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Document obligatoire sur tout site de vente ou boutique en ligne proposant des produits courants ou numériques, et qui encadre la relation entre e-commerçant et client.
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Les conditions générales de vente (CGV) représentent le contrat qu'une boutique en ligne noue avec son client. Elles encadrent l'utilisation du site, la relation d’achat ou de vente pour protéger chacune des deux parties, et sont obligatoires sur tout site marchand. Ces CGV ont été pré-rédigées par Maître Mongouachon, avocate à Lyon, elles comprennent notamment le formulaire de rétractation obligatoire depuis la loi Hamon de 2014, et les informations obligatoires liées à la médiation de la consommation.
L'affichage de CGV e-commerce est obligatoire sur tout site proposant la vente de biens courants (non réglementés) et immatériels, tels que (liste non exhaustive) :
Les CGV pour boutique en ligne comprennent une section particulière pour les ventes ne permettant pas la rétractation du client, par exemple pour les biens personnalisés ou ceux susceptibles de se dégrader. La liste des produits et services concernés est disponible ici : article L.221-28 du Code de la consommation.
Les CGV obtenues avec notre outil sont personnalisées, datées et livrées avec une facture, ce qui vous permet d'apporter la preuve de l'effort (de votre investissement) et d'antériorité nécessaires pour vous défendre de toute accusation de plagiat des CGV d'un autre site ou de parasitisme économique.
Voici un aperçu du sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité ou votre situation. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.
Renseignez vos informations directement dans le document, bénéficiez d'instructions et d'informations intégrées pour le personnaliser à votre situation.
Une fois votre compte client créé, vous pouvez quand vous le souhaitez générer et modifier votre document de manière illimitée.
Lorsque le document est mis à jour pour suivre l'évolution de la législation, vous êtes automatiquement alerté et invité à venir générer gratuitement un document à jour.
Pour toute question juridique ou besoin de conseils de rédaction, faites appel à un avocat référencé sur notre site.
Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.
Si vous avez besoin d’être convaincu avant de choisir, commencez gratuitement la génération de votre document pour commencer à générer votre document, consultez notre FAQ ou contactez-nous pour toute question.
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Tous les avis, rédigés par des clients ayant acheté ce document et sollicités automatiquement par mail, sont publiés.
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5/5 - ARNOROULE - 18 octobre 2019
L'offre est complète et fonctionne bien. il y a juste un problème de mise en page lors de l'enregistrement sous forme de pdf des CGV et sur le CGU (page 2 est vierge).
5/5 - Rousseau Roxane - 15 octobre 2019
Permet de se simplifier les démarches au niveau juridique. Le service client est top!
5/5 - Atmosphr center Ltd - 9 octobre 2019
Tres rapide et efficace
5/5 - ETERNELLES CREATIONS - 9 octobre 2019
Simple d’utilisation et rapide Je recommande
5/5 - SGC - 7 octobre 2019
très bien
5/5 - LM Textile sas - 2 octobre 2019
La procédure est rapide, claire et le résultat est conforme à ce qui est annoncé.
5/5 - Association Nuna Développement / La Bio Touch - 1 octobre 2019
Service rapide, efficace et accessible financièrement pour se protéger quand vous démarrer votre activité
5/5 - Guillaume DUNAN - 1 octobre 2019
Rapide, simple et efficace!
5/5 - A3L - 30 septembre 2019
Très bon site je recommande
5/5 - TPEB - 30 septembre 2019
Ce service m'a fait gagné énormément de temps.
5/5 - SEGMO - 30 septembre 2019
Simple, rapide et pratique.
4/5 - Albert ARNAUD-GODDET - 29 septembre 2019
rapide simple et prix corect
4/5 - VERNAEVE GRETA - 29 septembre 2019
Ça reste des documents très standards et pas si personnalisés.
Commentaire Editioneo : Merci pour votre commentaire. Pour une activité "standard", la trame des documents reste "standard" bien que personnalisée pour votre entreprise (les Conditions de vente d'une boutique en ligne de vêtements ont des trames et spécificités similaires par exemple). Plus votre activité est spécifique, plus la puissance de notre outil va vous être utile pour avoir un socle solide pour vos conditions générales. Dans tous les cas vous êtes légalement protégé contre les accusations de plagiat ou de parasitisme. Nous restons à votre disposition au besoin.
3/5 - JFK Intervenant - 26 septembre 2019
Vous ne proposez à aucun moment d'intégrer des clauses pénales pour les particuliers et des articles du code du commerce pour les professionnels. Absolument rien de très précis sur la propriété intellectuelle.
Commentaire Editioneo : Comme indiqué, les clauses légales sont incluses dans les documents. Elles permettent de bien encadrer tant la relation contractuelle avec le client que la propriété intellectuelle sur les bases légales actuelles (sans clause abusive). La version modifiable fournie après paiement permet de rajouter une clause spécifique si nécessaire. Nous restons à votre disposition pour vous guider dans ce domaine.
5/5 - ODTS - 16 juillet 2019
très satisfait de vos services rapide et facile
4/5 - GUILBERT EXPRESS SAS - 26 juin 2019
Développer votre expertise à d'autres pays européens.
5/5 - St Barts Origins - 24 juin 2019
Simple, rapide, efficace. Je recommande vivement ce service.
5/5 - Palem Laureen - 6 juin 2019
PARFAIT!
5/5 - Claude ROCHE - 30 mai 2019
Créateur de ma micro entreprise et n'ayant pas de formation juridique j'ai apprécié la simplicité et la rapidité de vos services
4/5 - Univers Garni - 14 mai 2019
Je me suis trompé dans l’orientation des packs. Systèmes des options a expliquer au départ de la visite sur le site. Par contre suite à mon erreur j'ai eu une super assistance téléphonique et en Chat de Jean charles et nathan. Merci à eux
5/5 - Josiane Lasserre - 13 mai 2019
La simplicité d'utilisation, rapide et efficace
5/5 - Curron Sidney - 26 avril 2019
4/5 - easy medical - 9 avril 2019
facile d'utilisation
5/5 - Victor COUTIN - 7 avril 2019
Parfait ! Exactement ce que nous recherchions. Pro, simple et efficace.
5/5 - SNM MARCO - 3 avril 2019
tb le mr qui parle en direct super
4/5 - Kencoaching - 20 février 2019
J'apprécie la qualité du travail, le prix correct et surtout le fait d'avoir un numéro ou vous joindre. Les cgv, cgu .... C'est tres compliqué pour moi, et j'ai eu du mal à me lancer car tout n'était pas tres clair
5/5 - Mieux Voir - 14 février 2019
Quoi dire, simple, pro,.... fait le job... Loïc WEBMASTER
5/5 - Besson Christelle - 21 janvier 2019
Rapide, efficace et rassurant
5/5 - DUMAREAU - 15 janvier 2019
Service au top
5/5 - Pompes funèbres - Marbrerie DECKER - 8 janvier 2019
Bon site
5/5 - jean philippe rossy - 5 janvier 2019
très bon service
5/5 - langevin kathy - 6 décembre 2018
Super simple et rapide à faire
5/5 - courty olivier - 30 novembre 2018
La qualité du document est parfaite.
5/5 - Marlis Ladurée - 7 novembre 2018
simplicité et efficacité
5/5 - Bruno RIOTTE - 31 octobre 2018
Très bon service. Cela permet de mettre à jour rapidement les conditions de vente d'un blog ou les mentions légales. Je recommande.
5/5 - Françoise Gerber - 28 octobre 2018
Bonjour, J'ai apprécié la précision et la clarté des comptes rendus ainsi que les liens. Malheureusement, par une inattention de ma part, je me suis trompée dans la dénomination de mon domaine, et le paiement étant effectué, il n'y avait plus de possibilités de le changer. Je comprends, mais j'espère que vous pourrez m'aider. Merci!
Commentaire Editioneo : Le problème a pu être résolu. Merci de votre confiance.
4/5 - KITA DUA LDA 514887044 - 19 octobre 2018
Il manque beaucoup de d'article pour les ecommerce
Commentaire Editioneo : Merci pour votre retour. Selon votre personnalisation, certains articles n'apparaissent pas puisqu'ils ne vous concernent pas. De plus pour les articles très spécifiques, les CGV sont modifiables grâce au document Word fourni.
5/5 - FREBOURG Frédéric - 18 octobre 2018
Je ne connais pas Editioneo. Votre interface d'édition de documents est simple et facile à suivre. J'ai pu obtenir les documents nécessaires pour être conforme au RGPD.
5/5 - Couture And Co - 15 octobre 2018
Rapidité de rédaction, coût relativement correct. Merci !
4/5 - XtraRecipes - 10 octobre 2018
Prix un peu élevé.
5/5 - Lelyka Dugenne - 27 septembre 2018
La rapidité, la rédaction avec des termes professionnels, le suivi en cas de problèmes rencontrés, et le fait que ce soit accessible et facile à comprendre pour tous.
5/5 - ZESTY - 3 septembre 2018
l'efficacité
5/5 - CG MULTI COM - 17 juillet 2018
J'ai trouvé ce service simple et pratique à utiliser.
5/5 - Soft & Gourmand - 7 juillet 2018
J'ai apprécié la rapidité de l'action
5/5 - Inordinaire SARL - 11 juin 2018
Service très agréable par l'accès au contenu, sa personnalisation et son intégration facile à mon site de e-commerce. Merci !
5/5 - Julia Mouftiez - Sens O'karé - 29 mai 2018
RAS
4/5 - Nicolas Hodys - 28 mai 2018
C'est assez facile à remplir mais pas très détaillé en fonction des métiers. Peut être un modèle plus adapté par catégorie de métier serait plus adapté.
5/5 - Gwennaelle Van Nevele - 23 mai 2018
Service complet et simple d'utilisation
5/5 - Laurent DESHAYES - 17 mai 2018
tres simple d'utilisation et surtout tres rapide a mettre en place
5/5 - MARION ERIC - 15 mai 2018
Simple, rapide et efficace
1/5 - SEVEJ - 7 mai 2018
Je vous ai appelé vous signalant des problèmes sur la version anglaise des CGV. J'ai eu un homme au téléphone qui m'a alors demandé de vous adresser un mail via votre page de contact en spécifiant les problèmes ( déjà exposés au téléphone...). A ce jour j'attends toujours un retour de votre part...
Commentaire Editioneo : Nous sommes navrés pour les délais de réponse plus longs qu'à l'accoutumée. Merci pour vos retours par email. Les CGV (version anglaise) sont en cours de révision pour améliorer le document et l'expérience utilisateur.
4/5 - Patrice DILE La Box D'ici - 26 avril 2018
Bon service pratique
5/5 - jonathan mufolo - 12 avril 2018
bien rapide efficasse
3/5 - MyEasyCuisine - 23 mars 2018
Je n'ai pas bien compris quand l'application m'a dit que je devais payer pour personnaliser les documents ou pour avoir les documents rédiger il faut payer encore, et pour le numéro CNIL, Je n'ai pas trouvé de suite. Cordialement Julie
Commentaire Editioneo : Les choses ont été plus claires après notre entretien téléphonique. Merci de nous avoir appelé.
5/5 - DécorGraph Virginie Poussier - 16 mars 2018
Gain de temps précieux. Une question : j'ai appelé. J'ai apprécié avoir un interlocuteur directement, qui a pu répondre à mes questions. Confiante, je sais que si j'ai une question, je peux avoir une réponse rapidement. Très agréable de nos jours. Bon équilibre service en ligne / service vocal !
5/5 - EDITIONS DU BOISBAUDRY - 9 mars 2018
Simple, rapide, efficace
5/5 - Murat Flavian - 26 février 2018
Clair et complet, personnalisable à la hauteur du prix
5/5 - Sarl At Home Sphère - 8 février 2018
Trés facile, complet , je recommande
5/5 - À table autrement - 1 février 2018
Beaucoup de doute au début ( ont payé et on vois )
5/5 - murciano - 12 janvier 2018
Rapide claire efficace
5/5 - SAS MAC DIFFUSION - 10 janvier 2018
lecture facile en gras des insertions et explications
5/5 - HANNECART GILLES - 8 décembre 2017
très compétent
5/5 - Les Fleurs du Vermois - 26 novembre 2017
Très bon rapport qualité / prix. Documents prêts en même pas 5 minutes. Certe 99€ ht, mais le temps d’ économisé les vaut largement !
4/5 - New Trade Center - 22 novembre 2017
J'ai beaucoup apprécié le côté automatique du service. Néanmoins, pour les autres pays hors de la France, il faudrait trouver un moyen pour les accompagner conformément à la législation de chaque pays surtout francophone comme par exemple le Togo, Bénin, Sénégal, Côte d'Ivoire, Tunisie, Cameroun, Gabon... Moi je suis au Togo, le commerce en ligne n'est développé et je ne sais pas si notre législation a prévue quelque chose dans ce sens différent de celle de la France. Bref, je propose que vos services puissent avoir une dimension internationale. Merci Sébastien
5/5 - AMC Production - 18 novembre 2017
La simplicité et la rapidité
5/5 - VERBEKE - 15 novembre 2017
un traitement rapide des données ,utilisables immediatement, sur ces points , aucuns reproches . jespere avoir mon numero cnil bientot afin de ne plus devoir m'en soucier; cela dit j'aurais aimé avoir les cgv en anglais compris dans le prix ; on parle quand meme de pres de 150 euros , en tout cas merci pour votre service
5/5 - Vadim - 5 novembre 2017
Clair rapide efficace
Notes sans commentaire :
5/5 - DAMATHA - 8 octobre 2019
5/5 - A4BK - 3 octobre 2019
5/5 - PHARMA - RECHERCHE - 12 juillet 2019
5/5 - Mini Moi - 12 avril 2019
5/5 - Le caprice du temps d.9 - 30 mars 2019
4/5 - National Ring - 22 mars 2019
5/5 - Biondolillo Rachel - 5 mars 2019
3/5 - synergya - 16 février 2019
3/5 - site internet - 31 janvier 2019
5/5 - Modamelia - 23 janvier 2019
5/5 - NEW COMPUTER SOFTWARE - 21 décembre 2018
5/5 - LE GARREC BERTRAND - 18 septembre 2018
5/5 - Studio 6DGT - 13 septembre 2018
5/5 - BIORGANIA - 12 septembre 2018
5/5 - JDSHOP - 12 août 2018
5/5 - SASU 1977 DEVELOPPEMENT - 6 août 2018
5/5 - Piakimina SARL - 30 juillet 2018
5/5 - GOUSTE - 13 juillet 2018
5/5 - VIPER GUN SHOP - 2 juillet 2018
3/5 - Charlotte Gerrish - 1 juillet 2018
5/5 - Joli Menu - 6 juin 2018
4/5 - Clem's 5 Entertainment - 5 avril 2018
5/5 - Atelier Créa Caro - 10 mars 2018
5/5 - CAMYSTYL - 5 mars 2018
5/5 - Adeline Cahu - 15 janvier 2018
4/5 - Antoine Gaignard - 23 décembre 2017
5/5 - Adeline CHAMPAGNE - 22 novembre 2017
5/5 - Russias - 22 novembre 2017
5/5 Benoit Grandais - 7 novembre 2017
5/5 - MATEBIS - 7 novembre 2017
5/5 - Eric Amblard - 2 novembre 2017
5/5 - Boccaccini bruno - 24 octobre 2017
5/5 - ARABESQUES - 20 octobre 2017
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