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Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.
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Les conditions générales de vente (CGV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation.
L'affichage de CGV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :
Les CGV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.
Les CGV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGV d'un autre site ou de parasitisme économique.
Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.
Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.
Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.
Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.
Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.
Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.
Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.
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Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.
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5/5 - ZESTY - 3 septembre 2018
l'efficacité
5/5 - CG MULTI COM - 17 juillet 2018
J'ai trouvé ce service simple et pratique à utiliser.
5/5 - Soft & Gourmand - 7 juillet 2018
J'ai apprécié la rapidité de l'action
5/5 - Inordinaire SARL - 11 juin 2018
Service très agréable par l'accès au contenu, sa personnalisation et son intégration facile à mon site de e-commerce. Merci !
5/5 - Julia Mouftiez - Sens O'karé - 29 mai 2018
RAS
4/5 - Nicolas Hodys - 28 mai 2018
C'est assez facile à remplir mais pas très détaillé en fonction des métiers. Peut être un modèle plus adapté par catégorie de métier serait plus adapté.
5/5 - Gwennaelle Van Nevele - 23 mai 2018
Service complet et simple d'utilisation
5/5 - Laurent DESHAYES - 17 mai 2018
tres simple d'utilisation et surtout tres rapide a mettre en place
5/5 - MARION ERIC - 15 mai 2018
Simple, rapide et efficace
1/5 - SEVEJ - 7 mai 2018
Je vous ai appelé vous signalant des problèmes sur la version anglaise des CGV. J'ai eu un homme au téléphone qui m'a alors demandé de vous adresser un mail via votre page de contact en spécifiant les problèmes ( déjà exposés au téléphone...). A ce jour j'attends toujours un retour de votre part...
Commentaire Editioneo : Nous sommes navrés pour les délais de réponse plus longs qu'à l'accoutumée. Merci pour vos retours par email. Les CGV (version anglaise) sont en cours de révision pour améliorer le document et l'expérience utilisateur.
4/5 - Patrice DILE La Box D'ici - 26 avril 2018
Bon service pratique
5/5 - jonathan mufolo - 12 avril 2018
bien rapide efficasse
3/5 - MyEasyCuisine - 23 mars 2018
Je n'ai pas bien compris quand l'application m'a dit que je devais payer pour personnaliser les documents ou pour avoir les documents rédiger il faut payer encore, et pour le numéro CNIL, Je n'ai pas trouvé de suite. Cordialement Julie
Commentaire Editioneo : Les choses ont été plus claires après notre entretien téléphonique. Merci de nous avoir appelé.
5/5 - DécorGraph Virginie Poussier - 16 mars 2018
Gain de temps précieux. Une question : j'ai appelé. J'ai apprécié avoir un interlocuteur directement, qui a pu répondre à mes questions. Confiante, je sais que si j'ai une question, je peux avoir une réponse rapidement. Très agréable de nos jours. Bon équilibre service en ligne / service vocal !
5/5 - EDITIONS DU BOISBAUDRY - 9 mars 2018
Simple, rapide, efficace
5/5 - Murat Flavian - 26 février 2018
Clair et complet, personnalisable à la hauteur du prix
5/5 - Sarl At Home Sphère - 8 février 2018
Trés facile, complet , je recommande
5/5 - À table autrement - 1 février 2018
Beaucoup de doute au début ( ont payé et on vois )
5/5 - murciano - 12 janvier 2018
Rapide claire efficace
5/5 - SAS MAC DIFFUSION - 10 janvier 2018
lecture facile en gras des insertions et explications
5/5 - HANNECART GILLES - 8 décembre 2017
très compétent
5/5 - Les Fleurs du Vermois - 26 novembre 2017
Très bon rapport qualité / prix. Documents prêts en même pas 5 minutes. Certe 99€ ht, mais le temps d’ économisé les vaut largement !
4/5 - New Trade Center - 22 novembre 2017
J'ai beaucoup apprécié le côté automatique du service. Néanmoins, pour les autres pays hors de la France, il faudrait trouver un moyen pour les accompagner conformément à la législation de chaque pays surtout francophone comme par exemple le Togo, Bénin, Sénégal, Côte d'Ivoire, Tunisie, Cameroun, Gabon... Moi je suis au Togo, le commerce en ligne n'est développé et je ne sais pas si notre législation a prévue quelque chose dans ce sens différent de celle de la France. Bref, je propose que vos services puissent avoir une dimension internationale. Merci Sébastien
5/5 - AMC Production - 18 novembre 2017
La simplicité et la rapidité
5/5 - VERBEKE - 15 novembre 2017
un traitement rapide des données ,utilisables immediatement, sur ces points , aucuns reproches . jespere avoir mon numero cnil bientot afin de ne plus devoir m'en soucier; cela dit j'aurais aimé avoir les cgv en anglais compris dans le prix ; on parle quand meme de pres de 150 euros , en tout cas merci pour votre service
5/5 - Vadim - 5 novembre 2017
Clair rapide efficace
5/5 - Esclif - 16 octobre 2017
Un outil bien pratique qui rend beaucoup de services. Un service incontournable pour se mettre juridiquement à jour !
5/5 - pugliesi - 15 octobre 2017
Le pack e commerce est parfait. J'ai pu avoir rapidement les textes réglementaires à mon activité. La personnalisation est bien faite. Je recommande vivement aux personnes comme moi n'ayant aucune formation dans ce domaine là.
4/5 MANUEL ANTONI - 21 septembre 2017
Les textes sont bons, mais leur mise en page n'est pas parfaite, par exemple, dans certains cas on trouve des tirets, dans certains cas des parenthèses ; il faudrait uniformiser.
Commentaire Editioneo : Merci pour votre remarque. En effet nous avions une différence de numérotation entre les documents ( "Article 1)" ou "Article 1 -" et même "Article I -"). Merci de nous l'avoir signalé, même si cela n'a pas d'incidence, comme il s'agit d'un ensemble de documents, nous avons fait la modification. Vous pouvez télécharger à nouveau vos documents pour retrouver l'uniformisation. Cordialement, L'équipe Editionéo
5/5 OLENA ROMOLAO - 20 septembre 2017
Très bon service, cependant j'ai pris l'option relecture par un avocat, n'ayant pas encore bénéficié de ce service, j'attends de voir pour me prononcer complétement.
5/5 Gael Kevin Clemenceau - 20 septembre 2017
Très simple d'utilisation. Rapide et professionnel.
5/5 Frédéric ARLERI - 19 septembre 2017
Interface très facile d'utilisation. Sur la partie CGU/CGV, les documents sont complets et à jour des évolutions de fin 2016 (médiateur en B2C). J'ai aussi pris l'option 'déclaration à la CNIL' mais je n'ai pas encore rempli le formulaire en ligne dans mon compte, donc je ne peux pas juger cette partie.
5/5 Margaux Faes - 6 septembre 2017
Rapide et efficace. Mon entreprise est toute jeune et j'ai encore des budget très serré, c'est un bon compromis pour trouver des documents légaux qui entrent dans mon budget.
5/5 Richard Morand - 28 août 2017
Très bon rapport qualité/prix
4/5 Emmanuelle Van bastolaer - 23 août 2017
Rapide et facile d'utilisation. Concernant la CNIL, prestation que je viens d'acheter, votre formulaire n'est pas adapté à tous. Je vis en Polynésie française et certaines cases ne peuvent pas être renseignées comme le n SIREN. Je viens de payer une prestation et je ne peux pas vous envoyer le formulaire car les cases à remplir sont obligatoires.
Commentaire Editioneo : Problème résolu et récépissé CNIL reçu en quelques jours grâce à une bonne communication avec le client
5/5 SASU TEMPSIS - 1 août 2017
Simple, rapide. Assez complet.
5/5 Benoit DUCROUX - 20 juillet 2017
Service beaucoup moins chère qu'en passant auprès d'un avocat et très pratique et bien fait. Très facile à utiliser et paramétrer. Super.
5/5 ANTONIO CANIZARES - 7 juillet 2017
merci de votre compétence
5/5 Alexandra MAKOWSKI - 6 juillet 2017
Pratique, facile, rapide ... What else ?
3/5 Alain Rodier - 29 juin 2017
traiter notre demande rapidement; demande effectuée le 26...
5/5 Pierre-Antoine Dulondel - 27 juin 2017
L'utilisation de la plateforme est tres facile, le module de personnalisation des documents est intuitif. Merci pour votre service. Je repasserai par vous en cas de besoin pour un autre site!
4/5 Vincent Taborin - 24 juin 2017
Très pratique et facile Une piste d'amélioration faire le lien entre l'édition des CGV françaises et anglaises pour ne pas avoir à répéter les infos
4/5 Michel PHILIS - 15 juin 2017
Coté pratique d'avoir les documents prêts A améliorer certains cotés techniques
Commentaire Editioneo : Bonjour, Qu'est-ce qui vous semble à améliorer, ainsi nous serons heureux d'étudier la question. Cordialement, L'équipe Editionéo
4/5 Beata Boyer - 8 juin 2017
l'aide que m'a apporté mon interlocuteur m'a été indispensable et ses conseils précis par ailleurs, les documents me paraissent très ciblés et précis, quant à mon activité Très cordialement... Jean-Pierre Boyer P.S : Je reviendrai vers vous un peu plus tard, pour la traduction en anglais.
4/5 jean michel duval - 4 juin 2017
bonjour , vous proposer les options au début,mais lorsque l'on arrive .on as du faire un choix parmi les offres du net. donc on franchis le pas ,on lis les options ,on réunis les infos pour remplir les cases, personnellement je les remettrais a la fin de chaque questionnaire car en voyant le travail ,on est plus en confiance . mon cas je n'est pas cocher l'option relecture car je ne comprenais pas bien le but . a la fin ,je vois le travail fais et je ne peux pas rajouter sauf si je paye 79 euros au lieu de 30 .cordialement
Commentaire Editioneo : Après échanges avec ce client, il s'avère qu'il s'agissait d'une confusion entre la déclaration CNIL et la relecture par avocat. Voici son second témoignage : "Bonjour, j’ai mal lu désoler « confusion ». votre site est bien mais comme je vous l’ai dit , l’appréhension de ne pas vous connaître bloque un peu la démarche."
5/5 corinne CAMUS - cc. confort - 3 juin 2017
Simple a utiliser et surtout pratique. Un chat réactif qui aide bien ! Je suis très contente et surtout rassurée d'avoir des documents certifiés par un bureau d'avocat !
Commentaire Editioneo : Cette cliente n'a pas choisi l'option de relecture de ses CGV E-commerce par un avocat. En l'absence de cette relecture, et comme nous le lui avons précisé par mail suite à son avis, ses documents ne sont donc pas "certifiés par un bureau d'avocat".
4/5 Abiba Diarra - TCHOBI FOOD BAG - 31 mai 2017
C'est pratique parce que l'on peut faire des essais. Merci.
5/5 Pascal WATTIAUX - WE-CREA - 30 mai 2017
Tres bonne réactivité du service. Explications claires. Je recommande
5/5 Jimmy Lejeune - 12 mai 2017
La rapidité de création des documents est apprécié.
5/5 Soumaya Djeridi - Manaolana - 25 avril 2017
Lorsque j'ai entendu parler de cgv d'articles de mentions légales de cnil je me suis dit oulala .. lorsque j'ai vu sa que sa devrait être fait par un avocat je me suis dit oulalalala .. Et et lorsque j'ai trouver l'offre editioneo je me suis dit ouf. Alors merci editioneo ;) . Vous nous faciliter la vie .. excellent rapport qualité prix
5/5 Tee Carole Tossou - TOSSOU TEE CAROLE - 11 avril 2017
COOL!
5/5 PHILIPPE ROUTIER - 30 mars 2017
Ce service est d'un grand intérêt ; très pratique ; disponible pour les explications grâce au chat et d'une simplicité d'installation et modifiable avec le temps; je recommande totalement ce service.
5/5 sophie da silva - La Friperie de Sophie - 27 mars 2017
Je trouvais toute cette partie administrative (CGV, CGU, Mentions Légales...) à la fois difficiles et rébarbative. Grace à editioneo, moins de 20minutes pour tout faire et le tout dans les règles. Le top. Et en prime ça ne m'a pas coûté une fortune.
5/5 Jean-Marie Le Dem - Music Media Tracks - 22 mars 2017
Simple et rapide. Cela permet d'être en conformité avec l'évolution des réglementations sans trop de frais.
5/5 DIDIER LEQUITTE - BM BUREAU - 14 mars 2017
Je trouve votre solution vraiment très pratique et simple pour un dirigeant de TPE, autre avantage le tarif performant.
5/5 Jean-Yves Vuong - FrenchyTaste - 26 février 2017
Pratique, simple et rapide. Les honoraires sont abordables.
Notes sans commentaire :
5/5 - LE GARREC BERTRAND - 18 septembre 2018
5/5 - Studio 6DGT - 13 septembre 2018
5/5 - BIORGANIA - 12 septembre 2018
5/5 - JDSHOP - 12 août 2018
5/5 - SASU 1977 DEVELOPPEMENT - 6 août 2018
5/5 - Piakimina SARL - 30 juillet 2018
5/5 - GOUSTE - 13 juillet 2018
5/5 - VIPER GUN SHOP - 2 juillet 2018
3/5 - Charlotte Gerrish - 1 juillet 2018
5/5 - Joli Menu - 6 juin 2018
4/5 - Clem's 5 Entertainment - 5 avril 2018
5/5 - Atelier Créa Caro - 10 mars 2018
5/5 - CAMYSTYL - 5 mars 2018
5/5 - Adeline Cahu - 15 janvier 2018
4/5 - Antoine Gaignard - 23 décembre 2017
5/5 - Adeline CHAMPAGNE - 22 novembre 2017
5/5 - Russias - 22 novembre 2017
5/5 Benoit Grandais - 7 novembre 2017
5/5 - MATEBIS - 7 novembre 2017
5/5 - Eric Amblard - 2 novembre 2017
5/5 - Boccaccini bruno - 24 octobre 2017
5/5 - ARABESQUES - 20 octobre 2017
1/5 - KEVIN LABYLLE - 19 octobre 2017
Commentaire Editioneo : Notre prise de contact avec le client est restée sans réponse
5/5 Vassili Brault - 19 octobre 2017
5/5 - LFI La Tulipe - 19 octobre 2017
5/5 eric balondrade salitti - 18 octobre 2017
5/5 - Société funwod - 16 octobre 2017
4/5 annie ebiangana - 2 octobre 2017
5/5 Yann Planquette - 30 septembre 2017
4/5 marina nuozzi - 30 septembre 2017
4/5 laetitia bigaud - 29 septembre 2017
4/5 WYNN DISTRIBUTION - 15 septembre 2017
5/5 lionel marsanne - 21 juillet 2017
5/5 Véronique Bertrand - 7 juillet 2017
5/5 Jean-Romain Sorbadere - 30 juin 2017
5/5 Danka Ema Slaba - 29 juin 2017
5/5 jean loup fricker - 12 juin 2017
5/5 Anne Toulon - 1 juin 2017
5/5 Samy Alguero - 22 mai 2017
5/5 Simon Chabrol - Atelier Simon Chabrol - 8 mai 2017
5/5 SARL ABC FROID - ABC FROID - 12 avril 2017
5/5 yannick vollet - TABLEAUX ARTWORK - 4 avril 2017
5/5 Frédérick Grimigni - 19 mars 2017
5/5 Val Ponzi - 25 février 2017
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