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Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.
1 Commencez gratuitement la génération de votre document
2 Personnalisez-le en suivant les instructions de notre outil
3 Visualisez gratuitement votre document finalisé / Réglez les droits d'utilisation
4 Si vous le souhaitez, faites relire votre document par un avocat
Les conditions générales de vente (CGV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation.
L'affichage de CGV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :
Les CGV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.
Les CGV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGV d'un autre site ou de parasitisme économique.
Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.
Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.
Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.
Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.
Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.
Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.
Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.
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Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.
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5/5 Quentin Hervé - Shinywood - 28 mars 2016
Très pratique et professionnel, cela permet de gagner du temps tout en ayant quelque chose de fiable. Un vrai gain de temps et la possibilité de pouvoir clarifier de nombreux points.
5/5 Jean-Stéphane Robinet - Mediovina - 19 mars 2016
Le site est intuitif et bien structuré. Il offre une grande souplesse dans la personnalisation des CGV. Votre concept est excellent !
5/5 Tahsin Théo Arbag - Atelier de Couture - 23 décembre 2015
Je suis vraiment très content, je ne savais vraiment pas comment faire. À présent je suis soulagée, je vous remercie.
5/5 Arnaud Garlet - Lifecapsule - 19 novembre 2015
Je vous recommande à mon réseau depuis que j'ai découvert votre site qui est bien pensé, pragmatique et qui répond simplement aux besoins d'une start up moderne, pour un coût modeste, ce qui est un avantage concurrentiel non négligeable.
5/5 Eloi Roberti - Feel Diffusion - 10 août 2015
Le service est rapide, pratique et très facile d'utilisation. Le service clientèle est très réactif, au moindre doute j'ai pu échanger en direct mes questions auprès du SAV. A recommander !
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