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NOUVEAU : CGUV E-commerce

Note moyenne de 4.7 sur 5 - Lire les 361 avis clients vérifiés

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Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

  • Rédaction en ligne à partir d'un document validé par Maître Mongouachon, avocate
  • Mis à jour le 3 août 2021 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Ce document est inclus dans les offres suivantes :
     > E-commerce (sans RGPD)   > E-commerce + RGPD  

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Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales d'utilisation et de vente (CGUV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation, ainsi que les mentions RGPD se référant à la politique RGPD à mettre en place.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage de CGUV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

  • vêtements, aliments et cosmétiques
  • produits électroniques
  • coffrets cadeaux et "bons pour" sans date déterminée (cf sinon les CGV pour réservation de prestation)
  • artisanat et bijoux
  • fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
  • logiciels
  • produits personnalisés
  • etc.

Les CGUV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.

Protégez vos CGUV et votre investissement

Les CGUV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGUV d'un autre site ou de parasitisme économique.

Sommaire du document

Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • [SANS TITRE] *
  • 1.APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CGUV *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • 2.ACCÈS ET DISPONIBILITÉ DU SITE *
  • 3.MODALITES DE CONCLUSION DU CONTRAT *
  • 4.PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT *
  • 4.1.Prix *
  • 4.2.Modalités de paiement *
  • 4.3.Paiement différé
  • 5.LIVRAISON
  • 6.DROIT DE RETRACTATION
  • 7.DROIT DE RETRACTATION
    Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
  • 8.GARANTIE DES PRODUITS
    Présente les dispositions légales et les détails concernant les garantie des produits (conformité et vices cachés notamment)
  • 8.1.Garantie légale de conformité
  • 8.2.Garantie légale contre les vices cachés
  • 9.RESPONSABILITE *
  • 9.1.Responsabilité du Client *
  • 9.2.Responsabilité du VENDEUR *
  • 10.FORCE MAJEURE *
  • 11.PROPRIETE INTELLECTUELLE *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • 12.PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES *
  • 13.COOKIES *
  • 14.LIENS HYPERTEXTES *
  • 15.DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
  • 16.Service Client *
  • Annexe 1 – Modèle de formulaire de rétractation du Client
    Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire
    • ▼ Afficher les 22 sections suivantes

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Avis de clients ayant acheté ce document

Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.

5 étoiles
La note 5/5 représente 80% des notes

288

80 %

4 étoiles
La note 4/5 représente 15% des notes

53

15 %

3 étoiles
La note 3/5 représente 4% des notes

13

4 %

2 étoiles
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1

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1 étoile 
La note 1/5 représente 2% des notes

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5/5 - 18 octobre 2019

L'offre est complète et fonctionne bien. il y a juste un problème de mise en page lors de l'enregistrement sous forme de pdf des CGV et sur le CGU (page 2 est vierge).

5/5 - 15 octobre 2019

Permet de se simplifier les démarches au niveau juridique. Le service client est top!

5/5 - 9 octobre 2019

Tres rapide et efficace

5/5 - 9 octobre 2019

Simple d’utilisation et rapide Je recommande

5/5 - 7 octobre 2019

très bien

5/5 - 2 octobre 2019

La procédure est rapide, claire et le résultat est conforme à ce qui est annoncé.

5/5 - 1 octobre 2019

Service rapide, efficace et accessible financièrement pour se protéger quand vous démarrer votre activité

5/5 - 1 octobre 2019

Rapide, simple et efficace!

5/5 - 30 septembre 2019

Très bon site je recommande

5/5 - 30 septembre 2019

Ce service m'a fait gagné énormément de temps.

5/5 - 30 septembre 2019

Simple, rapide et pratique.

4/5 - 29 septembre 2019

rapide simple et prix corect

4/5 - 29 septembre 2019

Ça reste des documents très standards et pas si personnalisés.

Commentaire Editioneo : Merci pour votre commentaire. Pour une activité "standard", la trame des documents reste "standard" bien que personnalisée pour votre entreprise (les Conditions de vente d'une boutique en ligne de vêtements ont des trames et spécificités similaires par exemple). Plus votre activité est spécifique, plus la puissance de notre outil va vous être utile pour avoir un socle solide pour vos conditions générales. Dans tous les cas vous êtes légalement protégé contre les accusations de plagiat ou de parasitisme. Nous restons à votre disposition au besoin.

3/5 - 26 septembre 2019

Vous ne proposez à aucun moment d'intégrer des clauses pénales pour les particuliers et des articles du code du commerce pour les professionnels. Absolument rien de très précis sur la propriété intellectuelle.

Commentaire Editioneo : Comme indiqué, les clauses légales sont incluses dans les documents. Elles permettent de bien encadrer tant la relation contractuelle avec le client que la propriété intellectuelle sur les bases légales actuelles (sans clause abusive). La version modifiable fournie après paiement permet de rajouter une clause spécifique si nécessaire. Nous restons à votre disposition pour vous guider dans ce domaine.

5/5 - 16 juillet 2019

très satisfait de vos services rapide et facile

4/5 - 26 juin 2019

Développer votre expertise à d'autres pays européens.

5/5 - 24 juin 2019

Simple, rapide, efficace. Je recommande vivement ce service.

5/5 - 6 juin 2019

PARFAIT!

5/5 - 30 mai 2019

Créateur de ma micro entreprise et n'ayant pas de formation juridique j'ai apprécié la simplicité et la rapidité de vos services

4/5 - 14 mai 2019

Je me suis trompé dans l’orientation des packs. Systèmes des options a expliquer au départ de la visite sur le site. Par contre suite à mon erreur j'ai eu une super assistance téléphonique et en Chat de Jean charles et nathan. Merci à eux

5/5 - 13 mai 2019

La simplicité d'utilisation, rapide et efficace

5/5 - 26 avril 2019

4/5 - 9 avril 2019

facile d'utilisation

5/5 - 7 avril 2019

Parfait ! Exactement ce que nous recherchions. Pro, simple et efficace.

5/5 - 3 avril 2019

tb le mr qui parle en direct super

4/5 - 20 février 2019

J'apprécie la qualité du travail, le prix correct et surtout le fait d'avoir un numéro ou vous joindre. Les cgv, cgu .... C'est tres compliqué pour moi, et j'ai eu du mal à me lancer car tout n'était pas tres clair

5/5 - 14 février 2019

Quoi dire, simple, pro,.... fait le job... Loïc WEBMASTER

5/5 - 21 janvier 2019

Rapide, efficace et rassurant

5/5 - 15 janvier 2019

Service au top

5/5 - 8 janvier 2019

Bon site

5/5 - 5 janvier 2019

très bon service

5/5 - 6 décembre 2018

Super simple et rapide à faire

5/5 - 30 novembre 2018

La qualité du document est parfaite.

5/5 - 7 novembre 2018

simplicité et efficacité

5/5 - 31 octobre 2018

Très bon service. Cela permet de mettre à jour rapidement les conditions de vente d'un blog ou les mentions légales. Je recommande.

5/5 - 28 octobre 2018

Bonjour, J'ai apprécié la précision et la clarté des comptes rendus ainsi que les liens. Malheureusement, par une inattention de ma part, je me suis trompée dans la dénomination de mon domaine, et le paiement étant effectué, il n'y avait plus de possibilités de le changer. Je comprends, mais j'espère que vous pourrez m'aider. Merci!

Commentaire Editioneo : Le problème a pu être résolu. Merci de votre confiance.

4/5 - 19 octobre 2018

Il manque beaucoup de d'article pour les ecommerce

Commentaire Editioneo : Merci pour votre retour. Selon votre personnalisation, certains articles n'apparaissent pas puisqu'ils ne vous concernent pas. De plus pour les articles très spécifiques, les CGV sont modifiables grâce au document Word fourni.

5/5 - 18 octobre 2018

Je ne connais pas Editioneo. Votre interface d'édition de documents est simple et facile à suivre. J'ai pu obtenir les documents nécessaires pour être conforme au RGPD.

5/5 - 15 octobre 2018

Rapidité de rédaction, coût relativement correct. Merci !

4/5 - 10 octobre 2018

Prix un peu élevé.

5/5 - 27 septembre 2018

La rapidité, la rédaction avec des termes professionnels, le suivi en cas de problèmes rencontrés, et le fait que ce soit accessible et facile à comprendre pour tous.

5/5 - 3 septembre 2018

l'efficacité

5/5 - 17 juillet 2018

J'ai trouvé ce service simple et pratique à utiliser.

5/5 - 7 juillet 2018

J'ai apprécié la rapidité de l'action

5/5 - 11 juin 2018

Service très agréable par l'accès au contenu, sa personnalisation et son intégration facile à mon site de e-commerce. Merci !

5/5 - 29 mai 2018

RAS

4/5 - 28 mai 2018

C'est assez facile à remplir mais pas très détaillé en fonction des métiers. Peut être un modèle plus adapté par catégorie de métier serait plus adapté.

5/5 - 23 mai 2018

Service complet et simple d'utilisation

5/5 - 17 mai 2018

tres simple d'utilisation et surtout tres rapide a mettre en place

5/5 - 15 mai 2018

Simple, rapide et efficace

1/5 - 7 mai 2018

Je vous ai appelé vous signalant des problèmes sur la version anglaise des CGV. J'ai eu un homme au téléphone qui m'a alors demandé de vous adresser un mail via votre page de contact en spécifiant les problèmes ( déjà exposés au téléphone...). A ce jour j'attends toujours un retour de votre part...

Commentaire Editioneo : Nous sommes navrés pour les délais de réponse plus longs qu'à l'accoutumée. Merci pour vos retours par email. Les CGV (version anglaise) sont en cours de révision pour améliorer le document et l'expérience utilisateur.

4/5 - 26 avril 2018

Bon service pratique

5/5 - 12 avril 2018

bien rapide efficasse

3/5 - 23 mars 2018

Je n'ai pas bien compris quand l'application m'a dit que je devais payer pour personnaliser les documents ou pour avoir les documents rédiger il faut payer encore, et pour le numéro CNIL, Je n'ai pas trouvé de suite. Cordialement Julie

Commentaire Editioneo : Les choses ont été plus claires après notre entretien téléphonique. Merci de nous avoir appelé.

5/5 - 16 mars 2018

Gain de temps précieux. Une question : j'ai appelé. J'ai apprécié avoir un interlocuteur directement, qui a pu répondre à mes questions. Confiante, je sais que si j'ai une question, je peux avoir une réponse rapidement. Très agréable de nos jours. Bon équilibre service en ligne / service vocal !

5/5 - 9 mars 2018

Simple, rapide, efficace

5/5 - 26 février 2018

Clair et complet, personnalisable à la hauteur du prix

5/5 - 8 février 2018

Trés facile, complet , je recommande

5/5 - 1 février 2018

Beaucoup de doute au début ( ont payé et on vois )

5/5 - 12 janvier 2018

Rapide claire efficace

5/5 - 10 janvier 2018

lecture facile en gras des insertions et explications

5/5 - 8 décembre 2017

très compétent

5/5 - 26 novembre 2017

Très bon rapport qualité / prix. Documents prêts en même pas 5 minutes. Certe 99€ ht, mais le temps d’ économisé les vaut largement !

4/5 - 22 novembre 2017

J'ai beaucoup apprécié le côté automatique du service. Néanmoins, pour les autres pays hors de la France, il faudrait trouver un moyen pour les accompagner conformément à la législation de chaque pays surtout francophone comme par exemple le Togo, Bénin, Sénégal, Côte d'Ivoire, Tunisie, Cameroun, Gabon... Moi je suis au Togo, le commerce en ligne n'est développé et je ne sais pas si notre législation a prévue quelque chose dans ce sens différent de celle de la France. Bref, je propose que vos services puissent avoir une dimension internationale. Merci Sébastien

5/5 - 18 novembre 2017

La simplicité et la rapidité

5/5 - 15 novembre 2017

un traitement rapide des données ,utilisables immediatement, sur ces points , aucuns reproches . jespere avoir mon numero cnil bientot afin de ne plus devoir m'en soucier; cela dit j'aurais aimé avoir les cgv en anglais compris dans le prix ; on parle quand meme de pres de 150 euros , en tout cas merci pour votre service

5/5 - 5 novembre 2017

Clair rapide efficace

Notes sans commentaire :

5/5 - 8 octobre 2019

5/5 - 3 octobre 2019

5/5 - 12 juillet 2019

5/5 - 12 avril 2019

5/5 - 30 mars 2019

4/5 - 22 mars 2019

5/5 - 5 mars 2019

3/5 - 16 février 2019

3/5 - 31 janvier 2019

5/5 - 23 janvier 2019

5/5 - 21 décembre 2018

5/5 - 18 septembre 2018

5/5 - 13 septembre 2018

5/5 - 12 septembre 2018

5/5 - 12 août 2018

5/5 - 6 août 2018

5/5 - 30 juillet 2018

5/5 - 13 juillet 2018

5/5 - 2 juillet 2018

3/5 - 1 juillet 2018

5/5 - 6 juin 2018

4/5 - 5 avril 2018

5/5 - 10 mars 2018

5/5 - 5 mars 2018

5/5 - 15 janvier 2018

4/5 - 23 décembre 2017

5/5 - 22 novembre 2017

5/5 - 22 novembre 2017

5/5 - 7 novembre 2017

5/5 - 7 novembre 2017

5/5 - 2 novembre 2017

5/5 - 24 octobre 2017

5/5 - 20 octobre 2017

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