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Charte de protection des données personnelles - Applications mobiles

Note moyenne de 4.4 sur 5 - 33 avis clients vérifiés

Document visé par la CNIL informant l'utilisateur des engagements de l'application concernant le respect de sa vie privée et la protection des données personnelles collectées.

  • Générez votre document personnalisé de 3 pages en renseignant vos informations
  • Mis à jour le 10 octobre 2017 : futures mises à jour gratuites et alertes d'évolution de la législation
  • Document compris dans ces offres :  > Application non marchande   > Application avec achats intégrés  


F-links - 5 octobre 2017

Rapide et efficace

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Thibault Charette
Digital Voyou - 22 avril 2017

Pratique

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Maxime REVOL
Maxime Revol Conseil SAS - 13 avril 2017

Simple et efficace. Merci.

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Plus d'informations sur ce document

La charte d'utilisation de données, souvent appelée politique de confidentialité ou "charte CNIL" (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), fixe des engagements quant à la quantité, la finalité, la sécurité et la durée de conservation des données collectées sur les utilisateurs d'une application (interactions avec l'application, données de géolocalisation et données personnelles, etc.).

A qui s'adresse ce document ?

Toutes les applications, gratuites ou payantes, qui collectent des données personnelles (mails, coordonnées, données de géolocalisation, etc.) sont concernées :

  • application demandant une adresse mail ou d'autres informations personnelles (compte utilisateur)
  • application proposant des "bons plans" selon la géolocalisation de l'utilisateur
  • application de "m-commerce" pour achats sur une boutique en ligne 
  • application avec achats intégrés (achats in-app)
  • etc.

Sommaire du document

Voici le sommaire du document que vous pouvez personnaliser grâce à notre outil. Ces sections s'adaptent selon les informations que vous fournissez lors de la génération du document, et certaines ne sont pas nécessaires selon votre activité. Les sections obligatoires sont marquées par un astérisque *.

  • Article 1 - Définitions des termes utilisés dans la charte *
  • Article 2 - Introduction et rôle de la charte *
  • Article 3 - Données collectées dans l'application *
  • Article 4 - Finalités des données collectées *
  • Article 5 - Destinataires et utilisation des données collectées *
  • Article 6 - Sécurité des données *
  • Article 7 - Durée de conservation des données *
  • Article 8 - Géolocalisation
  • ▼ Afficher les 5 sections suivantes

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Obligation légale

Pour rappel la présence de CGU (conditions générales d’utilisation) et de certaines informations légales propres à votre application et contenues dans les documents cités ci-dessus est une obligation légale, rappelée par la loi Hamon en 2014 et établie par la loi de confiance dans l’économie numérique (LCEN) en 2004. Ces documents doivent être uniques (et non copiés sur un site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant l'utilisation de votre application, notamment en ce qui concerne le traitement des données personnelles et les données de géolocalisation.

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Obligation légale

Ces documents doivent être affichés sur toute application proposant des achats intégrés (aussi appelés achats in-app), être conformes à la loi Hamon (loi no 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation), à la LCEN (loi pour la confiance dans l'économie numérique) et aux demandes de la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ils doivent être uniques (et non copiés sur un autre site ou une autre application) sous peine d'être invalides et de constituer un cas de plagiat.

Protégez votre activité et inspirez confiance

Au-delà de cette obligation, ces documents informent et rassurent vos utilisateurs et les encouragent à devenir clients, améliorent votre image et votre légitimité, et aident à prévenir les conflits en encadrant la relation commerciale et le traitement des données (données personnelles et de géolocalisation, notamment).

Vous êtes responsable d'une application proposant des achats intégrés (in-app) à des utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales de vente doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs et clients.

 

Vous êtes responsable d'une application non-marchande (sans achats intégrés in-app) à destination d'utilisateurs anglophones ? Vos mentions légales et conditions générales doivent figurer en Anglais sur votre application pour engager vos utilisateurs.

 

Questions fréquemment posées

Editioneo vous permet de générer vous-même facilement le document qui vous convient en renseignant des informations sur votre activité. L'outil propose des instructions et informations intégrées pour mieux personnaliser votre document.

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