'ai découvert votre site qui est bien pensé, pragmatique et qui répond simplement aux besoins d'une start up moderne, pour un coût modeste, ce qui est un avantage concurrentiel non négligeable.

5/5 Eloi Roberti - Feel Diffusion - 10 août 2015

Le service est rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct mes questions auprès du SAV. A recommander !

Notes sans commentaire :