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CGV - E-commerce

Note moyenne de 4.8 sur 5 - Lire les 226 avis clients vérifiés

Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.

  • Rédaction en ligne à partir d'un document validé par Maître Mongouachon, avocate
  • Mis à jour le 12 juin 2018 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Offre E-commerce : CGV produits en ligne + Mentions légales + CGU sites web
  • Offre bilingue : cette offre existe en Anglais pour vos utilisateurs anglophones
  • Choix de législation : cette offre est déclinée selon la législation française ou belge

Plus d'informations sur ce document

Les conditions générales de vente (CGV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation.

A qui s'adresse ce document ?

L'affichage de CGV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :

  • vêtements, aliments et cosmétiques
  • produits électroniques
  • coffrets cadeaux et "bons pour" sans date déterminée (cf sinon les CGV pour réservation de prestation)
  • artisanat et bijoux
  • fichiers numériques : documents, vidéos, musiques, contenu texte ...
  • logiciels
  • produits personnalisés
  • etc.

Les CGV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.

Protégez vos CGV et votre investissement

Les CGV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGV d'un autre site ou de parasitisme économique.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Site web & éditeur *
    a
  • Produits & services *
  • Garantie & SAV *
  • Définitions *
  • Article 1 - Application des CGV et objet du Site *
    Cette section présente la "carte d’identité" de votre site et introduit le principe d’acceptation des conditions générales par le client
  • Article 2 - Création d'un compte client *
    Cette section détaille le contenu et le fonctionnement du compte personnel que pourront créer vos visiteurs pour passer commande sur le site
  • Article 3 - Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat *
    Cette section décrit le processus de commande, à titre informatif
  • Article 4 - Prix et modalités de paiement *
    Cette section présente votre politique tarifaire et les moyens de paiement utilisables sur le site
  • Article 5 - Vente aux professionnels avec paiement différé
    Cette section présente les conditions de paiement différé propres aux professionnels
  • Article 6 - Livraisons
    Cette section précise les conditions de livraison et de retours
  • Article 7 - Droit de rétractation et formulaire de rétractation
    Rappel obligatoire du droit de rétractation (loi Hamon) et affichage du formulaire de rétractation obligatoire
  • Article 8 - Exceptions au droit de rétractation
    Afin d'expliquer au client quels produits ou services font légalement exception et ne permettent pas rétractation
  • Article 9 - Garantie des Produits *
    Présente les dispositions légales et les détails concernant les garantie des produits (conformité et vices cachés notamment)
  • Article 10 - Service Client *
  • Article 11 - Responsabilité *
  • Article 12 - Droits de propriété intellectuelle *
    Cette section protège le contenu de votre site contre d’éventuelles copies
  • Article 13 - Indépendances des clauses *
    Cette section encadre, pour vous protéger, la forme et la validité des conditions générales
  • Article 14 - Droit applicable et médiation *
    Cette section présente les exigences de la loi concernant les conditions générales de vente en général et la médiation
    • ▼ Afficher les 15 sections suivantes

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Vos documents doivent être accessibles sur toutes les pages de votre site Internet, et les conditions générales doivent être explicitement acceptées par vos clients (via une case à cocher comportant un lien vers les conditions générales) lors de l'inscription au site et/ou lors e l'achat pour un site marchand (CGV).

D'autres obligations ont cours sur un site web ; ainsi un bandeau d'informations pour les cookies doit être présent et proposer un lien vers la partie "Cookies" de vos conditions générales (plus sur les cookies).

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5 étoiles
La note 5/5 représente 84% des notes

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4 étoiles
La note 4/5 représente 13% des notes

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4/5 - 4 juin 2017

bonjour , vous proposer les options au début,mais lorsque l'on arrive .on as du faire un choix parmi les offres du net. donc on franchis le pas ,on lis les options ,on réunis les infos pour remplir les cases, personnellement je les remettrais a la fin de chaque questionnaire car en voyant le travail ,on est plus en confiance . mon cas je n'est pas cocher l'option relecture car je ne comprenais pas bien le but . a la fin ,je vois le travail fais et je ne peux pas rajouter sauf si je paye 79 euros au lieu de 30 .cordialement

Commentaire Editioneo : Après échanges avec ce client, il s'avère qu'il s'agissait d'une confusion entre la déclaration CNIL et la relecture par avocat. Voici son second témoignage : "Bonjour, j’ai mal lu désoler « confusion ». votre site est bien mais comme je vous l’ai dit , l’appréhension de ne pas vous connaître bloque un peu la démarche."

5/5 - 3 juin 2017

Simple a utiliser et surtout pratique. Un chat réactif qui aide bien ! Je suis très contente et surtout rassurée d'avoir des documents certifiés par un bureau d'avocat !

Commentaire Editioneo : Cette cliente n'a pas choisi l'option de relecture de ses CGV E-commerce par un avocat. En l'absence de cette relecture, et comme nous le lui avons précisé par mail suite à son avis, ses documents ne sont donc pas "certifiés par un bureau d'avocat".

4/5 - 31 mai 2017

C'est pratique parce que l'on peut faire des essais. Merci.

5/5 - 30 mai 2017

Tres bonne réactivité du service. Explications claires. Je recommande

5/5 - 12 mai 2017

La rapidité de création des documents est apprécié.

5/5 - 25 avril 2017

Lorsque j'ai entendu parler de cgv d'articles de mentions légales de cnil je me suis dit oulala .. lorsque j'ai vu sa que sa devrait être fait par un avocat je me suis dit oulalalala .. Et et lorsque j'ai trouver l'offre editioneo je me suis dit ouf. Alors merci editioneo ;) . Vous nous faciliter la vie .. excellent rapport qualité prix

5/5 - 11 avril 2017

COOL!

5/5 - 30 mars 2017

Ce service est d'un grand intérêt ; très pratique ; disponible pour les explications grâce au chat et d'une simplicité d'installation et modifiable avec le temps; je recommande totalement ce service.

5/5 - 27 mars 2017

Je trouvais toute cette partie administrative (CGV, CGU, Mentions Légales...) à la fois difficiles et rébarbative. Grace à editioneo, moins de 20minutes pour tout faire et le tout dans les règles. Le top. Et en prime ça ne m'a pas coûté une fortune.

5/5 - 22 mars 2017

Simple et rapide. Cela permet d'être en conformité avec l'évolution des réglementations sans trop de frais.

5/5 - 14 mars 2017

Je trouve votre solution vraiment très pratique et simple pour un dirigeant de TPE, autre avantage le tarif performant.

5/5 - 26 février 2017

Pratique, simple et rapide. Les honoraires sont abordables.

5/5 - 17 février 2017

La qualité des services

5/5 - 15 février 2017

Service rapide et efficace

5/5 - 12 février 2017

Rapide et efficace ! Textes légaux à éditer soi-même sans intervenant extérieur

5/5 - 11 février 2017

Facilité d'utilisation.

5/5 - 9 février 2017

Très pratique, nous facilite la tâche !

5/5 - 30 janvier 2017

L'assurance d'être à jour par rapport aux obligations légales. Rapidité, praticité.

3/5 - 23 janvier 2017

J'ai acheté le combo français/anglais pour une boutique en ligne qui vend des services sur Internet dans le monde entier. J'aurais aimé une distinction nette entre les notions de Produits et de Services car cela a un impact sur les questions de garantie et de droit de rétractation. Si la qualité des documents en français était généralement bonne (mises à part quelques typos), j'ai trouvé la rédaction anglaise plutôt brouillonne et désordonnée. Cela a rendu la mise en cohérence avec ma version française mise à jour plus compliquée que nécessaire. En conclusion, l'utilisation du service est simple et efficace mais vous pouvez mieux faire en terme de qualité, surtout que vous vendez l'anglais au même prix que le français.

5/5 - 2 décembre 2016

Super service je recommande bravo à vous et merci

5/5 - 22 novembre 2016

Chat efficace et Réactivité

5/5 - 22 novembre 2016

oui utile - on verra par la suite la prestation de relecture - Petit problème : j'ai enregistré la société Interact mais je pense qu'il faudra indiquer la Société (en création) qui effectuera le prestation - je ne peux le corriger que sur le doc. copie écran que j'ai copier/coller...

5/5 - 18 novembre 2016

Réactivité, rapidité, disponibilité et prix très attractif! Je recommanderais le service editioneo sans hésiter!

5/5 - 17 novembre 2016

Les conditions générales de ventes ... c'était un peu prise de tête pour moi. Consulter un cabinets d'avocats pour la rédaction, ça risquait d'être un peu long et coûteux. Sur votre site, j'ai trouvé une solution pratique, rapide, efficace ... en 30 minutes tout était rédigé avec la personnalisation nécessaire. En plus le package était complet : CGV CGU et Mentions Légales. ... c'est juste efficace et bien pensé ! Bravo !

5/5 - 13 novembre 2016

La présence d'une messagerie instantanée. La simplicité de l'outil en ligne de rédaction.

4/5 - 11 novembre 2016

Globalement satisfait. Néanmoins : - sur l'anglais, pas d'espace avant les deux points. Ce n'est pas systématique dans le document généré. - le html n'est pas tout à fait très propre à certains endroits, pas exploitable directement en l'état pour nous. - le fait que sur la version anglaise les CGV et les CGU soient sur le même document nous gêne un peu.

Commentaire Editioneo : Nous avons échangé avec ce client concernant son commentaire : il s'agissait en fait de soucis de saut de page lors du copier/coller du fichier html dans le CMS du client.

5/5 - 7 novembre 2016

Réactivité et bons conseils

5/5 - 7 novembre 2016

Bonne écoute et bons conseils, merci

5/5 - 4 novembre 2016

Louis Marie est très patient et efficace Merci !

5/5 - 3 novembre 2016

Assistance technique et juridique en temps réel.

5/5 - 31 octobre 2016

Rapidité, simplicité, conseil :)

5/5 - 27 octobre 2016

Très pratique et très clair. sérieux et efficace. J'ai pu mettre mes CGV et autres mentions légales à jour rapidement. Merci

5/5 - 25 octobre 2016

Très bien. Réponse rapide. Merci.

5/5 - 7 octobre 2016

Simple, ludique, un gain de temps considérable et un interlocuteur très à l'écoute de nos besoins.

5/5 - 23 septembre 2016

Simplicité et rapidité du service. Vraiment pratique.

5/5 - 16 septembre 2016

Interface simple et intuitive !

5/5 - 15 septembre 2016

Pour un auto entrepreneur ce service est parfait, il faut je pense systématiser la validation et certification par un avocat des documents complétés en ligne afin d'être certain que tout est officiellement et juridiquement valide.

5/5 - 15 septembre 2016

Pratique, très bien fait, facile, clair, rapide, peu onéreux. Un novice du e-commerce comme moi a réussi à créer des CGV prêtes à l'emploi en quelques minutes. Je recommande sans hésiter Editioneo.

5/5 - 13 septembre 2016

Parfait, tout ce qu'il me fallait pour mon site !

4/5 - 9 septembre 2016

les plus = le coté bien fait et pratique de l’éditeur en ligne + la réactivité au bout du fil + hot line efficace. le moins = l'offre générique papier de prestation de service, même si elle est "personnalisable" avec l'éditeur, reste quand loin des métiers possibles (donc pas assez d'options "métiers" dans l’éditeur, pour coller à un métier précis (ex: un traducteur n'a pas les mêmes problématiques qu'un ingénieur en mécanique... etc...) en conclusion, c'est pas mal, mais un peu cher pour avoir beaucoup de texte à compléter après coup, pour coller aux activités réelles.

5/5 - 17 août 2016

Service rapide et intuitif... les CGV m'ont paru très bien "verrouillée" par exemple: j'ai retrouvé la petite phrase qui correspondait exactement à l'activité de mon client (si le droit de rétractation est applicable, c’est à dire si le Client est un Consommateur et que le contrat passé pour acquérir le Produit ou Service permet la rétractation, selon l’article L 121-21- du Code de la consommation)... Ce dernier fabriquant du produit sur mesure, une fois la fabrication commencé l'article L121-21 ne s'applique plus.

5/5 - 5 août 2016

rien à dire, c parfait! ! merci editioneo ..!

5/5 - 4 août 2016

Le site est accessible à toutes les personnes, facile d'utilisation.

5/5 - 30 juillet 2016

Rapide et efficace, accessible, c'est parfait !

5/5 - 27 juillet 2016

Site clair, service à un coût abordable Merci

5/5 - 24 juillet 2016

j'ai apprécié la rapidité du service et son professionnalisme encore merci

5/5 - 13 juillet 2016

Pratique, facile... et surtout des personnes très aimables qui vous écoutent et vous donnent de précieux conseils.

5/5 - 2 juillet 2016

Service tres pratique, rapide, et équipe disponible pour toutes questions. Je recommanderai vivement votre service !

5/5 - 1 juillet 2016

Un service d'une rapidité surprenante ! La personne de la hotline (numéro de tel affiché sur le site) a été efficace,agréable,professionnel.... Je recommande vraiment les services de ce site! Merci à vous.

5/5 - 28 juin 2016

LUDIQUE ET PRECIS

5/5 - 28 juin 2016

obtention rapide des documents, simplicité d'utilisation, et tranquillité d'esprit !

5/5 - 27 juin 2016

Très bien !

4/5 - 27 juin 2016

le côté professionnel des documents

5/5 - 26 juin 2016

Super. Aussi trés bien expliquer pour un allemand.

5/5 - 24 juin 2016

Entièrement satisfaite du service

5/5 - 24 juin 2016

Simple, efficace !

5/5 - 22 juin 2016

Professionnel et facile d'utilisation

5/5 - 22 juin 2016

Super en tout

5/5 - 22 juin 2016

bien

5/5 - 22 juin 2016

Réponse rapide et personnalisée. Super.

Notes sans commentaire :

5/5 - 1 juin 2017

5/5 - 22 mai 2017

5/5 - 8 mai 2017

5/5 - 12 avril 2017

5/5 - 4 avril 2017

5/5 - 19 mars 2017

5/5 - 25 février 2017

5/5 - 10 février 2017

5/5 - 5 février 2017

5/5 - 28 janvier 2017

5/5 - 19 janvier 2017

5/5 - 13 janvier 2017

5/5 - 26 décembre 2016

5/5 - 23 décembre 2016

5/5 - 19 décembre 2016

5/5 - 15 décembre 2016

5/5 - 12 décembre 2016

5/5 - 21 novembre 2016

5/5 - 2 novembre 2016

5/5 - 1 novembre 2016

5/5 - 17 octobre 2016

5/5 - 14 octobre 2016

5/5 - 9 octobre 2016

5/5 - 6 octobre 2016

5/5 - 28 septembre 2016

5/5 - 25 août 2016

4/5 - 5 juillet 2016

5/5 - 3 juillet 2016

5/5 - 27 juin 2016

5/5 - 27 juin 2016

4/5 - 27 juin 2016

4/5 - 24 juin 2016

4/5 - 24 juin 2016

5/5 - 24 juin 2016

5/5 - 24 juin 2016

5/5 - 24 juin 2016

5/5 - 22 juin 2016

5/5 - 22 juin 2016

5/5 - 22 juin 2016

5/5 - 22 juin 2016

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